SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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26 juin 2013 26 juni 2013
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Question écrite n° 5-9414 Schriftelijke vraag nr. 5-9414

de Fatiha Saïdi (PS)

van Fatiha Saïdi (PS)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen
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Élections présidentielles turques de 2014 - Communes bruxelloises - Éventuelle implication - Organisation - Remboursement des frais - Communication au public concerné - Gestion des conflits - Précédent Turkse presidentsverkiezingen in 2014 - Brusselse gemeenten - Eventuele implicatie - Organisatie - Terugbetaling van de kosten - Mededeling aan de betrokken bevolking – Beslechten van conflicten - Precedent 
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Turquie
élection présidentielle
Région de Bruxelles-Capitale
organisation électorale
finances locales
Turkije
presidentsverkiezing
Hoofdstedelijk Gewest Brussels
organisatie van verkiezingen
lokale financiën
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26/6/2013 Verzending vraag
1/10/2013 Herkwalificatie
13/12/2013 Antwoord
26/6/2013 Verzending vraag
1/10/2013 Herkwalificatie
13/12/2013 Antwoord
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4011 Requalifiée en : demande d'explications 5-4011
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Question n° 5-9414 du 26 juin 2013 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-9414 d.d. 26 juni 2013 : (Vraag gesteld in het Frans)

Des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sélectionnées en fonction du nombre de domiciliations de ressortissants turcs, ont reçu un courrier signé par vos soins et émanant du service Élections du service public fédéral (SPF) Intérieur. Ce dernier les sollicite dans le cadre des élections présidentielles qui se dérouleront en Turquie en 2014, et les invite à mettre à disposition des autorités turques des locaux publics et du matériel et / ou qu'elles chargent leur personnel communal de l'installation de bureaux de vote et ce, gratuitement ou moyennant finances. Ce courrier précise également que " les autorités policières belges prendront, si nécessaire, les mesures adéquates pour assurer l'ordre durant cet événement ".

D'autres pays organisent en Belgique des élections pour leurs nationaux ; mais, comme pour les élections présidentielles françaises ou italiennes, ils prennent en charge la totalité de l'organisation et des frais, et ne sollicitent pas l'intervention des autorités belges.

Par ailleurs, durant l'année 2014, notre pays et, partant nos autorités locales, se verront attribuer la lourde charge d'assumer nos propres élections et ce, à tous les niveaux de pouvoir. Nos fonctionnaires locaux et également au niveau fédéral risquent dès lors d'être particulièrement surchargés en termes de travail.

Partant de ces considérations, pouvez-vous me faire savoir :

1) quelle sera l'instance chargée de servir d'intermédiaire avec les communes, si celles-ci sont amenées effectivement à assumer ces élections ;

2) sur quelles bases seront assurées les rétributions financières aux communes (uniformisation d'un " tarif " pour toutes les communes, remboursement de factures de prestations - heures prestées par les fonctionnaires, matériel, …) ;

3) comment sera gérée la communication à l'égard du public, en l'occurrence les ressortissants turcs ou les Belges d'origine turque ;

4) quelle sera l'instance en charge de la gestion d'éventuels conflits ;

5) si cette mesure ne risque pas de créer un précédent et d'ouvrir la porte à des demandes de la part des États dont les ressortissants bénéficient du droit de vote à l'étranger (France, Italie, …) ?

 

Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest die geselecteerd werden op basis van het aantal inschrijvingen in het bevolkingsregister van Turkse onderdanen, hebben een door u ondertekende brief ontvangen die uitgaat van de Dienst Verkiezingen van de Federale Overheidsdienst (FOD) Binnenlandse Zaken. In het kader van de presidentsverkiezingen die in 2014 in Turkije georganiseerd worden, wordt hen daarin verzocht, gratis of tegen betaling, openbare lokalen en materiaal ter beschikking te stellen van de Turkse autoriteiten en/of het gemeentepersoneel te belasten met de inrichting van kiesbureaus. De brief meldt ook dat de Belgische politiediensten indien nodig de gepaste maatregelen zullen treffen om de orde tijdens deze verkiezingen te handhaven.

