SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2014-2015 Zitting 2014-2015
________________
18 mars 2015 18 maart 2015
________________
Question écrite n° 6-493 Schriftelijke vraag nr. 6-493

de Martine Taelman (Open Vld)

van Martine Taelman (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en Federale Culturele Instellingen
________________
Criminels de guerre - Femmes et conflits armés - Conventions - Condamnations Oorlogsmisdadigers - Vrouwen en gewapende conflicten - Verdragen - Veroordelingen 
________________
extradition
violence sexuelle
condition féminine
Rwanda
République démocratique du Congo
suivi rapport d'information
crime de guerre
droit humanitaire international
crime contre l'humanité
uitlevering
seksueel geweld
positie van de vrouw
Rwanda
Democratische Republiek Congo
opvolging informatieverslag
oorlogsmisdaad
internationaal humanitair recht
misdaad tegen de menselijkheid
________ ________
18/3/2015Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 16/4/2015)
19/6/2015Rappel
14/7/2015Antwoord
18/3/2015Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 16/4/2015)
19/6/2015Rappel
14/7/2015Antwoord
________ ________
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-494
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-495
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-494
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-495
________ ________
Question n° 6-493 du 18 mars 2015 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-493 d.d. 18 maart 2015 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L’une des recommandations les plus importantes du rapport «Pékin 2020» est de mettre fin à l’impunité des criminels de guerre en général et en particulier à celle de ceux qui ont commis des crimes contre des femmes comportant de la violence sexuelle. Ainsi, on recommande, entre autres, de soutenir les pays partenaires dans leur action contre l’impunité des auteurs de violences sexuelles, action qui tienne compte des besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles. Il faut prévoir des formations spécifiques pour les juges et pour ceux qui interviennent dans la recherche et la condamnation de la violence sexuelle, de sorte que les auteurs de violence sexuelle soient effectivement punis. La Belgique doit, aux niveaux bilatéral et multilatéral, plaider pour une protection effective des femmes contre les actes de violences sexuelles.

Plusieurs pays de l’Union européenne, dont les Pays-Bas, ont conclu des traités bilatéraux d’extradition des criminels de guerre. Ainsi les Pays-Bas ont-ils conclu un accord avec le Rwanda qui prévoit la possibilité d’un renvoi forcé de leurs ressortissants vers l’autre pays. Une convention à ce sujet a été signée par le ministre néerlandais compétent et son homologue rwandais. Notre pays ne peut pas aller aussi loin car nous avons comme règle de ne pas extrader vers des pays tiers nos citoyens ou des personnes qui disposent d’un titre de séjour valide. On peut toutefois se poser la question de savoir s’il ne faut pas retirer ce titre de séjour. Il reste aussi l’option de renvoyer, pour les faire juger, dans le pays où les faits ont été commis, des personnes qui n’ont pas encore de titre de séjour et demandent l’asile.

Les Pays-Bas ont également décidé d’aider le Rwanda à renforcer le service d’immigration. Il existe déjà entre les deux pays des relations intenses de collaboration dans le domaine de la Justice. La recherche et la poursuite des criminels de guerre en fait partie.

Après le génocide au Rwanda en 1994, de nombreux criminels de guerre se sont enfuis en Europe. Cette guerre entre Hutus et Tutsis a coûté la vie à 800 000 personnes.

En octobre, le tribunal de la Haye a jugé qu’un Rwandais soupçonné de génocide pouvait être extradé vers le Rwanda. Le suspect sera désormais poursuivi au Rwanda. Étant donné nos liens historiques avec le Rwanda, de nombreux Rwandais résident dans notre pays et il est plus qu’indiqué, dans le prolongement de l’approbation unanime des recommandations concernant les femmes et la violence du rapport de «Pékin 2020», de prévoir un suivi concret dans notre politique propre et dans notre action bilatérale.

Cette question concerne l’égalité des chances et est de la compétence du Sénat conformément à l’article 79 du règlement. En outre cette question se place dans le prolongement de la récente approbation unanime des recommandations qui figurent dans le rapport d’information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin).

