SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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13 juin 2017 13 juni 2017
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Question écrite n° 6-1484 Schriftelijke vraag nr. 6-1484

de Christie Morreale (PS)

van Christie Morreale (PS)

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable

aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling
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Ambitions climatiques de la Belgique - Renégociation à l'échelon européen - Consultation des Régions - Influence négative sur l'image de la Belgique Klimaatambities van België - Heronderhandeling op het Europese niveau - Overleg met de gewesten - Negatieve invloed op het imago van België 
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réchauffement climatique
réduction des émissions de gaz
politique en matière de changement climatique
relation État-région
opwarming van het klimaat
vermindering van gasemissie
beleid inzake klimaatverandering
verhouding land-regio
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13/6/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 13/7/2017)
7/7/2017Antwoord
13/6/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 13/7/2017)
7/7/2017Antwoord
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Question n° 6-1484 du 13 juin 2017 : (Question posée en français) Vraag nr. 6-1484 d.d. 13 juni 2017 : (Vraag gesteld in het Frans)

Le 1er juin 2017, le président américain a annoncé le retrait de son pays des Accords de Paris en provoquant l'indignation de la communauté internationale. Beaucoup ont appelé à un renforcement des relations avec d'autres partenaires mais aussi, à l'établissement de mesures économiques répressives.

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'énergie, de climat, d'environnement, de gestion et de protection de l'environnement, etc.

Alors que mon groupe attendait des gestes forts de la part du gouvernement fédéral pour marquer une opposition à la décision américaine, vous annonciez votre volonté d'assouplir les ambitions climatiques de la Belgique en renégociant à l'échelon européen, estimant que l'objectif de diminution de 35 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 est exagéré.

Le gouvernement wallon s'est engagé, depuis plusieurs législatures déjà, dans une politique volontariste de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est, à mes yeux, un engagement vital. La survie de la planète, dans l'ordre des priorités, surclasse par nature toutes les autres. Une telle décision a des impacts directs sur les politiques menées par les Régions. Dès lors, avez-vous consulté vos collègues avant d'annoncer votre volonté ? Quel est l'impact de cette déclaration sur les relations intrabelges ? Quel serait l'impact d'une telle décision ? Ne pensez-vous pas qu'une telle prise de position peut influencer négativement l'image de la Belgique sur la scène européenne et internationale ?

 

Op 1 juni 2017 kondigde de Amerikaanse president de terugtrekking aan van zijn land uit het Klimaatakkoord van Parijs, tot grote verontwaardiging van de internationale gemeenschap. Velen riepen op tot hechtere relaties met andere partners, maar ook tot repressieve economische maatregelen.

Al deze vragen behoren tot de bevoegdheid van de Senaat omdat ze gaan over een federale materie die van invloed is op de bevoegdheden van de deelstaten inzake energie, klimaat, milieu, milieubeheer en -bescherming, enz.

Onze fractie verwachtte een sterk signaal vanwege de federale regering om blijk te geven van het feit dat we het niet eens zijn met die Amerikaanse beslissing, maar in plaats daarvan kondigde u aan de klimaatambities van België te willen versoepelen door een heronderhandeling op het Europese niveau en stelde u dat de doelstelling om de uitstoot van broeikasgassen met 35 % te verminderen tegen 2030 overdreven is.

De Waalse regering voert al sinds verschillende legislaturen een voluntaristisch beleid inzake de vermindering van de uitstoot van broeikasgassen. Dat is naar mijn mening een engagement dat van levenbelang is. Het voortbestaan van de planeet is de allergrootste prioriteit en gaat voor al het andere. Een dergelijke beslissing heeft een rechtstreekse invloed op het beleid dat door de gewesten wordt gevoerd. Hebt u overleg gepleegd met uw collega's voor u uw wil te kennen gaf? Wat is de impact van die verklaring op de intra-Belgische relaties? Denkt u niet dat een dergelijk standpunt het Belgische imago negatief beïnvloedt in Europees en internationaal verband?

 
Réponse reçue le 7 juillet 2017 : Antwoord ontvangen op 7 juli 2017 :

En réponse à votre question, je tiens tout d’abord à rappeler que je me suis jointe sans aucune ambiguïté au concert de protestations suite à l’annonce par le président Trump le 1er juin du retrait des États-Unis de l’Accord de Paris. Le gouvernement reste fermement déterminé à soutenir l’Accord de Paris, et à respecter pleinement les engagements pris dans ce contexte. Par la voix du Premier ministre, le gouvernement a d’ailleurs eu l'occasion de communiquer clairement au Président Trump lui-même le point de vue de la Belgique en la matière. Je me suis moi-même immédiatement ralliée au message de la « High Ambition Coalition » :  #committedtoParis. Je ne manquerai pas de continuer d'examiner avec mes collègues du gouvernement fédéral, des Régions et avec nos partenaires européens quelles initiatives politiques supplémentaires seraient appropriées à l’échelon international.