Andere landen organiseren in België verkiezingen voor hun onderdanen maar, zoals het geval was voor de Franse of de Italiaanse presidentsverkiezingen, nemen ze de organisatie en de kosten volledig ten laste, en vragen ze geen tegemoetkoming van de Belgische autoriteiten.

In 2014 zullen de lokale autoriteiten van ons land overigens de zware taak krijgen om onze eigen verkiezingen te organiseren, op alle bevoegdheidsniveaus. Onze lokale en federale ambtenaren dreigen dan ook overbelast te worden.

Kunt u mij, gelet op deze overwegingen, laten weten:

1) welke instantie zal instaan voor het contact met de gemeenten als die deze verkiezingen effectief zullen moeten organiseren;

2) op welke basis de gemeenten zullen worden vergoed (een eenvormig tarief voor alle gemeenten, de terugbetaling van de gepresteerde uren door de ambtenaren, het materiaal, ...);

3) hoe de de communicatie met de Turkse onderdanen of de Belgen van Turkse origine zal worden verzorgd;

4) welke instantie belast zal worden met de beslechting van eventuele conflicten;

5) of deze maatregel geen precedent dreigt te scheppen en de deur dreigt open te zetten voor aanvragen van staten waarvan de onderdanen kiesgerechtigd zijn in het buitenland (Frankrijk, Italië,...)?

 
Réponse reçue le 13 décembre 2013 : Antwoord ontvangen op 13 december 2013 :

1, 2 et 3. Je souhaite tout d’abord à préciser que le courrier auquel vous faites mention a été transmis aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’aux communes d’Anvers, de Charleroi, de Gand, de Genk et de Liège.

A cet égard, il me paraît opportun de procéder à quelques précisions et ce, afin de lever tout malentendu.

Les ambassades et consulats turcs en Belgique participeront bien à l’organisation de ces élections turques et des bureaux de vote devraient normalement y être établis. Ces autorités turques se chargeront bien entendu de toutes les communications avec leurs ressortissants (convocations, …).

Parallèlement à cela, les autorités turques explorent d’autres pistes en vue d’établir - si possible - des bureaux de vote également hors de leurs bâtiments diplomatiques. Que cela soit dans des locaux privés ou publics.

De ce fait, ces autorités se sont adressées à mes services en ce qui concerne les locaux publics. Ma lettre du 15 mai dernier s’inscrit dans ce cadre.

La demande concernait uniquement la mise à disposition de locaux de vote (et éventuellement d’isoloirs) et la mise en place éventuelle de ces locaux par les services communaux. Ma question était donc de savoir si une telle demande était envisageable pour ces communes et, si oui, à quelles conditions financières pour chacune de ces communes (selon leurs propres tarifications) ; ceci afin d’éviter bien entendu tout impact financier pour ces communes.

Les communes en question ne doivent donc pas assumer l’organisation des élections turques en Belgique. Il s’agit uniquement d’une demande de mise à disposition de bâtiments et/ou de matériel comme pourrait le faire un particulier à une commune quelconque. Ces communes restent donc tout à fait libres d’accepter ou de refuser cette demande des autorités turques.

Mes services ont donc agi à titre d’intermédiaire entre les autorités turques et ces communes afin de soumettre cette demande. Si des communes devaient réagir positivement à celle-ci, le contact serait établi par mes services entre ces communes et les autorités turques afin que les modalités pratiques de ces « locations » soient définies et conclues.

4. Comme lors de chaque scrutin organisé en Belgique par une autorité étrangère pour des ressortissants expatriés, les services de police compétents évaluent le risque éventuel lié à cet événement ainsi qu’à sa localisation et mettent en place les mesures nécessaires et adéquates.

5. Il est vrai qu’il s’agit d’une première demande du genre en la matière, les autorités étrangères organisant généralement le vote de leurs ressortissants expatriés en Belgique dans leurs ambassades ou dans des locaux privés sans l’intervention des autorités belges. L’optique des autorités turques est identique : l’installation de bureaux de vote dans les postes diplomatiques ou dans des locaux privés. Néanmoins comme il s’agit pour les autorités turques de la première organisation d’un scrutin à l’étranger, celles-ci ont sollicité un certain soutien en vue d’éventuellement organiser des bureaux de vote dans des locaux publics. Ces autorités se sont donc adressées à ce sujet à leurs homologues aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, en Belgique, … . C’est dans un esprit de coopération internationale que j’ai donc transmis mon courrier du 15 mai dernier aux communes citées plus haut.

