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Question écrite n° 2-836

de Clotilde Nyssens (PSC) du 12 octobre 2000

au ministre des Finances

Entrepreneurs étrangers - Enregistrement - Commission provinciale compétente

Chronologie

12/10/2000Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2000)
18/10/2000Retrait question

Question n° 2-836 du 12 octobre 2000 : (Question posée en français)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.