Dans ma question écrite 5-8592, j'ai insisté pour que l'on inscrive le Hezbollah sur la liste européenne des organisations terroristes. Il s'avère en effet aujourd'hui que le Hezbollah est responsable de l'attentat suiciode commis en Bulgarie le 18 juillet 2012 contre un bus de touristes et ayant entraîné le décès de cinq passagers Israéliens et d'un chauffeur bulgare. En outre, le Hezbollah soutient activement le régime syrien dans son oppression de la population syrienne.

Les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé le 22 juillet dernier d'inscrire la branche militaire du groupe libanais Hezbollah sur la liste des organisations terroristes.

Je pense que cette décision est un premier pas important. Mais des problèmes pratiques se posent. Il est difficile de séparer la branche militaire de la branche politique. On n'a pas affaire à deux organisations différentes, tout s'enchevêtre. C'est pourquoi les conséquences de l'inscription sur la liste des organisations terroristes sont encore totalement confuses. À la suite de l'inscription du Hezbollah sur la liste précitée, les avoirs bancaires peuvent être gelés, entre autres, et des interdictions de voyage peuvent être prononcées. Les dons de notre pays au Hezbollah peuvent aussi être gelés.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) Pouvez-vous indiquer dans le détail quelles mesures ont été et seront prises, et quand elles ont été ou seront prises, afin de geler les avoirs de la branche militaire du Hezbollah ? À combien ces avoirs s'élèvent-ils ? Les dons de notre pays sont-ils également bloqués ? Pouvez-vous donner des explications très concrètes ?

2) Pouvez-vous indiquer comment on procède pratiquement pour distinguer la branche militaire de la branche politique ? Pouvez-vous donner des explications concrètes ?

3) Combien de membres du Hezbollah sont-ils touchés par l'interdiction de voyage ?

4) Des compatriotes ou des associations sont-ils touchés par les sanctions et les mesures qui découlent de la décision d'inscrire la branche militaire du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes ? Dans l'affirmative, quel est le nombre de ces personnes et de ces associations, et par quelles mesures sont-ils touchés ?

1. Je peux informer l’honorable membre que la décision prise par le Conseil affaires étrangères du 22 juillet 2013 de prendre des mesures restrictives à l’encontre de la branche militaire du Hezbollah (et de tous ses homonymes) fait l’objet de deux décisions de mise en œuvre qui ont été publiées au Journal officiel le 26 juillet 2013

Il s’agit de la Décision 2013/395/ PESC du Conseil du 25 juillet 2013 portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la Décision 2012/795/PESC, et le Règlement d'exécution (UE) n° 714/2013 du Conseil du 25 juillet 2013 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 1169/2012. Le Règlement d’exécution, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne, est contraignant dans tous ses éléments, et s’applique directement dans chaque État membre. Cela signifie que chaque institution financière basée en Belgique doit appliquer sans délai ce Règlement.

Sur base des informations en ma possession, je peux vous informer que la branche militaire du Hezbollah ne dispose pas de compte en banque en Belgique sous son propre nom.

2. Bien qu’à mon avis une inscription d’individus soit plus en accord avec la philosophie de la Position commune 2001/931/PESC, la Belgique s’est jointe au consensus au sein du Conseil pour inscrire la branche militaire du Hezbollah sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la Position commune 2001/931/PESC.

Le Conseil a souhaité envoyer un message clair, sur base des résultats préliminaires de l’enquête menée par les autorités bulgares suite à l’attentat de Burgas du 18 juillet 2012 et les indices sérieux de participation de la branche militaire du Hezbollah, ainsi que sur base de son implication dans un projet d’attentat à Chypre.

L’inscription envoie en effet le signal que les activités terroristes ne resteront pas impunies. Cette décision constitue également une mesure préventive contre de futurs attentats. Cette inscription fait l’objet d’un examen tous les six mois, comme c'est le cas pour toutes les désignations sur base de la Décision CP 2001/931/PESC.

La distinction entre branche militaire et branche politique du Hezbollah est assez théorique. L’important est que l’inscription envoie un message clair à ceux qui commettent des actions terroristes au nom du Hezbollah.

La décision d’inscrire le groupe n’affecte pas les transferts financiers légitimes vers le Liban ni la fourniture d’assistance, y compris l’assistance humanitaire, de l’Union européenne et de ses États membres au Liban.

3. L’inscription de l’organisation sur la liste PC/931 n’entraîne pas d’autres obligations que la prise des mesures prévues dans les articles 2 et 3 (mesures financières dont le gel des avoirs) et l’article 4 (coopération policière et judiciaire renforcée). Il n’est pas question d’une interdiction de voyage.

4. Pour la question 4, je vous renvoie aux réponses aux questions 1 et 3.