Concernant les ambitions climatiques de la Belgique dans le contexte européen, la proposition de règlement « Effort sharing », actuellement sur la table de négociation au niveau du Conseil et du Parlement européen, attribue à la Belgique un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en 2030 par rapport à 2005. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le clarifier, il n’est pas dans mon intention, ni dans celle du gouvernement, de revoir cet objectif à la baisse. La position belge, concertée entre les différents ministres en charge du climat, aux niveaux fédéral et régional, est claire à cet égard, et il n’est pas question pour moi de s’en écarter. Certains autres éléments de la proposition de règlement constituent néanmoins des points d’attention pour la Belgique, je pense ici en particulier aux différentes formes de flexibilité autorisées pour atteindre les objectifs, et aux modalités de calcul des trajectoires de réduction linéaire des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période 2021-2030. Les positions relatives à ces différents éléments ont également fait l’objet d’une concertation entre l’état fédéral et les régions, et sont désormais bien établies.

Le 14 juin, le Parlement européen, en approuvant le rapport du rapporteur Gerbrandy, a adopté son mandat pour entamer les négociations interinstitutionnelles. J’ai bon espoir qu’il sera également possible d’aboutir rapidement à une approche générale ambitieuse au niveau du Conseil, et que ce règlement pourra être adopté avant la fin de l’année. Je me réjouis que le Parlement européen se soit exprimé en faveur de certaines propositions que la Belgique a défendues pendant les discussions au Conseil.

Je tiens également à vous informer que les travaux visant à développer et mettre en œuvre les actions requises au niveau national pour assurer que la Belgique respecte ses objectifs climat-énergie à l’horizon 2030 sont sur les rails. Un groupe de travail établi conjointement par la Commission Nationale Climat (CNC) et le groupe de concertation Etat-Régions sur l’énergie (CONCERE) est actuellement chargé d’élaborer les éléments du Plan National intégré Energie-Climat (PNEC 2030), dont un premier projet devra être soumis à la Commission européenne dès le début de l’année 2018, dans le contexte de l’Union européenne de l’Energie et du Climat. J’ai l’intention de proposer prochainement au gouvernement un set de mesures qui constitueront la contribution fédérale à ce PNEC. Ces mesures devront s’articuler avec les mesures régionales, autour d’une vision commune, en vue d’atteindre les objectifs fixés de la manière la plus efficace possible. J’attire votre attention dans ce contexte sur les recommandations faites par le Sénat dans son  « Rapport d’information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l’effort au regard des objectifs climatiques », adopté au début de l’année, qui ont retenu toute mon attention. Une consultation publique sur le projet de PNEC sera organisée dès que ce projet sera suffisamment avancé. Je signale enfin en lien avec ce dossier que les travaux se poursuivent également en vue d’établir un pacte énergétique interfédéral. Il m’importe que ce pacte soit établi dans le contexte d’une vision à long-terme, puisqu’il s’agit ici de tracer les orientations pour opérer la transition à long-terme de notre système énergétique et, ce faisant, assurer la décarbonisation de notre économie. Une consultation des parties prenantes est en cours à ce sujet, en vue d’élaborer un projet concret de pacte énergétique d’ici la fin de l’année. Ces deux processus (PNEC et pacte énergétique) sont évidemment fortement liés, d’autant que les objectifs du PNEC doivent être cohérents avec les « Stratégies sur le long terme en faveur de faibles niveaux d’émission », selon la proposition de règlement européen sur la « Gouvernance de l’union de l’énergie ». Ces stratégies nationales à long terme devront être soumises à la Commission européenne au plus tard le 1er janvier 2020.  À ce sujet, mes administrations, ainsi que les administrations régionales concernées, ont déjà réalisé et continuent à développer des scénarios et études d’impact. Je veillerai donc, dans le dialogue avec mes collègues des régions et avec mes administrations, à assurer la cohérence entre ces trois processus.

Als antwoord op uw vraag wil ik eerst en vooral in herinnering brengen dat ik mij ondubbelzinnig aangesloten heb bij de golf van protest nadat president Trump op 1 juni aankondigde dat de Verenigde Staten zich terugtrekken uit het Akkoord van Parijs. De regering blijft vastbesloten om het Akkoord van Parijs te ondersteunen en de verbintenissen die in die context aangegaan zijn, volledig na te leven. Via de stem van de eerste minister heeft de regering bovendien de kans gekregen om het standpunt van België op dat vlak duidelijk over te brengen aan President Trump zelf. Ik heb mijzelf onmiddellijk aangesloten bij de boodschap van de « High Ambition Coalition »: #committedtoParis. Ik zal samen met mijn collega’s van de federale regering, van de Gewesten en met onze Europese partners blijven bestuderen welke bijkomende politieke initiatieven aangewezen zouden zijn op internationaal niveau.

