SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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24 mai 2013 24 mei 2013
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Question écrite n° 5-9109 Schriftelijke vraag nr. 5-9109

de Ludo Sannen (sp.a)

van Ludo Sannen (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken
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La participation de la Belgique à la Conférence mondiale des télécommunications internationales à Dubaï De Belgische deelname aan de Wereldconferentie over Internationale Communicatie in Dubai 
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réunion au sommet
Internet
Union internationale des télécommunications
topconferentie
internet
Internationale Telecommunicatie Unie
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24/5/2013Verzending vraag
1/10/2013Dossier gesloten
24/5/2013Verzending vraag
1/10/2013Dossier gesloten
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Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-2881 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-2881
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Question n° 5-9109 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9109 d.d. 24 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Du 3 au 14 décembre s'est tenue à Dubaï la conférence mondiale des télécommunications internationales (WCIT-12). Sous l'égide de l'Union internationale des télécommunications (UIT), on y a débattu du règlement des télécommunications internationales (RTI), qui définit depuis vingt-quatre ans les communications internationales par radio, par téléphone et par télécopie. La volonté d'un certain nombre de pays d'y adjoindre une régulation de l'internet a toutefois suscité des controverses, chez les participants comme chez d'autres parties intéressées.

L'ancien RTI faisait une exception pour l' internet, qui n'y était pas soumis. L'UIT - organe des Nations Unies compétent pour règlementer les réseaux de télécommunications - n'avait ainsi aucune autorité sur l'internet. Jusqu'à présent, ce sont donc des organisations non marchandes comme l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers/Société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur internet) et l'IETF (Internet Engineering Task Force) qui développent les standards. L'ICANN, qui a un contrat de gestion avec le département américain du commerce, est ainsi responsable de l'organisation du système global d'IP, des flux et des noms de domaine. L'IETF, complètement indépendante, conçoit entre autres les protocoles de transmission. Les deux organisations se caractérisent par un processus de décision ouvert et transparent, avec la participation de différents acteurs (pouvoirs publics, fournisseurs d'internet, consommateurs, experts techniques, universitaires, …).

Certaines fuites ont permis d'apprendre que des membres des Nations Unies voulaient mettre un terme au statu quo et étendre à l'internet la portée des conventions RTI. Des acteurs (entre autres Internet Society, European Digital Rights, Greenpeace, Google et la Confédération syndicale internationale) ont immédiatement fait part de leurs inquiétudes à cet égard. Ils ont évoqué les propositions, notamment de la Russie et de divers pays africains et arabes, qui allaient tellement loin (donner aux États le pouvoir de décider quels courriels sont des spams, interdire à des individus l'accès à internet lorsqu'ils mettent en péril la stabilité nationale ou internationale, faire payer les fournisseurs pour l'usage du réseau qui en découle, ...) que des effets néfastes en résulteraient sur la transparence, l'accessibilité et la liberté de l'internet.

Les organisations n'étaient pas les seules à être inquiètes, car le 22 novembre le Parlement européen a volé à leur secours. Dans une résolution, le Parlement estime que « l'UIT n'est pas, pas plus qu'aucune autre institution internationale centralisée unique, l'organe adéquat pour exercer le pouvoir de réglementer ni la gouvernance de l'internet ni les flux de données ». Il « s'oppose à toute proposition qui élargirait le champ d'application [des RTI] à des domaines tels que l'internet, y compris les noms de domaines, l'attribution des adresses IP, l'acheminement du trafic internet et les aspects relatifs au contenu ».

