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Question écrite n° 3-7940

de Christian Brotcorne (cdH) du 24 avril 2007

au ministre de l'Emploi

Service public fédéral - Service public fédéral de programmation - Absences pour maladie - Contrôle.

Chronologie

24/4/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/5/2007)

Aussi posée à : question écrite 3-7930
Aussi posée à : question écrite 3-7931
Aussi posée à : question écrite 3-7932
Aussi posée à : question écrite 3-7933
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Aussi posée à : question écrite 3-7941

Question n° 3-7940 du 24 avril 2007 : (Question posée en français)

Conformément à l'article 61 de l'arrêté royal du 17 janvier 2007 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, l'agent qui, par suite de maladie ou accident, est empêché d'exercer normalement sa fonction, est tenu d'informer immédiatement l'autorité dont il relève selon des modalités fixées par le président du Comité de direction ou le secrétaire général.

A cet égard, pourriez-vous me préciser si une procédure de notification des absences par suite de maladie ou d'accident a été instaurée au sein de votre département ?

En d'autres termes, de quelle manière l'agent empêché d'exercer normalement sa fonction doit-il prévenir son supérieur hiérarchique ?

Doit-il impérativement prévenir téléphoniquement son supérieur par téléphone ? Est-il envisagé de prévenir son supérieur par un autre moyen ? Si non, pourquoi ? Si oui, lequel ?