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Question écrite n° 4-1197

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 27 juin 2008

au ministre de la Défense

Cour des comptes - Mémorial national du Fort de Breendonk (MNFB) - Retard dans la reddition des comptes

Cour des comptes (Belgique)
monument
bilan

Chronologie

27/6/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008 )
28/7/2008 Réponse

Question n° 4-1197 du 27 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le Mémorial national du Fort de Breendonk (MNFB) a été créé par la loi du 19 août 1947. Bien que l’organisme ne soit pas tenu de transmettre ses comptes, il est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Le MNFB a transmis à la Cour le compte reprenant la situation financière de l’organisme au 31 décembre 2005 de manière officieuse, par lettre du 13 avril 2006. La Cour des comptes a insisté pour qu’à l’avenir, le ministre de la Défense lui transmette officiellement les comptes approuvés par le conseil d’administration, le plus rapidement possible.

a. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour garantir la transmission des comptes du MNFB dans les délais ?

b. Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour formaliser le contrôle de la Cour des comptes, entre autres par l’instauration d’une disposition sur la présentation des comptes et par la fixation d’une date butoir ?

Réponse reçue le 28 juillet 2008 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. La loi du 19 août 1947 crée le Mémorial national du Fort de Breendonk (MNFB) en tant qu'établissement public autonome.

La loi du 27 mars 2003 modifie la loi du 19 août 1947 pour en faire un établissement public sous la tutelle du ministre de la Défense.

Conformément à l'article 9 de la loi du 19 août 1947, le règlement du MNFB est soumis à l'approbation d'un arrêté royal.

Le MNFB n'est pas classé dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Les directives en matière financière se limitent donc à celles reprises dans la loi organique et dans le règlement du MNFB.

2. Afin de garantir le respect du délai lors de la remise des comptes du MNFB à la Cour des comptes, les délais à respecter sont rappelés chaque année au MNFB.

3. La procédure de transmission des comptes à la Cour des comptes ainsi que les délais impartis ont été introduits dans le règlement du MNFB approuvé par l'arrêté royal du 25 avril 2007.