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Question écrite n° 2-2536

de Olivier de Clippele (MR) du 19 novembre 2002

au ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes

Faillites - Excusabilité - Réalisation d'actifs qui apparaîtraient ultérieurement et des dettes non liquidés.

Chronologie

19/11/2002Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/12/2002)
23/12/2002Réponse
23/12/2002Décision de ne pas publier

Lien avec une autre question : question écrite 2-2597

Question n° 2-2536 du 19 novembre 2002 : (Question posée en français)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 23 décembre 2002 :

Texte pas encore disponible.