SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
________________
25 février 2013 25 februari 2013
________________
Question écrite n° 5-8293 Schriftelijke vraag nr. 5-8293

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen
________________
Manifestation du jeudi 11 février 2013 - Participation - Grève - Travail à domicile - Conséquences Betoging van donderdag 21 februari 2013 - Deelname - Staking - Thuiswerk - Gevolgen 
________________
statistique officielle
grève
droit de manifester
ministère
syndicat de fonctionnaires
travail à distance
travail à domicile
officiële statistiek
staking
recht tot betogen
ministerie
ambtenarenvakbond
werk op afstand
thuiswerk
________ ________
25/2/2013 Verzending vraag
6/6/2013 Antwoord
25/2/2013 Verzending vraag
6/6/2013 Antwoord
________ ________
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8287
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8288
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8289
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8290
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8291
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8292
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8294
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8295
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8296
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8297
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8298
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8299
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8287
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8288
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8289
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8290
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8291
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8292
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8294
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8295
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8296
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8297
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8298
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8299
________ ________
Question n° 5-8293 du 25 février 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-8293 d.d. 25 februari 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le jeudi 11 février 2013, les organisations syndicales ont voulu lancer un signal fort au gouvernement en faveur du maintien de l'index et contre le blocage salarial en organisant une manifestation à Bruxelles. De très nombreuses personnes ont arrêté le travail au moins pendant quelques heures pour participer à la manifestation à Bruxelles. Bien qu'il s'agisse d'une manifestation, la SNCB a quand même communiqué que des actions de grève étaient possibles.

J'aimerais que les ministres répondent aux questions suivantes pour les services administratifs et entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :

1)

(a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?

(b) Combien de ces personnes étaient-elles affiliées à un syndicat ?

(c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou bien leur salaire a-t-il été payé normalement ?

(d) Si elles ont été payées normalement doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?

2)

(a) Combien de personnes ont-elles travaillé à domicile pour échapper aux embouteillages que la manifestation a provoqués.

(b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon toujours à domicile le jeudi ?

3) Quelle perte de productivité la manifestation a-t-elle engendrée pour les services ?

4) Des collaborateurs des cabinets ont-ils aussi participé à la manifestation ?

5)

(a) Des personnes ont-elles aussi invoqué la manifestation pour faire grève ?

(b) Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il ?

(c) Cette grève a-t-elle alors été reconnue officiellement par les syndicats ?

(d) Quelles conséquences cette manifestation a-t-elle eues sur le salaire des grévistes ?

 

Donderdag 21 februari 2013 hebben de vakbonden met een betoging in Brussel aan de regering een krachtig signaal willen geven met betrekking tot het bewaren van de koopkracht en tegen de loonstop. Heel wat mensen zullen minstens gedurende een aantal uur het werk hebben neergelegd om in Brussel deel te nemen aan de betoging. Ondanks het feit dat het ging om een betoging, liet de NMBS toch weten dat er mogelijks stakingsacties zouden volgen.

Graag kreeg ik van de ministers voor de administratieve diensten en eventuele overheidsbedrijven die onder zijn of haar bevoegdheden vallen graag een antwoord op volgende vragen:

1)

(a) Hoeveel personen hebben aan de betoging deelgenomen?

(b) Hoeveel van deze personen waren aangesloten bij een vakbond?

(c) Hebben ze verlof moeten nemen om deel te nemen aan de betoging of werden ze gewoon doorbetaald?

(d) Indien ze gewoon doorbetaald werden, moeten ze de verloren arbeidstijd ophalen?

2)

(a) Hoeveel personen hebben thuis gewerkt omwille van de verkeersoverlast die de betoging met zich heeft gebracht?

(b) Hoeveel van deze personen werken sowieso thuis op donderdag?

3) Wat is het productiviteitsverlies voor de diensten van deze betoging ?

4) Hebben er ook kabinetsmedewerkers aan de betoging deelgenomen?

5)

(a) Hebben er ook personen van de betoging gebruik gemaakt om te staken?

(b) Zo ja, om hoeveel mensen ging het?

(c) Werd die staking dan officieel erkend door de vakbonden?

(d) Welke gevolgen heeft dit gehad voor de verloning van de stakers?

