Aux Pays-Bas, la justice s'est lancée dans la lutte contre les boutiques en ligne douteuses. Dès que la police a reçu trois plaintes contre un magasin pour escroquerie sur internet, les services de paiement sont avertis. Ceux-ci peuvent bloquer les comptes des boutiques en question et éviter ainsi de faire grossir le nombre de victimes.

Actuellement, ce travail se fait en collaboration avec douze service de paiement et le ministère public pour empêcher les paiements via, par exemple, iDeal, sans attendre l'ouverture d'une enquête judiciaire. L'objectif est clairement que les services entreprennent eux-mêmes des actions après l'information transmise par la police, indépendamment de l'enquête judiciaire.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Que pensez-vous de l'initiative lancée par la justice néerlandaise, à savoir, à partir du moment où au minimum trois plaintes ont été introduites pour escroquerie sur internet, de signaler ces faits préventivement aux services de paiement en vue de bloquer temporairement le compte de la boutique en ligne douteuse et d'éviter ainsi qu'il y ait davantage de victimes ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

2) Quelles actions notre pays a-t-il mises sur pied pour contrecarrer les boutiques en ligne malhonnêtes ? Collaborons-nous déjà avec des services de paiement en la matière ?

3) Au cours de ces trois dernières années, combien de sites en ligne malhonnêtes qui s'adressent à notre pays ont-ils été bloqués annuellement ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?

4) Êtes-vous disposé à suivre l'exemple néerlandais et à conclure des accords concrets avec les services de paiement, d'une part, et la justice, d'autre part, en vue de bloquer préventivement les services de paiement des magasins en ligne malhonnêtes si plusieurs plaintes crédibles ont été introduites ? Pouvez-vous me fournir des précisions en ce qui concerne le calendrier et le contenu ? Dans la négative, pourquoi et pouvez-vous préciser quelles pistes vous jugez indiquées pour enrayer ce phénomène d'escroquerie commise par des boutiques en ligne malhonnêtes ?

5) Disposez-vous de chiffres récents sur le nombre annuel de personnes lésées et les dommages subis à la suite d'escroqueries commises par des boutiques en ligne malhonnêtes ? Dans la négative, comment pouvez-vous évaluer le phénomène ? Dans l'affirmative, pouvez-vous commenter les chiffres et les tendances ?