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Question écrite n° 3-7856

de Christian Brotcorne (cdH) du 13 avril 2007

au vice-premier ministre et ministre des Finances

Création du Bureau unique des Douanes et Accises - Mise en œuvre d'une période transitoire.

Chronologie

13/4/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2007)

Question n° 3-7856 du 13 avril 2007 : (Question posée en français)

Par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du Bureau unique des Douanes et Accises, un Bureau unique des douanes et accises a été créé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'assumer une triple mission à savoir la perception centrale de toutes les dettes liées aux Douanes et Accises, l'acceptation et la gestion des actes de caution ainsi que le soutien des déclarations électroniques nationales et internationales.

Il me revient que les receveurs des Douanes et Accises continueront à exercer provisoirement certaines missions et à assumer les responsabilités qui y sont liées durant une période transitoire à compter de la mise en place du Bureau unique.

L'honorable ministre confirme-t-il la situation ? Dans l'affirmative, pourrait-il m'indiquer les raisons qui justifient que les receveurs resteront responsables de la fixation du montant des cautions alors que les formalités liées à la rédaction et à l'acceptation des actes de cautionnement, à l'ouverture des comptes de crédit ainsi que la surveillance de la prescription des actes relèveront de la compétence du Bureau unique ? N'estime-t-il pas que la responsabilité liée à la fonction de receveur devrait être entièrement assumée par les responsables du Bureau unique ? Si non, pourquoi ?