SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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28 décembre 2016 28 december 2016
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Question écrite n° 6-1244 Schriftelijke vraag nr. 6-1244

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

van Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der gebouwen
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Association sans but lucratif (ASBL) - Utilisation pour mener une activité commerciale illégale - Concurrence déloyale - Fraude Vereniging zonder winstoogmerk (VZW) - Gebruik om onrechtmatige handel te drijven - Oneerlijke concurrentie - Fraude 
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restriction à la concurrence
société sans but lucratif
industrie de la restauration
fraude
statistique officielle
concurrentiebeperking
organisatie zonder winstoogmerk
horecabedrijf
fraude
officiële statistiek
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28/12/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 26/1/2017)
23/2/2017Antwoord
28/12/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 26/1/2017)
23/2/2017Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-1245 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-1245
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Question n° 6-1244 du 28 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1244 d.d. 28 december 2016 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'utilisation du statut d'association sans but lucratif (ASBL) pour mener une activité commerciale illégale, s'enrichir personnellement en ne payant pas d'impôts et faire des achats inconséquents pour ensuite invoquer l'insolvabilité, est devenue, selon diverses sources, une véritable plaie. Non seulement cela constitue une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes (comme dans l'horeca), mais en outre, cela se prête souvent à des faillites frauduleuses. Derrière ces ASBL, se cachent souvent des personnes insolvables et/ou non traçables. Comme deuxième ou troisième homme, on prend souvent des personnes sans adresse fixe.

Dans presque toutes les communes, on trouve une cellule de police « ASBL » qui surveille attentivement les activités des ASBL.

Caractère tranversal de la question: les Régions sont compétentes en matière d'économie et le gouvernement fédéral est chargé de contrôler les abus commis par des sociétés et la concurrence déloyale qui en résulte.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quelles mesures politiques avez-vous prises pour réduire les abus commis dans l'emprunt d'une forme juridique, en l'occurrence l'exercice d'une activité commerciale à titre principal sous le couvert d'une ASBL et/ou la violation de l'interdiction de distribuer les bénéfices ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

2) Partagez-vous le constat fait sur le terrain, selon lequel l'adoption abusive d'une forme juridique et plus spécifiquement du statut d'ASBL est en augmentation ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

3) Pouvez-vous me dire, pour les années 2013, 2014 et 2015, combien de procès-verbaux ont été établis et combien de jugements ont été rendus en ce qui concerne la violation de la spécialité légale des ASBL ? Combien d'actions en cessation ont-elles été intentées contre des ASBL ? Disposez-vous d'autres indicateurs chiffrés montrant une augmentation de l'emprunt abusif de la forme juridique de l'ASBL ? Pouvez-vous fournir des précisions ? Pensez-vous, comme les acteurs de terrain, ce phénomène se rencontre de plus en plus dans les établissements horeca ?

4) Comment continuerez-vous à lutter contre l'utilisation du statut d'ASBL pour mener une activité commerciale illégale ? Pouvez-vous fournir des précisions en ce qui concerne les mesures et le calendrier ?

 

Het gebruik van verenigingen zonder winstoogmerk (VZW) om onrechtmatig handel te drijven, zichzelf te verrijken zonder belastingen te betalen en de meest onbezonnen aankopen te doen om hierna het onvermogen in te roepen is luidens diverse bronnen een ware plaag geworden. Niet alleen wordt oneerlijke concurrentie aangedaan aan de eerlijke ondernemingen (zoals in de horeca) maar bovendien blijkt deze vorm zich dikwijls te lenen tot faillissementsfraude. Vaak gaan achter deze VZW's personen schuil die onvermogend en / of niet traceerbaar zijn. Als tweede of derde man worden vaak personen zonder vast adres genomen.

Bijna in elke gemeente is een politiecel VZW werkzaam die de activiteiten van VZW's nauwlettend in de gaten houdt.

Transversaal karakter van de vraag : de Gewesten zijn bevoegd voor economie en de federale regering staat in voor de handhaving van misbruik van vennootschappen en de daaruit voortvloeiende oneerlijke concurrentie.

