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Directive européenne - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne - Défaut de transposition en droit belge - Saisie de la Cour européenne de justice par la Commission européenne.
| 3/2/2005 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/3/2005) |
| 9/3/2005 | Réponse |
| 9/3/2005 | Décision de ne pas publier |
Ce mercredi 19 janvier, la Commission européenne a annoncé qu'elle poursuivrait la Belgique devant la Cour européenne de justice pour ne pas avoir totalement transposé dans sa législation une directive en matière d'environnement (IP/05/72).
La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE a pour objectif d'aider les Européens à respecter les objectifs du protocole de Kyoto, et a pour ambition de réduire les émissions de plusieurs substances nocives pour la couche d'ozone qui entoure la terre.
Cette directive devait être transposée pour le 31 décembre 2003…
Comment se fait-il que cette directive ne fasse pas encore partie de notre ordre juridique alors que nous venons de débuter l'année 2005 ?
Selon la Commission, cette directive n'a été que partiellement transposée. Quel est donc l'état de la transposition ?
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