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Quelle est votre réaction à l'accord entre les Pays-Bas et le Rwanda sur l’extradition des génocidaires vers le Rwanda, d’une part, et à leur intention d’intensifier la collaboration judiciaire, d’autre part? Pouvez-vous l’expliquer en détail et dire si vous envisagez des démarches semblables vis-à-vis du Rwanda et de la République démocratique du Congo (RDC), d’autant plus que ces démarches se situent dans le prolongement de plusieurs recommandations du rapport d’information sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin), où l’on demande qu’une attention particulière soit accordée à l’impunité des criminels de guerre en général et de ceux qui usent de la violence sexuelle comme arme de guerre en particulier?

2) Pouvez-vous indiquer combien de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre au Rwanda résident actuellement dans notre pays, combien d’entre elles ont fait l’objet de poursuites durant ces cinq dernières années et combien ont été condamnées et/ou extradées? Pouvez-vous commenter ces données? Dans combien de cas s’agissait-il de faits de violence sexuelle et combien de ces personnes ont-elles été condamnées pour ces faits durant les cinq dernières années?

3) Pouvez-vous nous indiquer comment le parquet et les services de l’immigration collaborent et échangent de l’information sur les suspects de crimes de guerre en général et d’usage de violence sexuelle comme arme de guerre en particulier? Combien de suspects de ces deux types de crimes de guerre ont-ils demandé l’asile pendant chacune des cinq dernières années? Comment peut-on rendre plus efficace ce contrôle pour éviter que des criminels de guerre ne s’établissent dans notre pays?

4) Êtes-vous partisan d’une convention semblable à celle conclue entre les Pays-Bas et le Rwanda, entre notre pays et le Rwanda et la RDC? Pouvez-vous préciser votre position en ce qui concerne le calendrier et la teneur d’une telle convention?

5) Pouvez-vous préciser en détail les mesures concrètes que vous allez prendre pour poursuivre systématiquement les auteurs de crimes de guerre en général et ceux de violence sexuelle comme arme de guerre en particulier, conformément aux recommandations du rapport d’information susmentionné?

6) Pouvez-vous indiquer comment notre pays coopère déjà aujourd’hui avec le Rwanda et la RDC pour traduire effectivement en justice les génocidaires et les criminels de guerre qui ont usé de violence sexuelle? Pouvez-vous préciser les mesures prises et leurs résultats?

 

Een van de belangrijkste beleidsaanbevelingen uit het rapport « Peking 2020 » betreft het verhinderen van de straffeloosheid van oorlogsmisdadigers in het algemeen en in het bijzonder voor de oorlogsmisdaden jegens vrouwen waarbij seksueel geweld wordt gehanteerd. Zo wordt onder meer aanbevolen om de partnerlanden te ondersteunen in de aanpak van de straffeloosheid van de daders van seksueel geweld, waarbij rekening gehouden wordt met de specifieke noden van vrouwen en meisjes. Zo moeten er specifieke opleidingen voorzien worden voor de rechters en zij die instaan voor het onderzoeken en bestraffen van seksueel geweld, om de daders van seksueel geweld effectief te straffen, en moet België er op bilateraal en multilateraal niveau voor ijveren om vrouwen daadwerkelijk tegen seksuele geweldpleging te beschermen.

Diverse EU-landen waaronder Nederland hebben in dit kader bilaterale verdragen afgesloten om oorlogsmisdadigers uit te leveren. Zo sloot Nederland een akkoord met Rwanda. Hierin hebben ze afgesproken dat ze elkaars onderdanen gedwongen mogen terugsturen. Hierover werd door de Nederlandse bevoegde minister een overeenkomst ondertekend met zijn Rwandese ambtgenoot. Ons land kan hierin niet even ver gaan daar de regel is dat wij geen landgenoten of mensen met een geldige verblijfstitel uitleveren aan derde landen. Wel kan men zich de vraag stellen in hoeverre deze verblijfstitel niet moet worden ingetrokken en blijft er de optie om mensen die nog geen titel hebben en asiel aanvragen wel door te verwijzen naar het land waar de feiten hebben plaatsgevonden met het oog op berechting.

Nederland heeft ook afgesproken Rwanda te helpen bij het versterken van de immigratiedienst. Er bestaat tussen beide landen al een intensieve samenwerkingsrelatie op het gebied van justitie. De opsporing en vervolging van oorlogsmisdadigers is daar een onderdeel van.

