| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 3 mai 2013 | 3 mei 2013 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-8953 | Schriftelijke vraag nr. 5-8953 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
van Martine Taelman (Open Vld) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Faux agents de police - Vols - Aperçu - Prévention - Projet de loi interdisant la vente d'anciens uniformes | Valse politieagenten - Diefstallen - Overzicht - Preventie - Wetsontwerp verbod op verkoop oude uniformen | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| police police locale fraude vol vêtement usurpation d'identité statistique officielle |
politie gemeentepolitie fraude diefstal kledingstuk identiteitsdiefstal officiële statistiek |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8954 | Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8954 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 5-8953 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-8953 d.d. 3 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Depuis quelque temps, des voleurs essayent de plus en plus fréquemment de tromper leurs victimes en se faisant passer pour des policiers. Vêtus d'un uniforme factice ou périmé, ils s'introduisent chez les personnes trop crédules. La plupart de leurs victimes sont des personnes âgées isolées. Leur butin est souvent coquet et ils s'emparent parfois de toutes les économies. Dans une réponse donnée à une précédente question (n° 5-5003), la ministre de l'Intérieur indique : « Mes services développent actuellement, avec la police, un plan d'action pour s’attaquer au problème des vols par de faux agents à court, moyen et long terme. D’abord, il y a une analyse. Dès que les résultats seront connus, il y aura une action de sensibilisation par les autorités locales et les services publics. Dans la lutte contre le phénomène des faux agents, il y avait récemment une campagne de sensibilisation de la police fédérale. On établira également une fiche avec toutes sortes de recommandations préventives, axées principalement sur les personnes âgées ». En 2011, elle a également annoncé que la police fédérale préparait un projet de texte de loi visant à rendre punissable la vente d'uniformes de la police. Je souhaiterais donc soumettre à la ministre les questions suivantes. 1) La ministre peut-elle indiquer le nombre annuel de vols commis par des personnes qui se font passer pour des policiers ? Peut-elle communiquer des chiffres pour les trois dernières années ? Certaines régions sont-elles plus touchées par ce phénomène que d'autres ? 2) La ministre peut-elle indiquer le nombre annuel de personnes qui, au cours de ces trois dernières années, ont été appréhendées pour un vol avec usurpation de qualité, en l'occurrence en se faisant passer pour des policiers ? S'agit-il de bandes qui se spécialisent dans cette forme de vol ? La ministre peut-elle également préciser le nombre de suspects qui ont été condamnés pour de tels faits ? 3) Certaines zones de police mettent les victimes potentielles, comme les séniors, en garde contre ces faux agents. Cette action est-elle systématique ? Si oui, la ministre peut-elle apporter des précisions ? Si non, pourquoi ? 4) La ministre peut-elle, en se fondant sur les derniers chiffres, indiquer dans quelle mesure le plan d'action élaboré en 2011 porte ses fruits ? Qu'a-t-on fait concrètement et quelles sont les mesures qui ont donné des résultats ? 5) La ministre peut-elle nous informer sur l'état d'avancement du projet de loi annoncé visant à rendre punissable la revente d'uniformes de la police ? Où en est ce projet ? Quel est son contenu ? |
Sinds enige tijd proberen dieven hun slachtoffers meer en meer om de tuin te leiden door zich voor te doen als politieagenten. In een nepuniform of een oud uniform raken ze bij goedgelovige mensen over de vloer. Hun slachtoffers zijn meestal bejaarde alleenstaande personen. De buit is meestal zeer groot en kan zelfs oplopen tot alle spaarcenten. In een eerder antwoord stelde de minister van Binnenlandse Zaken (stuk nr. 5- 5003): "Mijn diensten ontwikkelen momenteel, samen met de politie, een actieplan uit om het probleem van overvallen door nepagenten op korte, middellange en lange termijn aan te pakken. Eerst gebeurt er een analyse. Zodra de resultaten daarvan bekend zijn, komt er een sensibiliseringsactie via de lokale overheden en de openbare diensten. In de strijd tegen het fenomeen van de nepagenten was er onlangs nog een bewustmakingscampagne van de federale politie. Er zal ook een steekkaart worden opgesteld met alle preventieve aanbevelingen, vooral gericht naar oudere mensen." Ook gaf ze in 2011 aan dat de federale politie werkt aan een ontwerp van wettekst om het verkopen van politie-uniformen strafbaar te maken. Ik had hieromtrent dan ook graag volgende vragen voorgelegd aan de minister: 1) Kan de minister toelichten hoeveel diefstallen op jaarbasis worden gepleegd door personen die zich voordoen als politieagent(en)? Kan ze dat cijfermatig toelichten voor de drie voorbije jaren? Worden bepaalde regio's meer getroffen dan andere? 2) Kan de minister aangeven hoeveel personen op jaarbasis de voorgaande drie jaren werden opgepakt voor diefstal met valse titeldracht, in casu zich voordoen als politieagent? Betreft het bendes die hierin specialiseren? Kan ze tevens aangeven hoeveel verdachten hiervoor werden veroordeeld? 