Je le répète encore : il s’agit d’une simple demande à ces communes. Tel serait également le cas si d’autres autorités étrangères nous soumettaient des demandes identiques.

1, 2 en 3. Eerst wens ik te verduidelijken dat de brief waarnaar u verwijst, naar de 19 gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en naar de gemeenten Antwerpen, Charleroi, Gent, Genk en Luik gestuurd werd.

In dat opzicht lijkt het me opportuun om een aantal verduidelijkingen mee te delen, teneinde elk misverstand weg te nemen.

De Turkse ambassades en consulaten in België nemen wel degelijk deel aan de organisatie van deze Turkse verkiezingen en de stembureaus zouden normaal daar geïnstalleerd moeten worden. Deze Turkse overheden nemen wel te verstaan alle communicatie met hun onderdanen op zich (oproepingen, …).

Gelijktijdig hiermee onderzoeken de Turkse overheden andere mogelijkheden om – indien mogelijk – ook buiten hun diplomatieke gebouwen stembureaus te vestigen, in privélokalen of overheidsgebouwen.

Om die reden hebben deze overheden zich tot mijn diensten gewend wat de overheidslokalen betreft. Mijn brief van 15 mei 2013 ligt in die lijn.

De vraag betrof uitsluitend het ter beschikking stellen van stemlokalen (en eventueel stemhokjes) en het eventueel aanbieden van deze lokalen door de gemeentediensten. Mijn vraag was dus te weten of een dergelijke aanvraag te overwegen was voor die gemeenten en, zo ja, op welke financiële voorwaarden voor elk van die gemeenten (volgens hun eigen tarief); dit uiteraard om elke financiële last voor deze gemeenten te vermijden.

De gemeenten in kwestie dienen dus niet de organisatie van de Turkse verkiezingen in België op zich te nemen. Het is alleen maar een vraag om gebouwen en/of materieel ter beschikking te stellen zoals een particulier dat zou vragen aan om het even welke gemeente. Deze gemeenten zijn dus helemaal vrij om deze aanvraag van de Turkse overheden te aanvaarden of te weigeren

Mijn diensten hebben dus gehandeld als tussenpersoon tussen de Turkse overheden en deze gemeenten, om hen die aanvraag voor te leggen. Als er gemeenten positief op die vraag zouden reageren, zal het contact tussen de gemeenten en de Turkse overheden door mijn diensten tot stand worden gebracht, in verband met het vaststellen en afspreken van de nadere praktische regeling voor die locaties.

4. Zoals bij elke stemming in België georganiseerd door een buitenlandse overheid voor onderdanen in het buitenland, evalueren de bevoegde politiediensten het risico dat aan dit evenement en aan de plaats is verbonden en nemen zij de nodige en gepaste maatregelen.

5. Het is juist dat, indien het een eerste vraag van die aard ter zake betreft, de buitenlandse overheden over het algemeen de stemming van hun onderdanen in het buitenland organiseren in hun ambassades of in privélokalen zonder interventie van de Belgische overheid. Het standpunt van de Turkse overheden is hetzelfde: installeren van stembureaus in de diplomatieke posten of in privélokalen. Aangezien het echter voor de Turkse overheden de eerste organisatie van verkiezingen in het buitenland is, hebben zij een zekere ondersteuning gevraagd om eventueel stembureaus in overheidslokalen onder te brengen. Deze overheden hebben hierover dus overleg gepleegd met hun confraters in Nederland, Frankrijk, Duitsland, België, … . Het is dan ook in een geest van internationale samenwerking dat ik mijn brief van 15 mei 2013 naar de bovengenoemde gemeenten heb gestuurd.

Ik herhaal opnieuw: het betreft een eenvoudige vraag aan de gemeenten. Dat zou ook het geval zijn indien andere buitenlandse overheden ons dezelfde vraag zouden voorleggen.