Bien que le secrétaire général de l'UIT M. Touré ait réagi aux avertissements des organisations et des pays qui avaient signalé leur préoccupations en les invitant à « participer à la conférence au sommet », le mécontentement persiste. Dans une lettre ouverte commune au secrétaire général, une quinzaine d'organisations non gouvernementales ont dénoncé l'opacité des négociations : le public ne pouvait consulter les modifications règlementaires proposées, aucune possibilité d'associer des commentaires externes au processus décisionnel n'était prévue et toutes les décisions cruciales étaient prises à huis clos. Selon les ONG, pour participer tant soit peu à la prise de décision, il fallait tenter de se lier avec un État membre ou une délégation représentant le monde des affaires. Quoique quelques États membres aient aidé la société civile, les auteurs de la lettre considèrent qu'il faut une contribution indépendante des ONG.

L'issue du sommet reflète la division qui régnait à son début. Bien que le réseau mondial n'apparaisse dans le nouveau texte que parmi les dispositions facultatives, la plupart des pays ont décidé de ne pas signer la convention. En particulier, la délégation belge n'a pas apposé sa signature sous le texte.

Eu égard à son rôle comme catalyseur des changements politiques et sociaux, je pense qu'il faut veiller à la liberté de l'internet. L'avenir de la toile dépendra notamment du cadre institutionnel qui la règlemente. Si notre pays veut contribuer à l'épanouissement d'un réseau mondial qui soit démocratique, accessible et libre, une vision des développements actuels et futurs de la règlementation de l'internet est indispensable.

Ce contexte m'inspire les questions suivantes :

1) Le ministre soutient-il la position du Parlement européen, qui, dans sa résolution du 22 novembre 2012, considère que l'UIT n'est pas le cadre adéquat pour réguler l'internet ?

2) De quelle manière la Belgique était-elle représentée à cette conférence et quelles positions concrètes la délégation belge a-t-elle prises lors de la renégociation des RTI ?

3) La délégation belge s'est-elle concertée ou a-t-elle échangé des informations avec les acteurs de la société civile ? Si oui, lesquels et sur quels thèmes ?

4) Quelle est la vision du ministre sur l'avenir des structures régulatrices de l'internet ? Quel est le rôle d'organisations comme l'ICANN, l'IEFT ou l'UIT ?

 

Van 3 tot 14 december vond in Dubai de Wereldconferentie (WCIT-12) over Internationale Communicatie plaats. Op deze conferentie, die plaats vond onder de vleugels van ITU (International Telecommunication Union), werd opnieuw onderhandeld over het 24 jaar oude International Telecommunication Regulationsverdrag (ITRs), dat het internationale radio-, telefoon- en faxverkeer regelt. Het streven van een aantal lidstaten om ook de regulering van het internet in het verdrag op te nemen, veroorzaakte echter grote controverse, zowel onder de deelnemers als bij andere stakeholders.

Het oude ITRs-verdrag behandelde het internet als een uitzondering, waardoor het niet onderworpen was aan de verdragsbepalingen. Hierdoor had ITU, het VN-orgaan bevoegd voor de regulering van telecommunicatienetwerken, geen zeggenschap over het internet. Het ontwerpen van internetstandaarden gebeurt daarom tot op vandaag door non-profitorganisaties als ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) en IETF (Internet Engineering Task Force). ICANN heeft een beheerscontract met het Amerikaanse handelsministerie en is zo verantwoordelijk voor het beheer van het globale IP-systeem, de internetstromen en de domeinnamen. IETF is volledig onafhankelijk en ontwerpt onder andere transmissieprotocollen. Beide organisaties worden gekenmerkt door een open en transparant besluitvormingsproces waaraan vertegenwoordigers van diverse belangengroepen (overheden, internet aanbieders, consumenten, technische experts, academici, …) deelnemen.

Door enkele gelekte voorstellen kwam aan het licht dat een aantal VN-lidstaten de status quo wilden veranderen door de reikwijdte van het ITRs-verdrag uit te breiden naar het internet. Meteen uitten heel wat belangengroepen (onder wie Internet Society, European Digital Rights, Greenpeace, Google en International Trade Union Confederation) hun ongerustheid over de uitkomst van de top. Ze verwezen naar voorstellen van onder andere Rusland en enkele Afrikaanse en Arabische landen die dermate verregaand waren (individuele staten het recht geven om zelf te bepalen welke e-mails spam zijn, individuele gebruikers de toegang tot het internet ontzeggen wanneer zij de nationale of internationale stabiliteit bedreigen, aanbieders van onlinecontent laten betalen voor het netwerkverkeer dat ze veroorzaken, ...) dat ze nefaste gevolgen zouden hebben voor de openheid, de toegankelijkheid en de vrijheid van het internet.

