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Question écrite n° 2-113

de Ludwig Caluwé (CVP) du 13 octobre 1999

au ministre des Affaires sociales et des Pensions

Allocations au profit des handicapés - Compétences des tribunaux du travail - Application de la loi du 19 avril 1999.

Chronologie

13/10/1999Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/11/1999)
16/11/1999Réponse
16/11/1999Décision de ne pas publier

Question n° 2-113 du 13 octobre 1999 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 16 novembre 1999 :

Texte pas encore disponible.