 
Réponse reçue le 6 juin 2013 : Antwoord ontvangen op 6 juni 2013 :

1. Pour le Service public fédéral (SPF) Santé publique 

1 (a). Huit collaborateurs du SPF ont signalé leur absence du 21 février 2013 pour grève. D’autres collaborateurs ont pu participer à la manifestation en prenant un jour de congé annuel ou un jour de récupération ou en y allant le jour « off » de leur régime de travail .

1 (b). En tant qu’employeur, le SPF ne dispose pas d’information concernant l’affiliation syndicale de ses collaborateurs.

1 (c). Les collaborateurs qui ont pris part à la manifestation avaient deux possibilités pour régulariser leur absence : 

  • ou bien ils prenaient un jour de congé annuel ou de récupération. Dans ce cas, ils étaient logiquement payés ; 

  • ou bien cette absence était considérée comme une participation à une cessation concertée de travail conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État. Dans ce cas, ils n’avaient pas droit au traitement.

Pour les membres du personnel statutaires, cette absence est assimilée à une période d’activité de service. Le personnel engagé par contrat de travail conservait ses droits à l’avancement dans son échelle de traitement. 

1 (d). Pas d’application. Voir réponse à la question 1 (c). 

2 (a). 184 collaborateurs ont travaillé à domicile le 21 février 2013. 

2 (b). Le télétravail au sein du SPF ne s’organise pas par « jour fixe ». Les télétravailleurs peuvent choisir le jour de la semaine où ils travailleront à distance en fonction des priorités du service. 

3. L’impact de la grève a donc été très limité. Il n’y a que 14 personnes au SPF qui n’ont pas travaillé pour des raisons liées à la manifestation (gréviste et problème liés aux transports en commun).

Sur une population de 1 215 collaborateurs (en ce inclus les antennes provinciales), cela ne représente que 1,15 %. 

4. Aucun membre de ma cellule stratégique n’a participé à la manifestation.

5 (a) + (b). Huit personnes, au sein du SPF ont fait grève le 21 février conformément à l’art. 5 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État. 

5 (c). Le SPF ignore si cette grève est officiellement reconnue par les syndicats.  

5 (d). Pas d’application. Voir réponse à la question 1 (c). 

2. Pour le SPF Sécurité sociale : 

1. a) En tant qu'employeur, le SPF ne dispose pas d’information concernant le nombre de personnes qui ont effectivement participé à la manifestation du 21 février 2013. 

b) Le SPF ne dispose pas d’information concernant l’affiliation syndicale des membres du personnel. 

c) Les personnes souhaitant participer à la manifestation avaient la possibilité de prendre un jour de congé ou de faire usage du droit de participation à une cessation concertée de travail. Il n'est néanmoins,pas possible de déterminer parmi les personnes en congé le 21 février qui a spécifiquement pris congé pour participer à la manifestation. 

2. Le 21 février 2013, 172 personnes ont travaillé à domicile. (86 d’entre elles travaillent habituellement à domicile le jeudi). 

3. Non applicable  

4. Non applicable  

5. Trois personnes ont fait usage du droit de participation à une cessation concertée de travail.

La participation à une cessation concertée de travail est assimilée à une période d'activité de service mais n'est pas rémunérée. 

3. Pour les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle : 

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) 

1. a.) Données non disponibles  

b.) L’INAMI ignore le nombre de ses collaborateurs affiliés à un syndicat. 

c.) Si des membres du personnel de l’INAMI ont participé à la manifestation, ils ont dû prendre un jour de congé ou de crédit, ou se déclarer en grève.  

d.) Pas d’application. 

2. a.) 40 Collaborateurs ont fait du télétravail occasionnel le 21 février 2013 

b.) Question incohérente en rapport avec la 2a 

3.) Pas d’application. 

5.a.) Oui, certaines personnes ont profité de la manifestation pour se déclarer en grève. 

b.) Il s’agit de 16 collaborateurs 

c.) Oui, cette grève a été reconnue officiellement par les syndicats. 

d.) Perte de salaire pour un jour 

Office national de sécurité sociale (ONSS) 

1. a.) Il y avait 38 grévistes mais l’ONSS ignore si ces personnes ont effectivement participé à la manifestation.   

b.) L’ONSS ignore le nombre de ses collaborateurs affiliés à un syndicat.  

c.) Ces personnes se sont déclarées en grève. 

d.) Ils ne sont pas payés. 

