Aux Pays-Bas, la justice s'est lancée dans la lutte contre les boutiques en ligne douteuses. Dès que la police a reçu trois plaintes contre un magasin pour escroquerie sur internet, les services de paiement sont avertis. Ceux-ci peuvent bloquer les comptes des boutiques en question et éviter ainsi de faire grossir le nombre de victimes.

Actuellement, ce travail se fait en collaboration avec douze service de paiement et le ministère public pour empêcher les paiements via, par exemple, iDeal, sans attendre l'ouverture d'une enquête judiciaire. L'objectif est clairement que les services entreprennent eux-mêmes des actions après l'information transmise par la police, indépendamment de l'enquête judiciaire.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Que pensez-vous de l'initiative lancée par la justice néerlandaise, à savoir, à partir du moment où au minimum trois plaintes ont été introduites pour escroquerie sur internet, de signaler ces faits préventivement aux services de paiement en vue de bloquer temporairement le compte de la boutique en ligne douteuse et d'éviter ainsi qu'il y ait davantage de victimes ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

2) Quelles actions notre pays a-t-il mises sur pied pour contrecarrer les boutiques en ligne malhonnêtes ? Collaborons-nous déjà avec des services de paiement en la matière ?

3) Au cours de ces trois dernières années, combien de sites en ligne malhonnêtes qui s'adressent à notre pays ont-ils été bloqués annuellement ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?

4) Êtes-vous disposé à suivre l'exemple néerlandais et à conclure des accords concrets avec les services de paiement, d'une part, et la justice, d'autre part, en vue de bloquer préventivement les services de paiement des magasins en ligne malhonnêtes si plusieurs plaintes crédibles ont été introduites ? Pouvez-vous me fournir des précisions en ce qui concerne le calendrier et le contenu ? Dans la négative, pourquoi et pouvez-vous préciser quelles pistes vous jugez indiquées pour enrayer ce phénomène d'escroquerie commise par des boutiques en ligne malhonnêtes ?

5) Disposez-vous de chiffres récents sur le nombre annuel de personnes lésées et les dommages subis à la suite d'escroqueries commises par des boutiques en ligne malhonnêtes ? Dans la négative, comment pouvez-vous évaluer le phénomène ? Dans l'affirmative, pouvez-vous commenter les chiffres et les tendances ?

1), 2) & 4) L’Inspection économique est au courant de cette initiative néerlandaise et la met en pratique. Elle envoie déjà des notifications aux banques concernées par certaines formes de fraude, lorsqu’il ressort du dossier qu’il semble être question d’une infraction à la législation économique belge et / ou au droit pénal belge pour laquelle un numéro de compte bancaire belge est utilisé. Les banques peuvent ainsi prendre les mesures nécessaires. Cette forme poussée de prévention s’est déjà révélée être très efficace dans le passé.

L’implémentation d’un système selon le modèle néerlandais exige avant tout du temps et des moyens en termes d’infrastructure informatique, qui font actuellement l’objet d’une analyse approfondie. La prise d’accords concrets avec d’autres parties concernées n’est donc pas à l’ordre du jour pour l’instant.

Je peux vous informer que dans la majorité des signalements relatifs à des sites web malhonnêtes, le responsable est établi à l’étranger, en conséquence de quoi il est plus ardu d’entreprendre des actions.

Ces dernières années, l’Inspection économique a fait de la lutte contre les sites web malhonnêtes une priorité :

– elle a informé les acteurs concernés (par exemple les hébergeurs, organismes de cartes de crédit, etc.) du modus operandi des fraudeurs, ils sont ainsi devenus plus attentifs au phénomène et bloquent le site web, le numéro de compte bancaire, etc., si nécessaire ;

– elle a misé sur la prévention via la page Facebook Marnaque ;

– l’Inspection économique coopère activement avec les services de police et les parquets afin de s’attaquer au problème.

3) De 2015 à 2017, l’Inspection économique a bloqué respectivement 328, 2 599 et 3 060 noms de domaine se terminant par l’extension « .be » ou « .eu » en raison de la vente de biens de contrefaçon. Ces chiffres ont fortement augmenté ces deux dernières années car la recherche et la fermeture de boutiques en ligne malhonnêtes a lieu de façon plus proactive. En outre, des sites ont également été bloqués dans des dossiers d’enquête individuels, mais il n’existe pas de statistiques systématiques à ce sujet.

5) L’Inspection économique a reçu le nombre suivant de signalements concernant des sites web malhonnêtes :

– 2016 : 2 384 ;

– 2017 : 3 460.

Les données relatives au préjudice financier ne sont collectées que depuis le lancement du Point de contact (1^er avril 2016). Depuis cette date, 5 721 signalements ont été introduits auprès du Point de contact concernant la fraude lors de la vente sur internet. 2 127 d’entre eux concernaient spécifiquement Pamperbox. Ce dossier est actuellement traité par le parquet compétent.

Le préjudice subi a été demandé dans 4 263 signalements. Une réponse a été donnée dans 4 090 cas.

Depuis le lancement du Point de contact, le montant total signalé par ce biais en tant que préjudice s’élève à 3 094 286,96 euros. Ces chiffres sont à interpréter comme un minimum car tous les plaignants n’indiquent pas des données complètes.