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Recherche scientifique - Financement - Sociétés privées et entreprises - Incitants fiscaux.
| 3/3/2005 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/4/2005) |
| 29/3/2005 | Réponse |
| 29/3/2005 | Décision de ne pas publier |
Renvoyé à : question écrite 3-2466
Le Gouvernement a décidé depuis deux ans d'encourager la recherche scientifique par la voie fiscale.
L'honorable ministre a récemment présenté le programme en question dont la dernière mesure consiste à porter à 65 % l'exonération de 50 % du précompte professionnel retenu sur le salaire des chercheurs et versé par leur employeur.
Dès lors, les universités, les hautes écoles, le FNRS (Fonds national de la recherche scientifique) et son équivalent en Flandre, le FWOV (Fonds voor wetenschapelijk onderzoek - Vlaanderen) bénéficient de cette mesure, avec effet rétroactif au 1er janvier dernier.
Cette mesure vient en complément d'autres dispositions qui permettent à l'Etat de refinancer la recherche à travers le coût salarial sans modifier le salaire net des chercheurs et, je m'en réjouis particulièrement, sans diminuer les recettes de la sécurité sociale.
En effet, pour vous citer «le manque à gagner est supporté par le gouvernement seul».
Au 1er octobre 2005, les entreprises privées ayant conclu un accord de recherche avec une université, une haute école, le FNRS ou le FWOV devraient pouvoir également bénéficier de ce programme.
Disposez-vous de données chiffrées par rapport à ces entreprises ? Combien sont-elles ? Combien de chercheurs sont-ils concernés ?
Pour les entreprises privées employant des chercheurs, mais sans conventions de partenariat, il semble qu'elles ne seront pas immédiatement concernées par ces mesures ? Quand le seront-elles ? Disposez-vous également de données chiffrées par rapport à ces entreprises ?
Enfin estimez-vous, comme certains, que l'imprécision de la définition actuelle du statut de chercheur risque de diminuer significativement l'impact de ce programme ?
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