Faillites - Excusabilité - Réalisation d'actifs qui apparaîtraient ultérieurement et des dettes non liquidés.
19/11/2002 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/12/2002) |
23/12/2002 | Réponse |
23/12/2002 | Décision de ne pas publier |
Lien avec une autre question : question écrite 2-2597
(pas encore traduite)
Texte pas encore disponible.