2. a et b.) Aucun. 

3.) Cette donnée n’est pas disponible. 

5.a.) Oui, certains membres du personnel ont profité de la manifestation pour se déclarer en grève. 

b.) Il s’agit de 38 membres du personnel. 

c.) Oui, cette grève a été reconnue officiellement par les syndicats. 

d.) Les personnes qui se sont déclarées en grève ce jour, n’ont pas reçu de traitement, mais une attestation de leur employeur destinée à leur syndicat. 

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) 

1. a, b, c, d.) Il est impossible de vérifier combien de personnes ont effectivement participé à la manifestation.  

2. a.) 11 personnes ont travaillé à leur domicile. 

b.) Aucune d’entre-elles ne travaille d’habitude à leur domicile le jeudi. 

3.) Pas d’application 

5.a.) Oui, certaines personnes ont profité de la manifestation pour se déclarer en grève. 

b.) Il s’agit de 14 personnes. 

c.) Oui, cette grève a été reconnue officiellement par les syndicats. 

d.) Les grévistes ne sont pas payés. S'ils sont affiliés à un syndicat, les collaborateurs peuvent demander une indemnité de grève.  

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) 

1. a et b.) Ceci relève de la vie privée du membre du personnel. 

c.) Si un membre du personnel a participé à la manifestation, il a dû prendre un jour de congé annuel ou de récupération ou sa participation a été répertoriée sous la forme de congé pour « participation à une interruption de travail organisée, ne donnant pas droit au traitement ». 

d.) Sans objet vu la réponse fournie au point 1.c  

2. a.) En raison des perturbations attendues sur les réseaux de transport, 20 membres du personnel ont travaillé à domicile. 

b.) Aucun de ces 20 membres du personnel ne devait travailler ce jour-là à domicile. 

3.) L’ONSSAPL n’a pas souffert d’une perte de productivité en raison de la manifestation. 

5.a.) Oui, certaines membres du personnel ont profité de la manifestation pour se déclarer en grève. 

b.) Il s’agit de 6 membres du personnel. 

c.) La reconnaissance par les syndicats ne ressort pas de la compétence de l’ONSSAPL. 

d.) Les membres du personnel qui ont fait grève n’ont pas perçu de traitement pour le jour d’absence concerné.  

Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) 

1. a.) La CSPM ne dispose pas de données à ce sujet.

b.) La CSPM ignore si ses collaborateurs sont affiliés ou non à un syndicat. 

c.) Aucun collaborateur n'a reçu l'autorisation de participer à la manifestation pendant les heures de service. Aucun collaborateur n'était en absence illégale ce jour-là. Si des collaborateurs ont participé à la manifestation, ils étaient en congé réglementaire. 

d.) Si des collaborateurs ont participé à la manifestation, ils étaient en congé réglementaire. Il peut s'agir d'un congé rémunéré on non. Aucun collaborateur n'a perdu du temps de travail en participant à la manifestation.  

2. a.) Aucun collaborateur n'a travaillé à domicile.  

b.) Aucun. 

3.) Deux collaborateurs sont arrivés en retard au travail en raison des problèmes de transports mais les prestations de service n'en n'ont pas été affectées. Il n'y a pas eu de perte de productivité tangible. 

5. a en b.) Aucun membre du personnel ne s'est servi de la manifestation pour faire la grève. 

c en d.) Compte tenu de la réponse au point 5.a), cette question est sans objet.  

Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM) 

1. a.) Il est impossible de déterminer le nombre d’agents qui ont effectivement participé à la manifestation 

b.) L’OSSOM ignore si ses collaborateurs sont affiliés ou non à un syndicat. 

c.) Personne n’a eu la permission de s’absenter du travail en raison de la manifestation. Quelques agents ont pris ce jour-là un jour de congé annuel de vacances, de congé sans solde ou de congé de récupération (17 personnes ont pris la journée entière et 7 personnes une demi-journée).

Il est possible que certains l’ont fait dans le but de participer à la manifestation. Pour deux personnes, nous savons que le congé était motivé par le manque de transports en commun. 

d.) Pas d’application. 

2. a et b.) Le télétravail n’est pas encore en place à l’OSSOM. 

