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Question écrite n° 4-1045

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 3 juin 2008

au ministre des Affaires étrangères

Fédération de Russie - Anciennes républiques soviétiques - Conventions consulaires

Russie
pays Baltes
consulat
ambassade
relation diplomatique
URSS

Chronologie

3/6/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/7/2008 )
22/7/2008 Réponse

Question n° 4-1045 du 3 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 12 juillet 1972, la Belgique et l’ancienne Union soviétique signaient une convention consulaire, laquelle est entrée en vigueur le 25 juillet 1975. Depuis, une nouvelle convention a été conclue avec la Fédération russe, à Moscou, le 22 décembre 2004.

1. Pour quelle raison une nouvelle convention avec la Fédération russe était-elle nécessaire, alors que cette fédération a succédé juridiquement à l’Union soviétique désintégrée ?

2. Avec quelles autres anciennes républiques soviétique une nouvelle convention consulaire a-t-elle été conclue entre-temps ? Dans lesquels de ces pays la Belgique a-t-elle des consulats et quels sont les pays ayant des consulats en Belgique ? De quelle manière ces consulats sont-ils protégées en l’absence d’une nouvelle convention consulaire ?

3. Les États baltes occupent-ils une position particulière à cet égard, étant donné qu’ils étaient déjà indépendants pendant l’entre-deux-guerres ?

4. Dans quelle mesure les conventions consulaires ont-elles un caractère mixte ?

Réponse reçue le 22 juillet 2008 :

1. Il était opportun de conclure un nouvel accord parce que les dispositions de l'accord consulaire du 12 juillet 1972 ne correspondaient plus aux besoins actuels.

2. Aucun accord consulaire n'a été conclu avec des pays issus de l'ex Union des Républiques socialistes soviétiques. Les consulats de Belgique dans ces pays et les consulats de ces pays en Belgique travaillent sous la protection de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Cette convention prévoit toutes les mesures de protection nécessaires.

Des consulats sont régulièrement ouverts ou fermés. La liste actualisée des consulats de Belgique et des consulats étrangers en Belgique se trouve sur le site web de mon département (www.diplomatie.be).

3. Les États baltiques se trouvent dans une autre situation que les autres pays issus de l'ex Union des Républiques socialistes soviétiques. Ces états sont en effet devenus membre de l'Union européenne.

4. Conformément à l'avis du Conseil d'État, les conventions consulaires ont un caractère mixte. Ce caractère mixte (fédéral, communautés, régions) de la convention consulaire a été fixé lors de la réunion du groupe de travail Traités Mixtes du 21 mars 2006.