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Question écrite n° 3-7852

de Christian Brotcorne (cdH) du 13 avril 2007

au vice-premier ministre et ministre des Finances

Impôt des non-résidents - Enrôlement - Difficultés.

Chronologie

13/4/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2007)

Question n° 3-7852 du 13 avril 2007 : (Question posée en français)

Il me revient que les Contrôles « Étranger » du SPF Finances se retrouvent dans l'impossibilité de procéder aux travaux de vérification et d'enrôlement de l'impôt des non-résidents suite à l'expédition de plus en plus tardive des déclarations, au défaut de mise à jour du « kardex » par les services centraux, à l'absence d'un programme Betax adapté à l'impôt des non-résidents.

L'honorable ministre confirme-t-il la situation ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pourrait-il me communiquer les raisons qui justifient une telle situation ? N'estime-t-il pas opportun que les déclarations soient expédiées au plus tard dans le courant du mois de septembre afin de permettre aux agents de traiter correctement les déclarations ? Envisage-t-il de modifier le programme de calcul de l'impôt des non-résidents afin que celui-ci soit fiable ? Ne conviendrait-il pas de mettre à disposition de vos agents un programme Betax adapté à l'impôt des personnes physiques pour non-résidents ? N'estime-t-il pas opportun de confier la mise à jour du « kardex » aux Contrôles « Étranger » ?