Ik had dan ook graag volgende vragen gesteld :

1) Welke stappen heeft u beleidsmatig genomen om het misbruik van rechtsvorm, in casu het voeren van handel als hoofdactiviteit onder de vlag van een VZW en / of het schenden van het uitkeringsverbod terug te dringen ? Kunt u dit zeer concreet toelichten ?

2) Deelt u de vaststelling op het terrein dat er sprake is van een toename van het misbruik van rechtsvorm en dan meer specifiek onder de vorm van een VZW ? Kunt u dit toelichten ?

3) Kunt u voor de jaren 2013, 2014 en 2015 meedelen hoeveel processen-verbaal en vonnissen er waren voor het schenden van de wettelijke specialiteit van de VZW's ? Hoeveel vorderingen tot staking jegens VZW's werden ingeleid ? Beschikt u over andere cijfermatige indicatoren die wijzen op een toename van het misbruik van rechtsvorm onder de vorm van een VZW ? Kunt u dit zeer uitvoerig toelichten ? Klopt het aanvoelen op het terrein dat dit steeds meer in horecagelegenheden voorvalt ?

4) Hoe gaat u het gebruik van VZW's om onrechtmatige handel te drijven verder terugdringen ? Kan u concreet toelichten wat de maatregelen en het tijdschema zullen zijn ?

 
Réponse reçue le 23 février 2017 : Antwoord ontvangen op 23 februari 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions:

1.

Le droit d’association est garanti par l’article 27 de la Constitution belge. La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations stipule à l’article 1er que l'association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. L’article 17 définit quelles associations doivent tenir une comptabilité et sous quelle forme. Les associations disposent d’un commissaire (qu’il soit ou non membre de l’Institut des réviseurs d’entreprise). Notons également la publication des comptes annuels des associations (ASBL). Un contrôle est donc possible en raison du caractère public des associations.

Les services de police ne passent pas systématiquement au crible toutes les ASBL. Dans le cadre de la politique locale de sécurité/de police ou encore dans l’approche administrative de la criminalité, il existe probablement des projets locaux ou sectoriels en cours où des contrôles portent sur d’éventuelles personnes morales. Au niveau fédéral, je n’ai cependant pas de vue globale sur la situation.

Lorsque les services de police reçoivent une déclaration de ce type d’infraction ou la constatent d’office (dans le cadre de leur fonctionnement régulier), ils dressent un procès-verbal et le transmettent au ministère public.

Si elles posent des actes commerciaux, les associations sans but lucratif peuvent également (sans vouloir procurer un gain matériel à leurs membres) être soumises à la législation sur la tva et/ou à l’impôt des sociétés. Le fisc comparera les versements à des individus avec leur propre déclaration (dans l’impôt sur les personnes physiques). S’il est question d’une infraction évidente à la législation sur les asbl, le fonctionnaire fiscal devra – en application de l’article 29 du Code d’instruction criminelle – signaler les faits au ministère public. De ce fait, de nombreuses asbl sont indirectement soumises à un contrôle.

Enfin, les asbl qui reçoivent des subsides publics font aussi l’objet d’un contrôle de l’autorité qui octroie ces subsides. Dans ce cas également, tout fonctionnaire doit – en application de l’article 29 du Code d’instruction criminelle - signaler les infractions au ministère public.

2.

Il n’a pas été communiqué “quelle constatation” est visée sur le terrain (pour quelle période elle s’applique, pour quel territoire, etc.) de sorte qu’il est impossible de confirmer ou de démentir l’information.

3.

Les requêtes de cessation de pratiques commerciales illégales sont introduites auprès du Tribunal du commerce. La police ne dispose pas de ces informations.

Non, la police ne dispose pas d’autres indicateurs chiffrés qui font état d’une augmentation de détournements de la forme juridique par le biais d’une ASBL. Par conséquent, dans les limites de mes compétences, je ne peux m’étendre en détail sur ce sujet.

4.