3) In bepaalde politiezones waarschuwt men potentiële slachtoffers, zoals senioren, voor valse agenten. Wordt dat systematisch gedaan? Zo ja, kan ze dat toelichten? Zo neen, waarom niet? 4) Kan de minister in het licht van de nieuwe cijfers aangeven in hoeverre het actieplan dat in 2011 werd uitgewerkt, vruchten afwerpt? Wat werd concreet gedaan en welke maatregelen waren succesvol? 5) Kan ze de stand van zaken toelichten betreffende het aangekondigde wetsontwerp inzake het strafbaar stellen van de doorverkoop van politie-uniformen? Hoever staat het wetsontwerp? Wat is de inhoud ervan? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 25 juin 2013 : | Antwoord ontvangen op 25 juni 2013 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Le tableau 1 ci-joint comprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de « faux agents de police », tels qu’enregistrés dans la Banque de données Nationale Générale (BNG) sur la base des procès-verbaux. Il s’agit ici de tous les délits où l’auteur se présente faussement sous l’identité d’un agent de police pour commettre son délit, et non uniquement les faits de vols avec effraction ou de vols, tels que formulés dans la question. Ces données sont présentées par régions pour la période de 2010 - 2011, ainsi que pour les trois premiers trimestres de 2012, et proviennent de la clôture de la banque de données au 25 janvier 2013. 2. Le tableau 2 reprend le nombre de suspects en matière de « faux agents de police » enregistrés par la police, et tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG au niveau régional pour les années 2010, 2011, ainsi que pour les neuf premiers mois de 2012 (clôture de la banque de données au 25 janvier 2013). La BNG ne se prononce pas quant à la culpabilité du suspect. 3. Mes services n’ont pas de vue sur le nombre de zones de police qui avertissent systématiquement certaines catégories de victimes potentielles sur les faux agents. 4. La campagne de 2012 était axée sur l’approche des vols par ruse et plus particulièrement sur la problématique des faux agents. Cette campagne visait d’une part les intermédiaires – services de police locale, services de prévention et organisations de et pour les seniors – et, d’autre part, les seniors. Pour les intermédiaires, l’offre suivante a été mise au point :
Pour les seniors, les outils suivants ont été réalisés :
Tous les intermédiaires ont été informés par nos canaux de communication au sujet de la campagne que les médias nationaux ont largement relayée. Les intermédiaires ont fréquemment recours à cette offre. Leur intérêt pour cette campagne est encore d’actualité. Ils sont satisfaits de la campagne et reçoivent également un feed-back positifs des seniors. 5. Les dispositions relatives à la protection de l’uniforme de la police intégrée font partie du projet de loi portant dispositions diverses Tableau 1: le nombre de faits concernant « Faux policiers », tels qu’enregistrés dans la Banque de données Nationale Générale sur la base des procès-verbaux Faux policiers
Tableau 2: le nombre de suspects enregistrés par les services de police concernant « Faux policiers », tels qu’enregistrés dans la Banque de données Nationale Générale sur la base des procès-verbaux Faux policiers
|
1. De tabel 1 hierbij bevat het aantal door de politiediensten geregistreerde feiten inzake “Nepagenten”, zoals geregistreerd in de Algemene Nationale Gegevensbank (ANG) op basis van de processen-verbaal. Het betreft hier alle misdrijven waarbij de dader zich valselijk voordoet als zijnde politieagent om alzo zijn slag te slaan en niet enkel feiten van inbraak of diefstal, zoals in de vraag geformuleerd wordt. Deze gegevens worden weergegeven op het niveau van de gewesten voor de periode 2010 - 2011, alsook voor de eerste drie trimesters van 2012 en zijn opgemaakt op basis van de databankafsluiting van 25 januari 2013. 2. In tabel 2 worden het aantal door de politie geregistreerde verdachten inzake “Nepagenten” weergegeven, zoals geregistreerd in de ANG op gewestelijk niveau voor de jaren 2010, 2011 en de eerste negen maanden van 2012 (databankafsluiting: 25 januari 2013). De ANG doet geen uitspraak over het al dan niet schuldig karakter van de verdachte. 3. Mijn diensten hebben geen zicht op het aantal politiezones dat systematisch bepaalde categorieën van potentiële slachtoffers verwittigt voor valse agenten. 4. De campagne van 2012 was gericht op de aanpak van diefstal met list, met een focus op de nepagenten. Deze campagne was gericht naar enerzijds intermediairen - lokale politiediensten, preventiediensten en organisaties van en voor senioren - en anderzijds senioren. Voor intermediairen werd het volgende aanbod uitgewerkt:
Voor senioren werden de volgende instrumenten uitgewerkt:
Alle intermediairen werden via onze communicatiekanalen op de hoogte gebracht van de campagne die uitgebreid aan bod kwam in de nationale media. De intermediairen maken gretig gebruik van dit aanbod. Hun interesse naar deze campagne is nog altijd actueel. Zij zijn tevreden over de campagne en krijgen ook van de senioren positieve feedback. 5. De bepalingen betreffende de bescherming van het uniform van de geïntegreerde politie maken deel uit van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen. Tabel 1: het aantal door de politiediensten geregistreerde feiten inzake “Nepagenten”, zoals geregistreerd in de Algemene Nationale Gegevensbank op basis van de processen-verbaal. Nepagenten
Tabel 2: het aantal door de politie geregistreerde verdachten inzake “Nepagenten”, zoals geregistreerd in de Algemene Nationale Gegevensbank op basis van de processen-verbaal. Nepagenten
|