L'égalité des hommes et des femmes est un droit humain fondamental et transversal. Au fil des années, de très nombreuses initiatives ont vu le jour aux niveaux international, européen, belge et des entités fédérées. La quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin du 4 au 15 septembre 1995 et lors de laquelle une déclaration et un programme d'action ont été approuvés à l'unanimité, constitue une étape majeure. Ces documents servent de base à la politique d'émancipation dans le monde et sont le point de départ d'une évaluation quinquennale de la situation des femmes. En mars 2015, une nouvelle évaluation eut lieu, vingt ans après la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes. Dans ce cadre, le Sénat a établi un rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat, n° 6-97/1 à 5).

Une recommandation de ce rapport consiste à : « Protéger les femmes contre le cancer du sein grâce à une prévention et un dépistage accrus. Cela peut se faire éventuellement en élargissant le champ d'application de la mammographie gratuite, par exemple à d'autres catégories d'âge. Il faut continuer à éliminer les obstacles et accroître la participation au dépistage du cancer du sein, en particulier pour atteindre des groupes défavorisés. La communication avec et vers le groupe cible doit être optimalisée. » (doc. Sénat, n° 6-97/2, p. 55).

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de santé publique, de bien-être, d'égalité des chances, de droit des femmes, etc.

Je m'étonne donc d'apprendre qu'un arrêté royal du 14 janvier 2018 prévoit de limiter le remboursement notamment des mammographies diagnostique individuelle. En effet, vous prévoyez notamment la fin du remboursement pour les femmes de moins de quarante-cinq ans et de plus de septante-quatre ans (mis à part les femmes considérées comme à très haut risque) ; de plus, la mammographie ne sera autorisée que tous les deux ans entre cinquante et soixante-neuf ans, alors que certaines femmes à risque intermédiaire nécessitent un examen annuel. En outre, dans deux ans, le dépistage sera limité à la seule mammographie, et les radiologues ne pourront plus utiliser les méthodes complémentaires (palpation des seins, mammographie 3D, échographie, etc.) qui améliorent de façon très importante la détection des cancers.

En Belgique, une femme sur huit sera un jour confrontée à un diagnostic de cancer du sein, et nous sommes le pays d'Europe le plus touché par ce fléau ; 30 % des cancers concernent des femmes de moins de cinquante ans. Plus de dix mille femmes sont diagnostiquées chaque année. Il s'agit du cancer le plus fréquent chez la femme (28,9 % des cas de cancers diagnostiqués) et la première cause de mortalité pour les femmes de trente-cinq à septante ans. Actuellement, 50 % des flamandes effectuent des mammotest contre 11 % à Bruxelles et 7,5 % en Wallonie. Les disparités sont donc énormes et l'on peut s'interroger sur ce qui justifie cet écart.

Le dépistage devrait donc être une priorité de santé publique. Pourquoi entendez-vous restreindre le remboursement des examens de dépistage ? À quelle logique sanitaire répond cette volonté politique ? Ne craignez-vous pas qu'en restreignant l'accès au remboursement, le nombre de dépistage tardif de cancer n'explose ?

Enfin, une commission médico-mutualiste devait avoir lieu le lundi 19 mars 2018 afin d'aborder ce sujet. Quelles en sont les conclusions ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Je peux vous assurer que la révision de la nomenclature relative à la mammographie préserve la possibilité de dépister le cancer du sein chez les femmes asymptomatiques pour lesquelles il a sa raison d’être.

Plusieurs réflexions sont à l’origine de cette réforme : son efficacité qui est plus faible chez les femmes jeunes, ses désavantages comme le « surdiagnostic », le risque de cancers radio-induits et les examens de suivi superflus.

Il est important d’utiliser efficacement les moyens disponibles afin d’avoir un dépistage de qualité chez les femmes qui en ont besoin sur base de données scientifiques.

Parmi les rapports du KCE pris en considération figurent notamment, le rapport KCE 129 (2010) : Dépistage du cancer du sein entre 40 et 49 ans, le rapport KCE 172 (2012) : Dépistage du cancer du sein : comment identifier les femmes présentant un risque élevé – quelle imagerie utiliser ?, ainsi que le rapport KCE 176 (2012) : Dépistage du cancer du sein entre 70 et 74 ans.

Les conditions d’un remboursement intégral du dépistage de la population en général et du dépistage chez les femmes à très haut risque ne changent pas. Le remboursement d’une mammographie pour le diagnostic d’un cancer du sein ou d’une autre pathologie du sein chez des femmes qui présentent des symptômes évocateurs change dans ce sens que le médecin devra désormais indiquer le motif de la demande d’examen sur la prescription. Une nouvelle prestation pour « le dépistage individuel » chez les femmes âgées de 45 à 74 ans inclus est prévue pour une période de deux ans. L'introduction temporaire de cette prestation « dépistage individuel » est le résultat d'une concertation de plusieurs années avec les différentes parties prenantes.

Une image plus précise des examens réalisés pourra être obtenue et une évaluation sera réalisée afin de décider de la poursuite du remboursement de ces prestations. Cette évaluation sera effectuée en collaboration avec le Registre du cancer et le KCE.

Au cours de sa séance du 19 mars 2018, la Commission nationale médico-mutualiste a pris connaissance de l’intention de suspendre l’entrée en vigueur de la révision de la nomenclature. La Commission a constaté que la possibilité de dépistage du cancer du sein pour les femmes asymptomatiques qui en ont besoin est sauvegardée. Elle est prête à expliquer son point de vue et à participer à la recherche d’une solution qui aboutirait à une modification de la nomenclature basée sur les mêmes principes.

Entretemps par l’arrêté royal du 25 mars 2018, la date d’entrée en vigueur des trois arrêtés royaux portant exécution de la révision de la nomenclature concernant la mammographie, publiés le 26 février 2018, a été suspendue jusqu’à une date à fixer par le Roi.

(voir : http://www.inami.fgov.be/fr/nouvelles/Pages/mammographie-20180401.aspx#.)