Ma question porte sur l'application du marché carbone aux compagnies aériennes, et sur les bénéfices qu'elles peuvent en tirer en raison des difficultés que pose la mise en œuvre de cette disposition. En résumé, les compagnies aériennes étaient mais ne sont plus soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Il y a à cela deux raisons. La première est propre à la Belgique. La Flandre avait voté un décret mais il a été annulé par la Cour constitutionnelle. Faute d'adoption d'un accord de coopération, cette disposition ne s'appliquait donc plus au secteur aérien flamand et, par extension, au secteur aérien belge. L'accord de coopération a été adopté en comité de concertation le 6 juin 2012 mais la procédure d'infraction de l'Europe à l'égard de la Belgique avait été lancée.

La seconde raison est américaine. Le 24 septembre 2012, le Sénat américain a dispensé les compagnies d'aviation américaines de cette disposition. Les vols intercontinentaux n'étaient donc plus soumis au système. La Commission européenne a alors retardé d'un an son entrée en vigueur. Comme ce systèmel s'appliquait aux vols intra-européens, les compagnies aériennes européennes en ont probablement jusqu'ici répercuté le coût sur leurs clients. Les compagnies qui avaient acheté des droits d'émission devraient être remboursées. Un rapport effectué à la demande de l'European Federation for Transport and Environment (« How Airlines Profit from Changes in the EU ETS ») montre que les compagnies réalisent des bénéfices en faisant payer à leurs passagers des frais supplémentaires qu'elles ne doivent pas reverser à l'État. Il s'agit d'une attitude déloyale vis-à-vis de passagers qui pensent contribuer à la lutte contre le changement climatique. Le montant incriminé atteindrait entre 679 millions et près d'1,4 milliard d'euros en Europe en 2012..

1) De quelle manière et durant quelles années les compagnies aériennes ont-elles appliqué le système des droits d'émission ? Le prix payé par le consommateur a-t-il été de ce fait revu à la hausse ?

2) La législation européenne est-elle toujours appliquée, que ce soit en relation ou non avec l'annulation du décret flamand ? Les compagnies aériennes continuent-elles à prélever une contribution en prétextant participer à la lutte contre le changement climatique ?

3) Les compagnies ont reçu gratuitement une partie des droits d'émission, une autre partie ayant été négociée en bourse. Comment cette question sera-t-elle réglée financièrement une fois le système arrêté ?

4) Le ministre est-il d'avis que les contributions que les compagnies font payer aux consommateurs reviennent normalement à l'État et que la Commission nationale Climat doit en établir l'affectation/répartition ? Quelles mesures prendra-t-il pour réclamer les contributions aux compagnies aériennes ?

5) Où en est l'accord de coopération ?

Le secteur aérien n’a été intégré dans le système européen d’échange de quotas d'émissions qu’à partir du 1^er janvier 2012. Cette réglementation européenne s’applique à tous les vols européens, indépendamment de la législation nationale, et est donc également en vigueur en Belgique. Un accord de coopération a été conclu à cet effet entre l’autorité fédérale et les régions. Après quelques remarques du Conseil d’État, l’accord a été adapté le 12 juin 2013. Il sera publié très prochainement au Moniteur belge et sera ensuite transposé dans la législation belge. L’arrêté royal sera publié d’ici peu. Pour ce qui est des décrets, je vous renvoie aux régions compétentes.

Le système n’a donc en aucun cas été arrêté. Tous les opérateurs gérés par la Belgique ont respecté leur obligation de restituer suffisamment de droits en temps utile et de compenser ainsi leurs émissions pour 2012. Ceux qui ont reçu gratuitement trop peu de droits ont acheté les droits manquants sur le marché des émissions.

La législation américaine n’a aucun impact sur la législation européenne. Celle-ci a toutefois été adaptée provisoirement sous la pression des États-Unis. De ce fait, les opérateurs pouvaient décider d’exclure leurs vols extra-européens en 2012. Les quelques compagnies qui avaient déjà reçu des droits pour ces vols hors de l’Europe et qui avaient quand même opté pour l’exclusion, ont remboursé tous ces droits sans problème. Elles restaient cependant entièrement soumises à la réglementation pour leurs vols intra-européens.

Bien que certaines compagnies demandent apparemment une contribution pour l’Emissions Trading System (ETS), celle-ci n’a pas, à ma connaissance, entraîné une hausse significative des prix des billets d’avion individuels. Il appartient aux compagnies elles-mêmes de décider comment, dans un marché libre, elles répercutent des coûts sur le consommateur. Ces contributions perçues n’appartiennent pas aux pouvoirs publics et ne peuvent dès lors pas être réclamées en retour.

Par ailleurs, il ne me paraît en effet pas moralement correct de répercuter des coûts fictifs sur les clients. J’appelle dès lors les compagnies à mettre volontairement fin à cette pratique.