SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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18 septembre 2013 18 september 2013
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Question écrite n° 5-9880 Schriftelijke vraag nr. 5-9880

de Martine Taelman (Open Vld)

van Martine Taelman (Open Vld)

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister
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Droits dans le cadre du du SEEQE (Système européen d’échange de quotas d’émission)- Marché - Fraude au CO2 - Réforme du SEEQE ETS (Emission Trading Scheme) rechten - Markt - CO2-fraude - Hervorming van het ETS-systeem 
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échange de droits d'émission
permis de pollution négociable
fraude
Interpol
emissiehandel
verhandelbaar vervuilingsquotum
fraude
Interpol
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18/9/2013Verzending vraag
7/11/2013Antwoord
18/9/2013Verzending vraag
7/11/2013Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-9878
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-9879
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-9878
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-9879
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Question n° 5-9880 du 18 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9880 d.d. 18 september 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Fraude fiscale, suspicions de blanchiment et atteintes à la sécurité des numéros de compte : peu semble épargné au marché européen des droits d'émission. En outre, il y a malheureusement un énorme excédent de quotas d'émission. Les droits liés au SEEQE (Système européen d’échange de quotas d’émission) sont pour le moment considérés comme des obligations pourries. Dans un rapport du 2 août 2013, Interpol s'est penché sur le SEEQE. Ce système reste, paraît-il, exposé à la fraude à grande échelle et le crime organisé s'y est infiltré (voir http://www.interpol.int/fr/Internet/Centre-des-m%C3%A9dias/Nouvelles-et-communiqués%C3%A9s-de-presse/2013/PR090). La Banque mondiale estime à 132 milliards d'euros la valeur actuelle du marché en droits d'émission de CO2. Si l'on veut vraiment contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, il est essentiel de rendre le système moins sensible à la fraude. Le risque sérieux qu'on tire un profit abusif des marchés du CO2 est lié à une vulnérabilité significative qui le distingue des autres marchés, à savoir son caractère insaisissable. Interpol déclare cependant que huit sociétés de courtage en crédits carbone opérant dans le cadre du Système européen d'échange de quotas d'émission ont récemment été fermées à la suite d'irrégularités. Intrinsèquement, le marché des quotas d'émission ne fonctionne d'ailleurs pas comme il devrait.

Voici donc mes questions :

1) Comment réagissez-vous au rapport d'Interpol et pouvez-vous indiquer les recommandations ou les mesures que vous avez soutenues ou allez soutenir devant la Commission européenne ?

2) Êtes-vous au courant de fraudes qui auraient été commises sur notre sol et/ou d'auteurs qui opéreraient depuis notre territoire ?

3) Quelle réforme faut-il pour remettre au point le SEEQE ? Qui s'en occupe et avec quel calendrier ?

4) Avez-vous une idée du montant total que la fraude au CO2 a coûté dans l'Union européenne (UE) et éventuellement dans notre pays ? Quelle est votre réaction à ce sujet ?

 

Belastingfraude, vermoedens van witwaspraktijken en beveiligingsaanvallen op rekeningnummers : weinig ellende blijft de Europese handel in emissierechten bespaard. Tot overmaat van ramp is er ook een gigantisch overschot aan emissierechten. De zogenaamde Emission Trading Scheme (ETS) rechten hebben momenteel een junk bond status. Interpol publiceerde een rapport op 2 augustus 2013 dat dieper ingaat op de ETS. Dit systeem is naar verluidt nog steeds vatbaar voor fraude op grote schaal en de georganiseerde misdaad heeft zich ingewerkt in de fraude hieromtrent (cf. http://www.interpol.int/News-and-media/News-media-releases/2013/PR090). De Wereldbank schat dat de markt in CO2-rechten momenteel 132 miljard euro bedraagt. Het is van cruciaal belang, wil men daadwerkelijk bijdragen tot de strijd tegen de klimaatopwarming, dat het systeem minder fraudegevoelig wordt. Het noemenswaardige potentieel om CO2-markten uit te buiten berust op één significante kwetsbaarheid die het onderscheidt van andere markten - de ongrijpbare natuur van CO2 zelf, aldus het rapport. Interpol benoemt echter in een verklaring acht CO2-handelshuizen die actief waren op de Europese markt die recent zijn gesloten vanwege wangedrag. Ook de ETS handel zelf draait niet naar behoren.

