La présente question porte sur une matière transversale relevant aussi de la compétence des Communautés en matière de soins aux personnes âgées et de prévention.

Les résultats d'une étude publiée dernièrement aux Pays-Bas montrent que les personnes âgées sont de plus en plus souvent victimes de violences. L'augmentation de la violence à l'encontre des hommes âgés est particulièrement frappante. Ce phénomène s'observe aussi bien à domicile, du fait de membres de la famille ou de soignants à domicile, par exemple, que dans des maisons de soins. En Belgique, l'autorité flamande a mis en place le numéro 1712, le Point de contact « Abus, Violence et Maltraitance d’enfants », ainsi que le « Vlaams Ondersteuningscentrum Ouderenmis(be)handeling » (VLOCO - Centre flamand d'appui en matière de maltraitance des personnes âgées) qui organise un congrès chaque année. Les Pays-Bas ont quant à eux adopté le plan d'action « Ouderen in veilige handen » (Personnes âgées entre des mains sûres) et imposé l'établissement de rapports de suivi périodiques sur la violence dans des relations de dépendance. Nos voisins du nord vont même jusqu'à donner la possibilité d'inscrire le personnel du secteur des soins sur une liste noire. Enfin, en 2012, le gouvernement néerlandais a permis que des peines plus lourdes soient prononcées en cas de violence dans des relations de dépendance, soit également en cas de violence envers des personnes âgées. Comme la situation néerlandaise est souvent très semblable à la situation belge, il serait intéressant d'étudier ce qu'il en est dans notre pays.

En effet, la police indique l'âge des victimes dans les procès-verbaux. Les informations demandées peuvent donc entre autres être obtenues grâce au système ISLP (Integrated System for the Local Police) de la police.

Le ministre peut-il me fournir les renseignements suivants?

1. Une étude spécifique de la violence envers les personnes âgées a-t-elle été réalisée dans notre pays ? Si oui, qu'indiquent les chiffres? Si non, une telle étude est-elle programmée? Pouvez-vous en préciser le contenu et le calendrier?

2. Comment réagissez-vous à l'annonce d'une multiplication des cas de violence envers les personnes âgées? Nos statistiques sont-elles comparables à celles des Pays-Bas? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des explications? Dans la négative, pour quelle raison?

3. Pouvez-vous communiquer le nombre (de préférence annuel) de procès-verbaux établis ces trois dernières années pour violence envers des personnes âgées? Disposez-vous d'informations supplémentaires sur les auteurs et surtout pouvez-vous préciser si ces personnes travaillaient dans des maisons de soins ou dans d'autres établissements en contact avec des personnes âgées?

4. Le gouvernement est-il disposé à prendre des mesures complémentaires en accord avec les Communautés afin de lutter contre la violence dont sont victimes les personnes âgées?

5. Que pensez-vous du registre d'alerte néerlandais, mis en place avec le soutien du ministère néerlandais de la Santé publique, du Bien-Être et des Sports, qui permet d'inscrire sur une liste noire le personnel du secteur des soins qui se livrerait à des violences répétées? Pouvez-vous détailler votre réponse?

6. Que pensez-vous de l'alourdissement des peines prononcées en cas de violence dans des relations de dépendance? Pouvez-vous détailler votre réponse?

1) À l'heure actuelle, la Justice n'a pas encore mené d'étude à grande échelle portant spécifiquement sur le phénomène de maltraitance des personnes âgées.

2) Il est à déplorer que la violence envers les personnes âgées soit en hausse aux Pays-Bas. Vu que des données chiffrées fiables ne sont pas disponibles pour la Belgique, une comparaison avec les Pays-Bas peut difficilement être faite.

3) L'information contenue dans la banque de données de la police (BNG) ne permet pas de fournir une réponse suffisamment fiable ou exhaustive. Il n'est effectivement pas obligatoire d'enregistrer les données qui permettent de spécifier la catégorie de victimes, à savoir les « personnes âgées ». Les coups et blessures volontaires à l'égard des parents constituent la seule indication vu que l'information relative aux victimes figure dans le code de fait même. En ce qui concerne cet aspect spécifique, je puis donc vous communiquer les chiffres au niveau national pour la période 2011-2013, ainsi que pour le premier semestre 2014, sur la base de la clôture de la banque de données au 24 octobre 2014. Ainsi, 2 005 faits de coups et blessures à l'égard des parents ont été enregistrés en 2011, 1 966 en 2012, 1 845 en 2013 et 965 durant le premier semestre 2014.

4) La Justice est très attentive aux violences faites aux personnes vulnérables (dont les personnes âgées, les enfants, les femmes) et celles commises dans le cadre intrafamilial. Cette problématique est également un sujet prioritaire dans l'accord gouvernemental. Plusieurs initiatives (sensibilisation, formation, collaboration) en la matière sont en cours dans les parquets. Ceci démontre non seulement l'attention que porte le gouvernement sur les personnes vulnérables, y compris donc les personnes âgées, mais aussi l'importance qu'il attache à la collaboration avec les différents acteurs et partenaires impliqués dans cette problématique. Je reste bien entendu ouvert à la concertation avec les représentants des différentes Communautés en ce qui concerne la violence ou la maltraitance commise envers les personnes âgées. L'essentiel de cette problématique se situe effectivement au niveau de l'approche préventive (et en matière d'aide), et donc au niveau des Communautés, mais également des villes et des centres publics d’action sociale (CPAS), et plus particulièrement des maisons de repos dépendant d'un CPAS. Il n'en demeure pas moins qu'en tant que ministre de la Justice, je suis évidemment disposé à soutenir, dans le cadre de mes compétences, la lutte contre la maltraitance envers les personnes âgées, notamment en poursuivant le déploiement d'une politique de poursuites stricte à l'égard des violences faites aux personnes vulnérables.

5) L'établissement d'un registre ou d'une liste noire de personnel soignant ne relève pas de ma compétence.

6) Des efforts ont déjà été fournis récemment afin de sanctionner plus lourdement les violences commises dans des relations de dépendance. Il est ainsi référé à la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. En outre, l'article 458bis du Code pénal a également été modifié, ce qui a permis l'extension du droit de parole aux infractions commises sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, de la violence entre partenaires, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale. Précédemment, le droit de parole ne s'appliquait qu'aux infractions commises envers des mineurs.

Les professionnels qui souhaitent lever leur secret professionnel et signaler au parquet des infractions dont ils sont dépositaires peuvent donc désormais agir de la sorte non plus uniquement envers des mineurs, mais également envers d'autres catégories de victimes. Beaucoup de choses ont donc déjà été faites sur le plan législatif ces dernières années. Si de nouvelles interventions s'avéraient encore nécessaires sur le plan législatif, cela semble plus indiqué de le faire dans le cadre plus général des travaux de révision de l'ensemble du Code pénal.