Selon des communiqués publiés dans la presse durant la période de fin d'année (entre autres dans « Het Belang van Limburg » du 30 décembre 2010), l'Union des entrepreneurs indépendants (Unizo), l'ASBL Prévention et Sécurité et les autorités publiques auraient conclu des accords sur la manière de poursuivre les vols à l'étalage. En effet, les petits vols ne sont pas toujours poursuivis et l'on voudrait alléger la charge de travail des parquets.

C'est la raison pour laquelle les commerçants peuvent déclarer les petits vols auprès de l'ASBL Prévention et Sécurité, laquelle tient à jour une banque de données. Ce n'est qu'à partir du troisième vol que le dossier est transmis au parquet.

Le procureur d'Hasselt, M. Rubens, a rétorqué que chaque vol fait l'objet de poursuites. Lorsque le préjudice ne dépasse pas 125 euros, une transaction est proposée.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il fournir des données chiffrées sur le nombre de vols à l'étalage, le nombre de poursuites et le nombre de transactions par arrondissement judiciaire au cours des dernières années ?

2) Quels accords a-t-on conclus avec l'Unizo et l'ASBL Prévention et Sécurité ?

3) Est-il vrai que les petits vols à l'étalage ne sont pas toujours poursuivis ?

Réponse à la question 1

Concernant cette question, nous vous renvoyons à notre réponse à la question parlementaire n° 172 du 28 octobre 2010, posée par M. Logghe, député.

Réponse à la question 2

Les communiqués selon lesquels l’Unizo et l’ASBL Prévention et Sécurité auraient conclu un accord avec les parquets en vue de la déclaration des vols à l’étalage et de la lutte contre ce phénomène sont inexacts. Le Collège des Procureurs généraux n’est pas au courant d’un tel protocole d’accord et n’est par ailleurs pas favorable à un système tel que mentionné dans la question.

Réponse à la question 3

Toute infraction de quelque nature que ce soit requiert en principe une intervention du ministère public. Si l’on entend traiter un dossier pénal dans un délai socialement acceptable, des choix doivent être faits sur l’opportunité de procéder ou non à des poursuites (cf. classement sans suite pour motifs d’opportunité et techniques) ainsi que sur le mode de traitement (cf. traitement alternatif), en fonction de la capacité des parquets, tribunaux et cours.

Afin d’offrir une solution par rapport au sentiment d’impunité (notamment en cas de vol à l’étalage) et de garantir un traitement uniforme au sein des parquets, le Collège des Procureurs généraux a introduit une nouvelle circulaire COL 1/2011 relative à la transaction (extinction de l'action publique contre le paiement d’une somme). Cette COL a été introduite le 16 février 2011 et est d’application depuis le 1er mars 2011. Depuis le 1er mars 2011, il est donc souhaitable que les parquets envisagent systématiquement, pour un certain nombre d’infractions (notamment pour les vols à l’étalage) de proposer une transaction conformément à l’article 216bis du Code d’instruction criminelle. Il convient que les magistrats de parquet analysent les critères d’exclusion pour une transaction. En effet, il est inopportun voire exclu dans certains cas de proposer une transaction. Chaque magistrat demeure naturellement libre de juger dans les limites de la politique criminelle de recherche et de poursuites, compte tenu de la nature et de la gravité des faits.

Outre la transaction, les magistrats de parquet peuvent procéder à la citation directe d’un suspect de vol à l’étalage par la procédure visée à l’article 216quater du Code d’instruction criminelle (convocation par procès-verbal) et à l’article 645 du même Code (citation par la police). Afin d’attirer à nouveau l’attention sur ces procédures accélérées, le Collège des Procureurs généraux a rédigé une circulaire COL 18/2010. Le suspect, les victimes et la société dans son ensemble ressentent l’application de ces procédures comme une réaction immédiate du ministère public, ce qui répond au sentiment d’impunité.

Qui plus est, le parquet dispose depuis 2010 d’une base de données nationale sur les antécédents, sur la base de laquelle les magistrats de parquet peuvent prendre connaissance de toutes les infractions connues non seulement dans leur parquet mais également dans les autres. Si le suspect est déjà connu pour vol, le parquet peut réagir de manière appropriée.