Les priorités de la politique de sécurité sont énoncées dans la Note-cadre de Sécurité intégrale (NCSI) 2016-2019 et, pour la police, dans le Plan national de Sécurité (PNS) 2016-2019. Un chapitre spécifique est consacré au phénomène ‘fraude sociale et fiscale’. Cette NCSI est concertée avec les différents niveaux de pouvoir, ce qui implique qu’une approche intégrale et intégrée de prévention, de répression et de suivi est prévue pour les phénomènes de criminalité concernés. En particulier pour la police, les objectifs policiers sont consignés dans le PNS. Il n’est toutefois pas prévu de contrôle supplémentaire des associations sans but lucratif, dont il en existe des dizaines de milliers en Belgique. Les mécanismes existants fonctionnent et sont suffisants.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen:

1.

Het recht op vereniging is door artikel 27 de Belgische grondwet gewaarborgd. De wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen stelt in zijn artikel 1 dat de vzw geen nijverheid- of handelszaken drijft en welke niet tracht een stoffelijk voordeel aan haar leden te verschaffen. Artikel 17 stelt welke verenigingen een boekhouding onder welke vorm dienen te voeren. Verenigingen beschikken over een commissaris (al dan niet lid van het Instituut van Bedrijfsrevisoren). Er bestaat ook de publicatie van de jaarrekeningen van verenigingen (vzw’s). Door deze openbaarheid is controle mogelijk.

Het is niet zo dat de politiediensten op systematische wijze alle vzw’s screenen. Mogelijks zijn er in het kader van het lokale veiligheids-/politiebeleid of nog de bestuurlijke aanpak van criminaliteit, lokale of sectorgerichte projecten lopende waar bij controles naar de eventuele rechtspersonen gekeken. Op federaal niveau heb ik hier echter geen globaal zicht op.

Wanneer de politiediensten een aangifte van een dergelijke inbreuk ontvangen of deze ambtshalve vaststellen (binnen hun reguliere werking), stellen zij een proces-verbaal op en maken ze deze over aan het openbaar ministerie.

Ook kunnen verenigingen zonder winstoogmerk, wanneer ze handelsdaden stellen (zonder dat men de leden een stoffelijk voordeel wil verschaffen) aan de btw-wetgeving en/of vennootschapsbelasting onderworpen zijn. De fiscus zal uitkeringen van gelden aan individuen vergelijken met hun eigen aangifte (in de personenbelasting). Indien er sprake zou zijn van een duidelijke inbreuk op de vzw-wetgeving, dient de fiscale ambtenaar – in toepassing van artikel 29 van het wetboek van strafvordering – de feiten melden aan het openbaar ministerie. Hierdoor worden vele vzw’s indirect onderworpen aan een controle.

Tot slot is het zo dat VZW die overheidssubsidies krijgen, onderworpen zijn aan het toezicht van de overheid die de subsidies uitreikt. Ook hier geldt dat elke ambtenaar – in toepassing van artikel 29 van het wetboek van strafvordering – de inbreuken dient te melden aan het openbaar ministerie.

2.

Er werd niet meegedeeld “welke vaststelling” op het terrein men bedoeld (voor welke periode ze geldt, voor welk grondgebied, enz.) zodat het onmogelijk is ze te bevestigen of ontkennen.

3.

De vorderingen tot staking van onrechtmatige handelspraktijken worden bij de rechtbank van koophandel ingeleid. De politie beschikt niet over deze informatie.

Neen, de politie beschikt niet over andere cijfermatige indicatoren die wijzen op een toename van het misbruik van de rechtsvorm onder de vorm van een vzw. Bijgevolg kan dit vanuit mijn bevoegdheidsdomein niet zeer uitvoerig worden toegelicht.

4.

De prioriteiten van het veiligheidsbeleid zijn vervat in de Kadernota Integrale Veiligheid (KIV) 2016-2019 en voor de politie, in het Nationaal Veiligheidsplan (NVP) 2016-2019. Een apart hoofdstuk voor het fenomeen “sociale en fiscale fraude” is voorzien. Deze KIV is overlegd met de verschillende beleidsniveaus van ons land, wat inhoudt dat een integrale en geïntegreerde preventieve - repressieve - nazorgende aanpak is voorzien voor de erin opgenomen criminaliteitsfenomenen. Specifiek voor de politie zijn in het NVP de politionele doelstellingen bepaald. Een extra controle op verenigingen zonder winstoogmerk, waarvan er tienduizenden zijn in België, is er niet in opgenomen. De bestaande mechanismen werken en volstaan.