In de nasleep van de Rwandese genocide in 1994 zijn veel oorlogsmisdadigers naar Europa gevlucht. Bij die oorlog tussen de Hutu's en de Tutsi's kwamen 800 000 mensen om het leven.

In oktober oordeelde de Haagse rechtbank dat een van genocide verdachte Rwandees door Nederland mag worden uitgeleverd aan Rwanda. De verdachte zal nu in Rwanda worden vervolgd. Gezien de historische banden met Rwanda verblijven veel Rwandezen in ons land en is het meer dan aangewezen om in het verlengde van de unaniem goedgekeurde aanbevelingen over vrouwen en geweld in het rapport « Peking 2020 » in een concreet verlengstuk te voorzien voor wat betreft ons eigen beleid alsook op bilateraal niveau.

Deze vraag betreft gelijke kansen en is aldus een bevoegdheid van de Senaat overeenkomstig artikel 79 van het Reglement. Bovendien ligt deze vraag in het verlengde van de onlangs unaniem goedgekeurde aanbevelingen die werden opgenomen in het informatieverslag betreffende de opvolging van de toepassing van het Actieplatform van de Vierde VN-Wereldvrouwenconferentie van Peking.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoe reageert u op het akkoord tussen Nederland en Rwanda om genocidairs uit te leveren aan Rwanda enerzijds en anderzijds het voornemen om intensiever samen te werken voor wat betreft justitie? Kan u dit uitvoerig toelichten en aangeven of u gelijkaardige stappen overweegt voor wat betreft enerzijds Rwanda en anderzijds de Democratische Republiek Congo (DRC) en dit temeer gezien deze in het verlengde liggen van diverse aanbevelingen in het informatieverslag betreffende de opvolging van de toepassing van het Actieplatform van de Vierde VN-Wereldvrouwenconferentie van Peking waarbij bijzondere aandacht gevraagd wordt voor de straffeloosheid van oorlogsmisdadigers in het algemeen en zij die seksueel geweld inzetten als oorlogswapen in het bijzonder?

2) Kan u aangeven hoeveel verdachten van oorlogsmisdaden in Rwanda momenteel in ons land verblijven, hoeveel van hen respectievelijk de laatste vijf jaar in vervolging werden gesteld en hoeveel van hen werden veroordeeld en/of uitgeleverd? Kan u dit cijfer duiden? In hoeveel gevallen betrof het feiten van seksueel geweld en hoeveel personen werden hiervoor de laatste vijf jaar veroordeeld?

3) Kan u aangeven hoe het parket en onze immigratiediensten samenwerken en informatie uitwisselen over verdachten van oorlogsmisdaden in het algemeen en het inzetten van seksueel geweld als oorlogswapen in het bijzonder, alsook hoeveel verdachten van deze respectieve oorlogsmisdaden de laatste vijf jaar op jaarbasis asiel hebben aangevraagd? Hoe kan deze controle verder worden aangescherpt om te voorkomen dat oorlogsmisdadigers zich in ons land vestigen?

4) Bent u voorstander van een gelijkaardige overeenkomst zoals die tussen Nederland en Rwanda voor wat ons land betreft en dit zowel ten aanzien van Rwanda als van de DRC? Kan u dit concreet toelichten qua timing en inhoud?

5) Kan u aangeven hoe u invulling gaat geven aan de noodzaak om oorlogsmisdadigers in het algemeen en daders van seksueel geweld als oorlogswapen in het bijzonder systematisch te gaan vervolgen overeenkomstig de aanbevelingen uit het eerder aangehaalde informatieverslag? Kan u dat uitvoerig toelichten wat concrete maatregelen betreft?

6) Kan u aangeven hoe ons land heden reeds samenwerkt met Rwanda en de DRC om genocidairs en oorlogsmisdadigers die seksueel geweld hebben aangewend daadwerkelijk voor een rechtbank te brengen? Kan u dit uitvoerig toelichten wat maatregelen en resultaten betreft?

 
Réponse reçue le 14 juillet 2015 : Antwoord ontvangen op 14 juli 2015 :

J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences du ministre de le Justice, M. Koen Geens.

Ik informeer het geachte lid dat haar vraag onder de bevoegdheid valt van de minister van Justitie, de heer Koen Geens.