Wat de klimaatambities van België in de Europese context betreft, kent het voorstel van verordening « Effort sharing », waarover momenteel onderhandeld wordt op het niveau van de Raad en het Europees Parlement, aan België een doelstelling voor de reductie van broeikasgasemissies met 35% in 2030 ten opzichte van 2005 toe. Zoals ik reeds kunnen verduidelijken heb, is het niet mijn bedoeling, noch die van de regering, om die doelstelling naar beneden toe bij te stellen. Het Belgische standpunt, waarover overleg is gepleegd tussen de verschillende ministers die belast zijn met klimaat, op federaal en op gewestelijk niveau, is op dat vlak duidelijk, en er is voor mij geen sprake van om daarvan af te wijken. Sommige andere elementen uit het voorstel van verordening vormen evenwel aandachtspunten voor België, ik denk hier in het bijzonder aan de verschillende vormen van flexibiliteit die toegestaan zijn om de doelstellingen te behalen, en aan de nadere regels voor de berekening van de trajecten voor de lineaire vermindering van de broeikasgasemissies tijdens de periode 2021-2030. De standpunten omtrent die verschillende elementen maakten ook het voorwerp van overleg uit tussen de federale overheid en de gewesten, en zijn momenteel goed uitgewerkt.

Op 14 juni heeft het Europees Parlement, door het rapport van rapporteur Gerbrandy goed te keuren, zijn mandaat aangenomen om de institutionele onderhandelingen op te starten. Ik heb goede hoop dat het ook mogelijk zal zijn om snel tot een ambitieuze algemene aanpak op het niveau van de Raad te komen en dat die verordening vóór het einde van het jaar zal kunnen worden aangenomen. Ik verheug mij erover dat het Europees Parlement zich uitgesproken heeft vóór bepaalde voorstellen die België verdedigd heeft tijdens de besprekingen in de Raad.

Ik wil u ook meedelen dat de werkzaamheden met het oog op de ontwikkeling en de uitvoering van de op nationaal niveau vereiste acties om ervoor te zorgen dat België zijn klimaat-energiedoelstellingen tegen 2030 naleeft, aan de gang zijn. Een werkgroep die gezamenlijk ingesteld is door de Nationale Klimaatcommissie (NKC) en de overleggroep Staat-Gewesten inzake energie (ENOVER) is er momenteel mee belast om de elementen van het geïntegreerd Nationaal Energie-Klimaatplan (NEKP 2030) uit te werken, waarvan een eerste ontwerp begin 2018 zal moeten worden voorgelegd aan de Europese Commissie, in de context van de Europese Unie van Energie en Klimaat. Het is mijn bedoeling om binnenkort aan de regering een set van maatregelen voor te stellen die de federale bijdrage tot dat NEKP zullen vormen. Die maatregelen zullen, samen met de gewestelijke maatregelen, georganiseerd moeten zijn rond een gemeenschappelijke visie, teneinde de vastgelegde doelstellingen zo doeltreffend mogelijk te bereiken. Ik vestig uw aandacht in de context daarvan op de aanbevelingen die de Senaat gedaan heeft in zijn « Informatieverslag over het intra-Belgisch besluitvormingsproces inzake burden sharing met betrekking tot klimaatdoelstellingen », dat begin dit jaar goedgekeurd is – aanbevelingen die mijn volledige aandacht kregen. Een openbare raadpleging over het ontwerp van NEKP zal worden georganiseerd zodra dit ontwerp voldoende vergevorderd zal zijn. Tot slot wijs ik er in verband met dit dossier op dat de werkzaamheden ook worden voortgezet teneinde een interfederaal energiepact uit te werken. Het is voor mij van belang dat dit pact in de context van een langetermijnvisie uitgewerkt wordt, aangezien het er hier op aankomt de lijnen uit te tekenen om de langetermijnovergang van ons energiesysteem te realiseren en daarbij onze economie koolstofvrij te maken. Een raadpleging van de stakeholders is daarover aan de gang, teneinde tegen het einde van het jaar een concreet ontwerp van energiepact uit te werken. Die twee processen (NEKP en energiepact) zijn natuurlijk nauw met elkaar verweven, aangezien de doelstellingen van het NEKP coherent moeten zijn met de « Lage-emissiestrategieën op lange termijn », volgens het voorstel van Europese verordening betreffende de « Governance van de Energie-unie ». Die nationale langetermijnstrategieën zullen tegen uiterlijk 1 januari 2020 moeten worden voorgelegd aan de Europese Commissie. Wat dat betreft, hebben mijn administraties, alsook de betrokken gewestelijke administraties, reeds scenario’s en impactstudies gerealiseerd en ze zullen die blijven ontwikkelen. Ik zal er, in de dialoog met mijn collega’s van de gewesten en met mijn administraties, dus over waken dat de coherentie tussen die drie processen verzekerd wordt.