3.) Étant donné que l’OSSOM ignore le nombre de personnes absentes du fait de la manifestation, l’organisme ne peut estimer la perte occasionnée. 

5. a en b.) Oui, une personne s’est déclarée en grève. 

c.) L’OSSOM ne dispose pas de cette information. 

d.) L’OSSOM ne verse pas de salaire pour cette journée de grève. 

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM) 

1. a.) Deux membres du personnel ont participé à la manifestation du 21 février 2013. 

b.) L'Office n'est pas au courant de l'éventuelle appartenance à un syndicat des 2 agents concernés. 

c en d.) Les 2 agents concernés ont été payés mais devront rattraper le temps de travail perdu à un autre moment. 

2. a et b.) Aucun. 

3.) L’OCM n’a pas souffert d’une perte de productivité en raison de la manifestation. 

5. a en b.) Aucun membre du personnel ne s'est servi de la manifestation pour faire la grève. 

c en d.) Compte tenu de la réponse au point 5.a), cette question est sans objet.  

Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) 

1. a.) Aucun collaborateur n’a participé à la manifestation du 21 février 2013 

b.) La BCSS ignore si ses collaborateurs sont affiliés ou non à un syndicat. 

c et d.) Pas d’application. 

2. a et b.) Trente-trois personnes ont travaillé à domicile en raison des problèmes de transport potentiels. Parmi elles, quatre font toujours du télétravail le jeudi. 

3.) La perte de productivité suite à la manifestation n’est actuellement pas mesurable. 

5. a en b.) Aucun collaborateur n’a fait grève. 

c et d.) Compte tenu de la réponse au point 5.a), cette question est sans objet. 

Plate-forme eHealth 

1. a.) Aucun collaborateur de la Plate-forme eHealth n’a participé à la manifestation du 21 février 2013 

b.) La Plate-forme eHealth ignore si ses collaborateurs sont affiliés ou non à un syndicat. 

c et d.) Pas d’application. 

2. a et b.) Vingt-cinq personnes ont travaillé à domicile en raison des problèmes de transport potentiels. Parmi elles, deux font toujours du télétravail le jeudi. 

3.) La perte de productivité suite à la manifestation n’est actuellement pas mesurable. 

5. a en b.) Aucun collaborateur n’a fait grève. 

c et d.) Compte tenu de la réponse au point 5.a), cette question est sans objet.

  1. Wat de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid betreft :  

1 (a). Acht medewerkers van de FOD hebben op 21 februari gemeld dat ze afwezig waren om te staken. Andere medewerkers hebben aan de betoging deelgenomen door een dag vakantieverlof of een dag inhaalrust op te nemen of door op de ‘vrije’-dag van hun werkregime,. 

1 (b). Als werkgever beschikt de FOD niet over informatie over de vakbondsaansluiting van zijn werknemers.   

1 (c). De medewerkers die hebben deelgenomen aan deze betoging hadden twee mogelijkheden om hun afwezigheid te regulariseren : 

  • ofwel namen zij een dag jaarlijks vakantieverlof of inhaalrust op. In dit geval werden zij logischerwijs doorbetaald ; 

  • ofwel werd deze afwezigheid beschouwd als een deelname aan een georganiseerde werkonderbreking overeenkomstig artikel 5 van het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de Rijksbesturen. In dit geval hadden zij geen recht op wedde. 

Voor statutaire personeelsleden wordt deze afwezigheid wel gelijkgesteld met een periode van dienstactiviteit. Het personeel dat bij arbeidsovereenkomst is in dienst genomen behoudt zijn rechten tot bevordering in zijn weddeschaal. 

1 (d). Niet van toepassing. Zie antwoord op vraag 1 (c). 

2 (a). 184 medewerkers hebben van thuis uit gewerkt op 21 februari 2013. 

2 (b). Het telewerk binnen de FOD wordt niet volgens een ‘vaste dag’ georganiseerd. De telewerkers mogen, rekening houdend met de noden van de dienst, kiezen op welke dag van de week ze van thuis uit werken.  

3. De impact van de staking was dus zeer beperkt. Slechts 14 medewerkers van de FOD hebben die dag niet gewerkt om redenen in verband met de betoging (stakers en problemen verbonden met het openbaar vervoer). Op een totaal van 1 215 medewerkers (hierbij inclusief de provinciale bijkantoren), betreft dit slechts 1,15 %.

