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Question écrite n° 2-2815

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 5 avril 2003

au ministre de la Justice

Pouvoir judiciaire.- Capacité de police mise à la disposition

Chronologie

5/4/2003Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2003)

Lien avec une autre question : demande d'explications 2-1002

Question n° 2-2815 du 5 avril 2003 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.