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Carte d'identité électronique - Identification de personnes - Instances autorisées - Accès au Registre national.
| 18/4/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2007) |
Requalification de : demande d'explications 3-2262
Lors du paiement de chèques circulaires ou d'assignations, il arrive parfois que des sommes soient attribuées indûment et doivent dès lors être récupérées. Le numéro de la carte d'identité doit être toujours inscrit sur le chèque circulaire ou l'assignation pour que le titulaire puisse être identifié.
Lorsque des instances autorisées à le faire doivent demander l'accès aux données à caractère personnel à l'aide du numéro de carte d'identité (comme les y autorisent l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres, l'article 1139 du Code civil et, en l'occurrence, l'article 15 de la loi de 1971 portant création de La Poste), les trois premiers chiffres du numéro de la carte d'identité permettent de déterminer la commune qui a émis la carte d'identité pour ensuite rechercher l'identité du titulaire de la carte.
Cependant, comme les numéros des nouvelles cartes d'identité électroniques commencent tous par « 590 », cette possibilité a disparu.
C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. À quelle instance compétente (coordonnées) les instances autorisées à rechercher ces données doivent-elles s'adresser ?
2. A-t-on étudié la possibilité de donner aux instances autorisées un accès plus rapide aux Registre national pour leur permettre de rechercher l'identité d'une personne sur la base du numéro de carte d'identité ?