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Question écrite n° 4-1064

de Berni Collas (MR) du 13 juin 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Föderalen öffentlichen Amt - Deutschsprachige Belgier - Laufbahnmöglichkeiten ___________________________ Fonction publique fédérale - Belges germanophones - Possibilités de carrière

fonction publique
fonctionnaire
bilinguisme
multilinguisme
Communauté germanophone
carrière professionnelle

Chronologie

13/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008)
22/7/2008Réponse

Question n° 4-1064 du 13 juin 2008 :

Vor dem Hintergrund der Diskussion bezüglich der Laufbahnmöglichkeiten für deutschsprachige Belgier im föderalen öffentlichen Amt.

Angesichts der Tatsache, dass es keine deutsche Sprachenrolle im föderalen öffentlichen Amt gibt.

In Anbetracht, dass deutschsprachige Belgier im Hinblick auf eine Zweisprachigkeitsprämie (es gibt keine Dreisprachigkeitsprämie) in den zentralen Diensten des föderalen öffentlichen Amtes ihre Zweisprachigkeit auf Basis der Zweisprachigkeit Französisch – Niederländisch oder Niederländisch – Französisch, je nach Sprache des letzten Diploms, beweisen müssen möchte ich folgende Fragen stellen:

1. Wie viel deutschsprachige Belgier sind im föderalen öffentlichen Amt beschäftigt?

2. In welchen föderalen öffentlichen Diensten?

3. Was ist mit den Beamten, die ihre Zweisprachigkeit beweisen möchten, die ihr Abitur jedoch auf deutscher Sprache absolviert haben)?

4. Wie sieht es mit der „Mehrsprachigkeitsprämie” aus?

___________________________

Dans le cadre de la discussion concernant les possibilités de carrière des Belges germanophones dans la fonction publique fédérale.

Étant donné qu’il n’y a pas de rôle linguistique allemand dans la fonction publique fédérale.

Compte tenu du fait qu’en vue d’obtenir la prime de bilinguisme (il n’existe pas de prime de trilinguisme), les Belges germanophones doivent prouver leur bilinguisme dans les services centraux de la fonction publique fédérale sur la base du bilinguisme français-néerlandais ou néerlandais-français, selon la langue du dernier diplôme obtenu, j’aimerais poser les questions suivantes:

1. Combien de Belges germanophones travaillent-ils au sein de la fonction publique fédérale?

2. Dans quels services publics fédéraux travaillent-ils?

3. Qu’en est-il des agents qui voudraient prouver leur bilinguisme mais qui ont passé leur examen final du secondaire en allemand?

4. Qu’en est-il de la “prime de multilinguisme”?

Réponse reçue le 22 juillet 2008 :

1. Le 30 juin 2008, la Fonction publique fédérale occupe 287 agents de langue allemande.

2. SPF Finances : 248;

SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement : 1;

SPF Justice : 1;

Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces : 2;

Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire : 3;

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé : 1;

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 26;

Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés : 4;

Office national de l'emploi : 1.

3. En application de l'article 43, § 4, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, les candidats qui ont fait leurs études dans la région de langue allemande et qui postulent un emploi dans les services centraux, peuvent présenter leur examen en allemand à condition de subir en outre un examen portant sur la connaissance du français ou du néerlandais, selon qu'ils désirent être affectés au rôle français ou au rôle néerlandais.

4. L'arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale permet d'octroyer des primes linguistiques aux agents qui apportent la preuve de leur connaissance de la deuxième langue. Cette deuxième langue peut être l'allemand, pour autant que les agents concernés soient affectés à un service où l'usage de cette langue est imposé ou autorisé par une disposition légale. Par contre, cette réglementation ne permet pas d'accorder des primes pour la connaissance d'une troisième langue.