À la fin des années nonante, l'attention s'est à nouveau focalisée, dans le pays et à l'étranger, sur la recherche de biens culturels volés pendant le régime nazi et sur leur restitution. En 2001, les Pays-Bas ont créé une commission d'avis indépendante qui rend, entre autres, des avis sur des questions de restitution d'œuvres d'art sans que l'État ne soit impliqué. Sur la base de l'article 2, alinéa 2, de l'acte de fondation de la Commission de restitution, la Commission est également chargée d'émettre, à la demande du ministre, un avis sur des litiges portant sur la restitution de biens culturels et opposant le propriétaire initial qui, du fait de circonstances directement liées au régime nazi, a involontairement perdu la propriété, ou ses héritiers, et l'actuel propriétaire autre que le Royaume des Pays-Bas. L'article 2, alinéa 3 de l'acte de fondation précise encore que le ministre n'introduit une telle demande auprès de la Commission que si le propriétaire initial ou ses héritiers et l'actuel propriétaire ont demandé conjointement au ministre de le faire. En résumé, il s'agit ici d'une procédure alternative de résolution des conflits portant sur des œuvres d'art volées par les nazis. Les parties sont les héritiers ou ayants droit du propriétaire initial d'une œuvre d'art, d'une part, et l'actuel propriétaire de l'œuvre d'art, d'autre part. Ce propriétaire actuel n'est pas l'État néerlandais mais, par exemple, un particulier, une fondation ou une institution publique, communale ou provinciale. Conformément à l'acte de fondation, pour rendre ses avis dans ces matières, la Commission prend en considération des critères de bon sens et d'équité.

Notre pays a déjà mené des recherches à ce sujet. Le 31 décembre 2007, la Commission de dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique a terminé l'examen et le traitement des demandes de dédommagement. Le secrétariat de la Commission a également mis un terme à ses travaux. Depuis le 1er janvier 2008, le suivi est assuré par les services de la Chancellerie du premier ministre et relève aujourd'hui du service public de programmation (SPP) de la Politique scientifique.

Toutefois, nous ne disposons d'aucun organe qui rende des avis sur des œuvres d'art volées faisant l'objet de plaintes de particuliers.

Il s'agit d'une matière transversale – Communautés. Dans notre pays, la politique artistique est le résultat d'un jeu complexe entre différents niveaux de pouvoir. Depuis les réformes de l'État de 1970, la politique culturelle belge est devenue une compétence des Communautés. Le niveau fédéral est également concerné par les restitutions d'œuvres d'art volées. Je me réfère au suivi des travaux du secrétariat de la Commission de dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique, dont relèvent les œuvres d'art volées par le régime nazi. Aujourd'hui, cette matière dépend du département de la Politique scientifique.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à cet égard :

1) Comment réagissez-vous à l'initiative néerlandaise qui est particulièrement transparente et propose un point central (via un site internet) pour les citoyens désireux de retrouver les œuvres d'art volées de leur famille ? Envisagez-vous une initiative semblable dans notre pays, avec une commission de restitution ou un point de contact digital auquel peuvent s'adresser les personnes ayant une réclamation relative à des œuvres d'art volées  ? Si non, pour quelle raison ? Que ferez-vous alors et pouvez-vous apporter des explications détaillées ?

2) Êtes-vous disposé à vous concerter avec les personnes victimes de vol d'œuvres d'art ? Êtes-vous disposé à élaborer, conjointement avec la communauté juive et d'autres organisations représentatives des victimes du régime nazi, une procédure qui aide les familles des personnes spoliées à récupérer les œuvres d'art dont elles ont été dépouillées et ce, entre autres, en donnant un avis sur des questions relatives à des restitutions ? Dans la négative, pourquoi et qu'allez-vous donc faire ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous fournir des précisions quant au contenu et au calendrier ?

1) Même comparée sur le plan international avec plus de quarante pays ayant approuvé les principes de la Conférence de Washington, la situation aux Pays-Bas reste exceptionnelle.

Les Pays-Bas comptaient avant 1940 de nombreux marchands d'art importants et antiquaires dans la communauté juive dont le grand collectionneur Jacques Goudstikker. Ayant préféré se concentrer sur l'étude de l'origine des œuvres d'art, l'État néerlandais a choisi d'indemniser l'ensemble des familles juives lésées via des montants forfaitaires pour les avoirs et comptes financiers pillés.

On a constaté que les biens culturels ne constituaient en Belgique qu'une petite partie des biens volés. En réalité, il y est question de moins de dix œuvres d'art importantes dont la peinture de Lovis Corinth des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, avec l'affaire d'identification de son origine ou la demande de renseignements supplémentaires y afférents sur le site Web du Musée depuis 2011.

Les discussions reprendront à l'automne 2016 avec les institutions culturelles concernées, le service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique étant le point de contact central en cette matière.

2) Les deux commissions belges, l'une présidée par M. L. Buysse, l'autre placée sous l'autorité du premier ministre, avaient déjà pris contact en 1999 avec les survivants juifs, et les organisations juives ont toujours été impliquées à chaque étape du processus d'indemnisation et dans le traitement des plus de cinq mille demandes à l'intérieur et à l'extérieur du Pays.

Le SPP Politique scientifique a toujours garanti l'étude et accompagné les demandeurs dans leur recherche des biens culturels disparus.