Ik had dan ook volgende vragen :

1) Hoe reageert u op het rapport van Interpol en kan u aangeven welke aanbevelingen of maatregelen u actief heeft bepleit of gaat u bepleiten bij de Europese Commissie ?

2) Heeft u weet van fraude die plaatsvond op ons grondgebied en / of daders die vanuit ons grondgebied opereren ?

3) Welke hervorming is noodzakelijk om het ETS systeem terug op punt te stellen ? Wie werkt aan deze hervorming en wat is de timing?

4) Heeft u zicht op het totaalbedrag dat tengevolge de CO2 fraude verloren ging in de Europese Unie (EU) alsook eventueel in ons land ? Hoe reageert u hierop ?

 
Réponse reçue le 7 novembre 2013 : Antwoord ontvangen op 7 november 2013 :

Je comprends fort bien votre préoccupation concernant l'utilisation frauduleuse du système d'échange de droits d'émission.

Le système d'échange de droits d'émission est en fait victime de son succès : dès qu'apparaît un marché qui fonctionne bien, des criminels tentent en effet d'en faire un usage frauduleux. Le système doit donc s'y adapter. Le registre belge faisait partie des mieux sécurisés au monde. Depuis la mi-2012, tous les registres européens ont été regroupés en un seul registre européen consolidé. Le contrôle de sécurisation du logiciel et de l'accès au registre incombe donc maintenant à la Commission européenne.

Le rapport d'Interpol donne en effet un bon aperçu des différents types de fraude, mais ne nous a pas appris grand-chose de neuf en ce domaine. En effet, nous connaissions les problèmes et nous avons depuis longtemps entrepris plusieurs actions.

Suite aux problèmes rencontrés, la Commission européenne a ajouté au règlement relatif au registre toute une série de mesures de sécurité strictes. Sous l'impulsion de la Belgique, par exemple, les données des utilisateurs ne sont plus mentionnées sur internet. Les utilisateurs doivent maintenant fournir un extrait du casier judiciaire, le contrôle de leurs données est plus strict, les transactions doivent être confirmées par une deuxième personne et sont effectuées avec un jour de retard, etc. Le système d'échange de droits d'émission doit en outre désormais être considéré comme un marché financier régulé sous surveillance, et les règles relatives à la lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme sont applicables à l'échange de droits d'émission.

De même, l'administrateur du registre belge travaille depuis 2009 à une série de mesures visant à renforcer la sécurité :

  • Un arrêté royal a été publié qui autorise le contrôle des transactions, afin de lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale.

  • Une collaboration très étroite a été mise sur pied avec la cellule antifraude de l'Inspection spéciale des Impôts du SPF Finances.

  • Une excellente collaboration existe avec la police et la justice.

  • Un audit indépendant sur la sécurité et les risques a débouché sur plusieurs d'améliorations.

  • L'accès au registre était autrefois sécurisé au moyen de la carte d'identité électronique, ce qui rendait le "phishing" (subtilisation des mots de passe des utilisateurs) impossible. Le nouveau registre de la Commission européenne n'est pas sécurisé à ce point, mais travaille à une sécurisation future au moyen de clés physiques. La Belgique ne cesse d'insister sur ce point.

Mes services ont maintes fois fait savoir à la Commission européenne, et par ailleurs également aux Nations unies, qu'elles sont les mieux placées pour détecter les transactions internationales frauduleuses. Grâce à leurs registres centraux, elles disposent en effet d'un regard sur l'ensemble des transactions, tandis que la Belgique ne peut voir que ses propres transactions entrantes et sortantes. Jusqu'il y a peu toutefois, il n'en était pas question pour la Commission.

C'est pourquoi mes services ont développé l'année dernière un instrument indépendant en vue d'obtenir, entre autres, une meilleure vision des transactions de droits d'émission. Sur la base de cet instrument, l'Allemagne a développé un module d'analyse des transactions. Ceci doit permettre de détecter certains types de fraude.