De organisaties stonden niet alleen met hun bekommernis, want op 22 november trad het Europees Parlement de bezorgde internetgemeenschap bij. In een resolutie stelde het dat "de ITU, of enige andere gecentraliseerde internationale instelling, niet het geschikte orgaan is om regelgevend gezag uit te oefenen op het gebied van internetgovernance of internetverkeer." Het verzette zich eveneens "tegen alle voorstellen om het toepassingsgebied [van ITRs] uit te breiden tot gebieden als internet, waaronder domeinnamen, de toewijzing van IP-adressen, routering van internetverkeer of inhoudgerelateerde kwesties."

Hoewel ITU-secretaris-generaal Touré de waarschuwingen van ongeruste organisaties en landen beantwoordde met de uitnodiging om "deel te nemen aan top", bleef het ongenoegen. Zo stelden een vijftiental participerende organisaties in een gezamenlijke open brief aan de secretaris-generaal het gebrek aan transparantie en openheid van de onderhandelingen aan de kaak. In de brief klaagden de ngo's aan dat voorstellen tot wijziging van de verdragen niet publiek raadpleegbaar waren, dat er in geen enkele mogelijkheid voorzien was om externe commentaren in de besluitvormingsprocedure aan bod te laten komen en dat alle cruciale beslissingen steevast achter gesloten deuren genomen werden. De enige manier om enigszins bij de besluitvorming betrokken te worden, was - volgens de ngo's - door toenadering te zoeken met een lidstaat of met een delegatie van vertegenwoordigers uit de bedrijfswereld. Hoewel enkele lidstaten zich dienstbaar hebben opgesteld tegenover de civil society, is er volgens de opstellers van de brief nood aan onafhankelijke input van ngo's.

Het eindresultaat van de top weerspiegelt de verdeeldheid waarmee hij begon. Hoewel het wereldwijde web in de nieuwe tekst slechts onder de niet-bindende verdragsbepalingen werd vernoemd, was dat voor de meerderheid van de landen een afdoende reden om het verdrag niet te ondertekenen. Ook de Belgische delegatie plaatste geen handtekening onder het document.

Omwille van de rol van het internet als katalysator voor politieke en maatschappelijke verandering vind ik dat we moeten waken over de vrijheid van het internet. Het institutionele kader waarbinnen de besluitvorming over het web gebeurt, bepaalt mee de toekomst ervan. Willen we als land bijdragen aan de ontwikkeling van een democratisch, toegankelijk en vrij wereldwijd netwerk, dan veronderstelt dat een visie op de huidige en de toekomstige ontwikkelingen aangaande de regulering van het internet.

Daarom de volgende vragen aan de minister:

1) Steunt de minister het standpunt van het Europees Parlement dat het ITU geen geschikt kader is voor de regulering van het internet, zoals uiteengezet in de resolutie van 22 november 2012?

2) Op welke manier werd België vertegenwoordigd op de conferentie en welke waren de concrete standpunten die de Belgische delegatie in de heronderhandeling over ITRs innam?

3) Heeft er samenwerking of informatie-uitwisseling plaatsgevonden tussen de Belgische delegatie en actoren uit de civil society? Zo ja, over welke actoren gaat het en over welke onderwerpen vond samenwerking of informatie-uitwisseling plaats?

4) Wat is de visie van de minister aangaande de toekomst van de reguleringsstructuren van het internet? Welke rol spelen organisaties als ICANN, IEFT en ITU daarin?