Question écrite n° 3-7949

de Annemie Van de Casteele (VLD) du 26 avril 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Médecins généralistes remplaçants - Agrément.

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 3-2335

Question n° 3-7949 du 26 avril 2007 : (Question posée en néerlandais)

Certains médecins n'ont pas de cabinet indépendant mais remplacent des collègues pour de courtes périodes.

Ils risquent de ne pas pouvoir être agréés en tant que médecin généraliste, car ils peuvent difficilement satisfaire aux critères concernant l'intégration dans le service de garde.

1. Le ministre a-t-il connaissance de ce problème ?

2. Est-il prêt à rechercher une solution pour ces médecins ?

3. Un agrément particulier pour les médecins remplaçants pourrait-il constituer une solution ?

Réponse reçue le 26 avril 2007 :

Les critères pour l'agrément des médecins généralistes ont expressément été élaborés pour permettre de mieux circonscrire la force de travail de la médecine générale et encourager les médecins qui assument toutes les missions du généraliste.

Un médecin qui n'assume pas ces fonctions, seul ou dans le contexte d'une pratique groupée, ne peut plus prétendre au titre de « généraliste » Il est en effet essentiel, pour définir une politique de santé, de pouvoir préciser la force de travail réelle dans le cadre de la médecine générale.

Actuellement un médecin qui après son diplôme de base, et qui ne commence pas une formation complémentaire, peut recevoir un numéro INAMI, se terminant par 000. Il peut prescrire des médicaments mais ne peut attester ni consultation, ni visite et ne peut pas faire de prescriptions pour des actes technique (radiographie, demande de biologie, ...).

Il existe une série de médecins qui ont agréés comme médecin généraliste, dans le cadre d'une formation complémentaire spécifique, mais qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour maintenir leur agrément. C'est entre autre le cas de médecins qui ne feraient que des remplacements.

Il n'existe pas actuellement de statut pour un médecin qui perd son agrément. C'est dans cette optique que j'ai demandé aux services de l'INAMI de définir un statut particulier pour un médecin qui ne correspond plus au critère de l'agrément, pour lui permettre de continuer une certaine pratique, mais dans des conditions de rémunération moins favorables que les médecins généralistes qui assument toutes les conditions de leur agrément.

C'est dans ce type de statut que se retrouveraient les médecins qui on suivi une formation pour être agréé en médecine générale mais ne remplissent plus les conditions de l'agrément.