Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales. Les placements dans la « cryptomonnaie » en font partie. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale où les Régions interviennent surtout dans le volet préventif.

Je me réfère à la question écrite n° 6-1429 que j'ai posée antérieurement concernant la vente pyramidale de monnaies virtuelles et à votre réponse détaillée. L'Inspection économique est depuis peu habilitée à intervenir sur ce plan, ce qui est évidemment positif. Une campagne d'information devrait en outre être lancée sur ce thème, ce qui est également positif, mais je reste sur ma faim en ce qui concerne la possibilité de prévenir ces fraudes en intervenant contre les réseaux qui l'organisent et en empêchant la vente de ces pseudo-monnaies. Aujourd'hui, il est question aux Pays-Bas d'escroquerie sous forme de vente pyramidale avec « OneLife ».

C'est pourquoi je vous pose les questions suivantes :

1) L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA - Financial Services and Markets Authority), l'Inspection économique ou la Justice connaissent-elles « OneLife » et peuvent-elles indiquer s'il est effectivement question d'une escroquerie sous forme de vente pyramidale de monnaies virtuelles ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

2) De quelle manière « OneLife » et « OneCoin » sont-elles liées entre elles ?

3) Eu égard à l'augmentation de ventes pyramidales de toutes sortes de monnaies virtuelles, pouvez-vous me dire comment on intervient concrètement contre la mise sur pied de telles fraudes ? Quelles actions concrètes sont-elles entreprises contre les personnes qui en sont à l'origine et contre celles qui vendent ces monnaies virtuelles par le biais de systèmes de pyramide ? Pouvez-vous détailler votre réponse et m'indiquer combien de personnes ont déjà été poursuivies et, le cas échéant, quels montant ont déjà été récupérés au profit des personnes lésées, qui ont investi dans ces monnaies virtuelles sans valeur ?

4) Êtes-vous au courant des enquêtes pénales portant sur « OneCoin », entre autres en Italie et en Allemagne ? Une enquête pénale est-elle également menée dans notre pays sur « OneCoin » ?

5) Êtes-vous disposé à interdire la vente de « OneCoin », de « Nanotec », de « LeoCoin » en de « NanoCoin » ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse ?

6) L'Inspection économique et/ou la FSMA ont-elles une idée du nombre de personnes qui ont été lésées et des montants totaux concernés pour chaque pseudo-monnaie virtuelle? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse et pouvez-vous me communiquer une liste de toutes les pseudo-monnaies virtuelles qui font l'objet d'une vente pyramidale ? Dans la négative, cela ne vous paraît-il pas inquiétant et cela ne nécessite-t-il pas un suivi spécifique ?

7) Le phénomène est-il actuellement sous contrôle ? Quelles mesures ont-elles été prises et quels en sont les résultats ?

1. L’inspection économique n’a reçu qu’un seul signal concernant OneLife, cependant ne contenant aucune donnée exploitable. Par conséquent, mes services ne peuvent pas se prononcer sur la qualification d’une éventuelle infraction, ni sur un lien avec de tels autres systèmes.  

L’autorité pour les Services Financiers et Marchés (FSMA) m’a communiqué qu’elle a reçu 2 plaintes concernant OneCoin. Elle me communique aussi que la vente pyramidale est une forme spécifique d’escroquerie pour laquelle la FSMA n’est pas compétente. Néanmoins, si la FSMA devait constater, dans le cadre de ces dossiers, l’implication d’une entreprise ou d’une personne relevant de son contrôle, ou l’existence de preuves d'une violation de la réglementation financière qu’elle contrôle, la FSMA peut prendre des mesures, en ce compris le transfert du dossier au parquet ou la publication d'une mise en garde. 

2. D’après les éléments dont mes services disposent, il semble que OneCoin est l’initiateur du réseau OneLife. 

3. Les faits décrits ici concernent un délit d’escroquerie ou une tentative d’escroquerie, au sein d’une structure pyramidale. Jusqu’à présent, l’Inspection Économique n’était pas compétente pour détecter et constater de tels délits. Ce n’est que relativement récemment qu’à mon initiative, l’arrêté royal du 27 janvier 2017 relatif à l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, à certains agents visés à l’article XV.2 du Code de droit économique a été publié le 9 février 2017 au Moniteur Belge. Cela donne immédiatement plus de poids à l’Inspection Économique pour intervenir dans de tels dossiers. 

Plus concrètement, l’Inspection Economique mène actuellement une enquête sur les activités d’un fournisseur de monnaie virtuelle. Il va de soi que les services de police sont également compétents pour la détection de tels délits et que ces enquêtes doivent être menées en étroite concertation avec le parquet. Je me réfère à cet égard à la réponse fournie par le ministre de la Justice. 

4. Cette question concerne la compétence de mon collègue, le ministre de la Justice, à qui cette question est également posée. 

5. Je me réfère à cet égard à la réponse qui va être donnée à mon collègue, le ministre des Finances, auquel cette question a également été posée. 

6. Mon administration a reçu, jusqu’à maintenant, 17 signalements concernant les systèmes à structure pyramidale pour lesquels une monnaie virtuelle a été utilisée. La majorité de ces signalements (11) concerne des personnes qui ont introduit une plainte sans faire mention d’un quelconque dommage financier. Les chiffres rapportés sont à interpréter comme un nombre minimal de signalements, car les personnes introduisant ces signalements n’encodent pas toutes les données de manière complète. Le montant total ayant été signalé en tant que dommage financier s’élève à 12.140 euros. Le dommage financier le plus élevé atteignait 6.000 euros, et le plus bas, 100 euros.

Dans ces signalements, les systèmes mentionnés concernent Nanocoin (Nanoclub, Nanotec), Octacoin (Octapartners), et OneCoin (OneLife network).

La FSMA m’a communiqué qu’elle n’a pas de vue sur le nombre de victimes ni sur les montants totaux par monnaie virtuelle.

 7. Bien que l’on puisse présumer qu’il existe un nombre plus élevé de victimes et qu’une enquête est actuellement en cours, il n’est pour le moment pas possible pour mon administration, à cause du nombre limité de signalements et l’état d’avancement de l’enquête en cours, de se prononcer sur l’ampleur de cette problématique, et par conséquent non plus sur le fait de savoir  si la situation est sous contrôle ou non.