Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 2-137

de Hugo Vandenberghe (CVP) du 8 novembre 1999

au ministre de la Justice

Bureau des hypothèques à Louvain - Fonctionnement.

Chronologie

8/11/1999Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/12/1999)
8/12/1999Renvoi question

Renvoyé à : question écrite 2-202

Question n° 2-137 du 8 novembre 1999 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.