Dans l'Union européenne, les éleveurs de poulets doivent depuis l'an dernier respecter un certain nombre de prescriptions pour le bien-être animal. L'année dernière, les éleveurs de poulets ont par conséquent dû procéder à des investissements lourds pour se mettre en règle avec la directive européenne sur les poules pondeuses. Grâce à la suppression des taxes à l'importation élevées qui protégeaient notre marché des importations bon marché de pays extérieurs à l'Union européenne, l'Ukraine peut actuellement exporter chaque année 20 mille tonnes de viande de volaille congelée, 20 mille tonnes de viande de volaille fraîche et transformée, 3 mille tonnes d’œufs et 3 mille tonnes d'ovoproduits. L'Ukraine ne doit pas respecter les prescriptions de bien-être animal à la différence de nos propres producteurs de volaille. Les œufs sont encore produits dans de « vieilles » batteries de ponte qui sont donc interdites en Europe. Cela engendre non seulement un sérieux désavantage concurrentiel pour les producteurs européens de volaille mais signifie aussi une régression pour le bien-être animal. Les contrôleurs de l'UE ont constaté que l'Ukraine consacre beaucoup d'efforts à la santé publique. Mais ils ne disent rien du bien-être animal. L'Europe demande seulement à l'Ukraine d’élaborer une stratégie globale afin de respecter les normes européennes en matière de bien-être animal. Ainsi l'Ukraine est-elle devenue une solution de contournement de la règle pour les producteurs de volaille européens. Actuellement on y construit un poulailler pour 35 millions d'animaux, financé en grande partie par des capitaux néerlandais. Comme il y a encore beaucoup d'espace en Ukraine et que l'on ne doit pas y respecter les strictes prescriptions européennes, la production de l'industrie de la volaille y fait un « bond » extraordinaire. L'Europe risque non seulement de perdre des investissements précieux, mais de voir s'annuler tous ses efforts en vue d'assurer le bien-être animal et la sécurité alimentaire.

J’aimerais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Quel pourcentage des produits de l'industrie de la volaille importés d'Ukraine est-il destiné au marché belge ?

2) L'Ukraine n'est pas soumise aux sévères règlements européens relatifs à la sécurité alimentaire. Comme condition à l'obtention d'une licence d'importation, on demande que des efforts soient faits pour le respect de la santé publique. Comment sont contrôlés ces produits du point de vue de la sécurité alimentaire ? Quelle est la procédure ? Combien y a-t-il de contrôles par an ? Prélève-t-on régulièrement des échantillons ? A-t-on déjà constaté des insuffisances et lesquelles ?

3) En Ukraine les règles du respect du bien-être animal sont également différentes. En tant que ministre chargée du bien-être animal et du respect en cette matière des normes européennes en Belgique, avez-vous déjà pris des initiatives pour encourager l'Ukraine à rendre sa réglementation conforme aux règles européennes ? Quelle est votre position, du point de vue du bien-être animal et de la santé publique, sur l'importation de produits animaux de pays non européens ? Avez-vous déjà eu une concertation avec la Commission européenne à ce propos ?

4) Êtes-vous au courant, en tant que ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, des objections du secteur de la volaille européen à l'importation de ces produits bon marché d'Ukraine ? Quel est votre point de vue sur le préjudice concurrentiel que subissent nos producteurs indigènes ? Êtes-vous disposée à prendre des initiatives pour permettre à ce secteur de respirer à nouveau ?

5)Avez-vous connaissance de relocalisation d'entreprises belges dans des pays où les règles sont moins strictes ? Y a-t-il déjà des capitaux belges investis dans les méga-poulaillers en Ukraine ?

6) Êtes-vous prête à prendre des initiatives et à insister auprès de vos collègues européens pour imposer les normes européennes aux pays dont les produits sont importés chez nous, avant qu'ils n'obtiennent des licences d'importation ?.

1). Pour l'exportation vers l'Union européenne (UE) de produits de volaille, les pays tiers doivent satisfaire aux conditions fixées par l'Union européenne et doivent figurer sur la liste des pays fixée dans le Règlement (CE) n ° 798/2008, dont l'Ukraine fait partie depuis le 21 février 2013.

Cet ajout s’est fait suite à la demande de l'Ukraine à la Commission européenne et sur la base d'audits relatifs à la santé publique et la santé animale, réalisés en juin 2009, mai 2010 et décembre 2010, qui ont finalement conduit à l’approbation par la Commission.

Les produits à base de viande doivent provenir d'exploitations qui sont incluses dans une liste d’entreprises agréées par l’Ukraine sur base des normes sanitaires européennes, qu’elle doit communiquer à la Commission. L’Ukraine n’en disposant actuellement pas, l'importation de produits à base de viandes de volailles n’est pas possible à ce stade.

Pour les œufs et les ovoproduits par contre, une liste d’ entreprises agréées n’est pas nécessaire. D'après les informations de la banque de données TRACES, aucune importation d'œufs et d'ovoproduits d'Ukraine n'a néanmoins eu lieu vers la Belgique.

2). Comme mentionné ci-dessus, l'Ukraine ne dispose actuellement pas d'une liste d'entreprises agréées pour exporter de la viande, rendant les importations impossibles.

L'importation d'œufs et ovoproduits est possible, mais avant de pouvoir pénétrer sur le territoire de l'UE, chaque lot doit être notifié et présenté dans un poste d'inspection frontalier agréé par l'UE, afin d’être soumis à un contrôle sanitaire à l'importation. Il doit être accompagné d'un certificat, suivant le modèle fixé par la réglementation UE, dans lequel le vétérinaire officiel déclare que les produits envoyés satisfont aux conditions fixées par l'UE en matière de santé animale et de santé publique.

Après approbation, le lot est déclaré comme répondant aux conditions de l’UE et est autorisé pour le marché interne de l'UE. Au poste d'inspection frontalier, un lot peut être échantillonné dans le cadre du monitoring.

Étant donné qu'il n'y a pas encore eu d'importation, il n'y a pas encore eu de contrôle à l'importation et aucun manquement n'a donc été constaté.

3). S’agissant de Bien-être animal, cette question doit être posée à ma collègue Madame Onkelinx, seule compétente en la matière.

4)+5)+ 6). Je comprends l’inquiétude du secteur de la « volaille » européen.

Je plaide toujours pour que les « Non trade concern », telles que les normes de bien-être animal ou d’environnement, soient pris en compte dans le cadre de négociations commerciales avec les pays tiers lorsque l’agriculture est impliquée.

Les négociations menées par les Autorités européennes compétentes en matière de commerce extérieur n’en tiennent malheureusement pas toujours assez compte.

En ce qui concerne les normes sanitaires, il est par contre acquis que les produits importés doivent répondre aux normes européennes, ce qui explique que les entreprises doivent être agréées en ce qui concerne la viande et que tous les envois de produits animaux sont contrôlés à leur arrivée dans l’UE.

Je vous invite à questionner mes collègues Didier Reynders si vous souhaitez plus de précisions sur les négociations commerciales elles-mêmes et Laurette Onkelinx pour ce qui concerne le bien-être animal.