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Arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du Bureau unique des Douanes et Accises - Conformité à la Constitution.
| 13/4/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2007) |
Par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2006, un Bureau unique des Douanes et Accises a été créé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'assumer une triple mission à savoir la perception centrale de toutes les dettes liées aux Douanes et Accises, l'acceptation et la gestion des actes de caution ainsi que le soutien des déclarations électroniques nationales et internationales.
Afin de pourvoir aux emplois du Bureau unique, un appel aux collaborateurs a été lancé par l'intermédiaire du Moniteur belge en date du 10 novembre 2006.
Celui-ci précisait que « les fonctions du niveau A sont ouvertes, à partir du 13 novembre 2006, dans les titres communs, par voie de promotion, de mutation et de changement de classe de métier, à tous les fonctionnaires du niveau A du SPF Finances, mais pas aux lauréats d'un examen d'accession au niveau A. (…)
Les candidatures seront examinées par un comité de sélection composé aussi bien de membres francophones que néerlandophones des services du personnel ainsi que des services opérationnels de l'administration des Douanes et Accises. Ce comité examine les sollicitations par fonction sur la base d'un curriculum vitae, du rapport de sélection et du dossier personnel et fait une proposition par fonction en tenant compte :
- des règles de classements prévues par l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'État ;
- de l'adéquation entre les capacités et les connaissances du membre du personnel et les exigences de la fonction sollicitée ;
- dans le cas où plus d'une fonction a été sollicitée, de l'ordre de préférence des candidats ».
L'honorable ministre confirme-t-il la situation ? Dans l'affirmative, n'estime-t-il pas qu'il ressort des articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution que le pouvoir de créer et d'organiser l'administration appartient au Roi ? N'estime-t-il pas qu'il appartient au Roi de créer des départements ministériels, des services au sein de ceux-ci et de fixer les attributions de ces services ? En d'autres termes, n'estime-t-il pas que la création du Bureau unique des Douanes et Accises impliquait l'adoption d'un arrêté royal et non d'un arrêté ministériel ? Si non, pourquoi ?
Estime-t-il que toute nomination au sein du Bureau unique nécessite l'établissement de cadres linguistiques dès lors que ce service relève de l'article 44 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative ? Si non, pourquoi ?
En outre, n'estime-t-il pas que les conditions de nomination fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État et par l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'État sont d'application ? En d'autres termes, n'estime-t-il pas qu'une procédure d'évaluation des candidatures par un comité de sélection nécessite une organisation par arrêté royal ? Si non, pourquoi ?