Cet été, la Belgique, conjointement avec l'Allemagne, a proposé à la Commission européenne de mettre en œuvre cet instrument pour l'analyse de toutes les transactions européennes. La Commission s'est montrée favorable à cette initiative.

Le premier et dernier incident de sécurité dans le registre belge remonte à début 2010, lorsqu'un utilisateur, à son insu, a communiqué son mot de passe, ce qui a entraîné le vol de droits d'émission sur un compte.

En 2009, effectivement, des dommages ont été subis du fait d'une fraude à la TVA concernant des droits d'émission. Chaque cas de dommage individuel est traité par la justice. Mes services travaillent à cet effet en étroite collaboration avec l'inspection financière, la police et la justice, ainsi qu'avec d'autres registres européens. Je ne suis pas en mesure de confirmer les chiffres d'Interpol, et pour les chiffres de la Belgique, vous devez vous adresser à mon collègue des Finances.

Cette fraude à la TVA n'est par ailleurs plus possible en Belgique depuis le 18 janvier 2010, à la suite de la publication d'un arrêté royal qui impose l'obligation de remboursement de la TVA à l'acheteur et non plus au vendeur. Nous continuons donc de plaider auprès de nos collègues États membres pour qu'ils prennent la même mesure.

En ce qui concerne la faible valeur des droits d'émission, la Belgique est partisane de mesures ponctuelles, mais également structurelles. La Commission européenne a proposé six mesures structurelles. Le Conseil organise en ce moment des consultations avec les parties prenantes pour examiner ces options.

La position belge à ce sujet est préparée au sein du groupe de travail EU ETS du Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement et de la Commission nationale Climat.

À court terme, la Belgique souhaite qu'au minimum 900 millions de droits soient retirés de façon permanente ou ne puissent être remis sur le marché qu'après 2020. L'objectif de réduction dans le système ETS doit également être aligné sur l'objectif à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre à raison de 80 à 95% à l'horizon 2050. À cet effet, le prix d'un droit d'émission devrait plutôt s'élever à 30 euros à l'horizon 2020, et grimper à 50 euros à l'horizon 2050. Ceci offrirait davantage de certitude d'investissements dans une technologie efficace en CO2 et entraînerait des innovations, fournirait un avantage concurrentiel, augmenterait la sécurité énergétique, créerait des emplois durables et améliorerait la santé.

Je continuerai de défendre ce point de vue belge dans les forums formels du Conseil européen ainsi que dans les réunions informelles des ministres européens de l'Environnement, auprès des entreprises et d'autres parties prenantes.

Uw bezorgdheid om het misbruik van het systeem voor emissiehandel begrijp ik zeer goed.

Eigenlijk wordt de emissiehandel het slachtoffer van haar eigen succes; zodra er een goed werkende markt ontstaat, trachten criminelen er misbruik van te maken. Het systeem dient zich daaraan dus aan te passen. Het Belgische register behoorde tot de best beveiligde ter wereld. Sinds midden vorig jaar zijn alle Europese registers samengebracht in één Europees geconsolideerd register. De controle over de beveiliging van de software en de toegang tot

het register ligt nu dus bij de Europese Commissie.

Het Interpol rapport geeft inderdaad een goed overzicht van de verschillende soorten fraude, maar leerde ons op dat vlak niet zoveel nieuws. Wij waren immers op de hoogte van de problemen en hebben reeds lang meerdere acties ondernomen.

De Europese Commissie heeft naar aanleiding van de problemen de Register Verordening aangevuld met een hele reeks strikte veiligheidsmaatregelen. Onder impuls van België staan bijvoorbeeld de gegevens van de gebruikers niet meer op het internet. Gebruikers moeten nu een uittreksel uit het strafregister leveren, hun gegevens worden strikter gecontroleerd, de transacties moeten bevestigd worden door een tweede persoon en worden met een dag vertraging uitgevoerd enzovoort. Ook moet de emissiehandel nu beschouwd worden als een gereguleerde financiële markt onder toezicht, en worden de regels voor de strijd tegen georganiseerde misdaad en financiering van terrorisme van toepassing op de emissiehandel.

Ook de administrateur van het Belgische register is sinds 2009 bezig met een reeks maatregelen om de veiligheid te verhogen :

  • Een koninklijk besluit werd gepubliceerd dat controle op de transacties toelaat, om witwassen en belastingfraude te bestrijden ;

  • Er is een zeer nauwe samenwerking opgezet met de anti-fraude cel van de Bijzondere Belastinginspectie van het Ministerie van Financiën ;

  • Er is een uitstekende samenwerking met de politie en het gerecht ;

  • Een onafhankelijke audit over de veiligheid en risico’s resulteerde in een aantal verbeteringen ;

  • De toegang tot het register werd vroeger beveiligd met de elektronische identiteitskaart, wat “Phishing” (het ontfutselen van paswoorden aan de gebruikers) onmogelijk maakte. Het nieuwe register van de Europese Commissie is nog niet zo veilig maar werkt wel aan een toekomstige beveiliging met fysieke sleutels. België blijft hierop aandringen.

Mijn diensten hebben meermaals aan de Europese Commissie en trouwens ook aan de Verenigde Naties laten weten dat deze het beste geschikt zijn om frauduleuze internationale transacties te detecteren. Zij hebben met hun centrale registers immers een zicht op alle transacties, terwijl België enkel haar eigen in- en uitgaande transacties kan zien.

Tot voor kort was dit echter geen optie voor de Commissie.

Mijn diensten hebben daarom het afgelopen jaar een onafhankelijk instrument ontwikkeld om onder andere een beter zicht te krijgen op de transacties met emissierechten. Op basis van dit instrument ontwikkelde Duitsland een module voor transactieanalyse. Hiermee moet het mogelijk worden sommige types van fraude te detecteren.

Deze zomer heeft België samen met Duitsland aan de Europese Commissie voorgesteld om dit instrument in te zetten voor de analyse van alle Europese transacties. De Commissie staat hier positief tegenover.

Het eerste en laatste veiligheidsincident in het Belgische register dateert van begin 2010, waarbij een gebruiker onbewust zijn paswoord uit handen gaf, wat leidde tot de diefstal van emissierechten op een rekening.

In 2009 werd inderdaad schade geleden door BTW-fraude met emissierechten. Elk individueel geval van schade wordt behandeld door het gerecht. Mijn diensten werken hiervoor nauw samen met de financiële inspectie, de politie en het gerecht, en ook met andere Europese registers. Ik kan de cijfers van Interpol niet bevestigen, en voor de Belgische cijfers moet u bij mijn collega van financiën zijn.

Deze BTW-fraude is in België trouwens niet meer mogelijk sedert 18 januari 2010, na de publicatie van een koninklijk besluit dat de terugbetalingsplicht van de BTW bij de koper legt in plaats van bij de verkoper. Wij blijven dan ook pleiten bij de collega-lidstaten om dezelfde maatregel te nemen.

Wat betreft de lage waarde van de emissierechten, is België voorstander van acute maar ook structurele maatregelen. De Europese Commissie stelde zes structurele maatregelen voor. De Raad organiseert momenteel stakeholder consultaties om deze opties te onderzoeken.

De Belgische positie hierover wordt voorbereid in de werkgroep EU ETS van het Coördinatiecomité Internationaal milieubeleid en van de Nationale Klimaatcommissie.

België wil op korte termijn dat minimaal 900 miljoen rechten permanent verwijderd worden of pas na 2020 terug in de markt worden gebracht. De reductiedoelstelling in de ETS moet ook in lijn worden gebracht met de langetermijn doelstelling om de broeikasgasemissies met 80 à 95% te reduceren tegen 2050. Daarvoor zou de prijs van een emissierecht eerder 30 euro moeten bedragen tegen 2020, en stijgen naar 50 euro tegen 2030. Dit zou meer zekerheid bieden voor investeringen in CO2-efficiënte technologie en leiden tot innovatie, een competitief voordeel opleveren, de energiezekerheid verhogen, duurzame jobs creëren en de volksgezondheid verbeteren.

Ik zal dit Belgische standpunt blijven verdedigen op de formele fora van de Europese Raad en ook op informele vergaderingen van Europese ministers van leefmilieu, bij de ondernemingen en andere stakeholders.