4. Geen enkel lid van mijn beleidscel nam aan de betoging deel.  

5 (a) + (b). 8 medewerkers hebben binnen de FOD op 21 februari gestaakt overeenkomstig art. 5 van het koninklijk beluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de Rijksbesturen. 

5 (c). De FOD weet niet of deze staking officieel erkend werd door de vakbonden. 

5 (d). Zie antwoord op vraag 1 (c).  

2. Wat de FOD Sociale Zekerheid betreft : 

1. a) Als werkgever weet de FOD niet hoeveel personeelsleden effectief aan de betoging van 21 februari 2013 hebben deelgenomen.  

b) De FOD heeft geen informatie over het vakbondslidmaatschap van de personeelsleden. 

c) De personen die aan de betoging wensten deel te nemen konden verlof nemen of gebruik maken van het recht om deel te nemen aan een georganiseerde werkonderbreking. Het is echter niet mogelijk om te weten welke personen die op 21 februari verlof hebben genomen dat specifiek hebben gedaan om aan de betoging deel te nemen.  

2. Op 21 februari 2013 hebben er 172 personen van thuis uit gewerkt (86 van hen werken gewoonlijk op donderdag van thuis uit). 

3. Niet van toepassing.  

4. Niet van toepassing. 

5. Drie personen hebben gebruik gemaakt van het recht van deelname aan een georganiseerde werkonderbreking.

De deelname aan een georganiseerde werkonderbreking wordt gelijkgesteld aan een periode van dienstactiviteit maar wordt niet vergoed. 

3. Wat betreft de openbare instellingen van sociale zekerheid die onder mijn bevoegdheid staan : 

Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) 

1. a.) Gegevens niet beschikbaar  

b.) Het RIZIV is niet op de hoogte van het aantal van zijn personeelsleden dat bij een vakbond is aangesloten. 

c.) Indien personeelsleden van het RIZIV zouden hebben deelgenomen aan de betoging dan moest deze personeelsleden daarvoor of wel verlof/kredieturen opnemen ofwel verklaren dat ze gestaakt hebben. Ze werden in elk geval niet betaald voor niet-gepresteerde uren. 

d.) Niet van toepassing. 

2. a.) 40 medewerkers hebben thuis gewerkt (incidenteel telewerk) op 21 februari 2013. 

b.) Incoherente vraag in vergelijking met de 2a. 

3.) Niet van toepassing. 

5.a.) Ja er zijn personen die van de betoging gebruik hebben gemaakt om te staken. 

b.) Het ging om 16 medewerkers. 

c.) De staking werd officieel erkend door de vakbonden. 

d.) Verlies van loon voor een dag. 

Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ) 

1. a.) Er waren 38 stakers, maar de RSZ weet niet hoeveel van deze personen ook daadwerkelijk aan de betoging hebben deelgenomen. 

b.) De RSZ weet niet hoeveel van zijn medewerkers bij een vakbond zijn aangesloten.  

c.) Deze personen verklaarden zich in staking. 

d.) Zij worden niet betaald. 

2. a et b.) Geen. 

3.) Dit gegeven is niet beschikbaar. 

5.a.) Ja, sommige personeelsleden hebben van de betoging gebruik gemaakt om te staken. 

b.) Het gaat om 38 personeelsleden. 

c.) Ja, die staking werd officieel erkend door de vakbonden. 

d.) De personen die staakten die dag, hebben geen wedde ontvangen, maar een attest van hun werkgever bestemd voor hun vakbond. 

Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (HZIV) 

1. a, b, c, d.) Het is onmogelijk om te achterhalen hoeveel mensen er daadwerkelijk deelgenomen hebben aan de betoging. 

2. a.) 11 personen hebben van thuis uit gewerkt. 

b.) Geen enkele van deze personen werkt gewoonlijk op donderdag van thuis uit. 

3.) Niet van toepassing 

5. a.) Ja er zijn personen die van de betoging gebruik hebben gemaakt om te staken. 

b.) Het ging om 14 mensen. 

c.) Die staking werd officieel erkend door de vakbonden. 

d.) De stakers worden niet betaald. Indien zij aangesloten zijn bij een vakbond, kunnen de medewerkers een beroep doen op een stakingsvergoeding. 

Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en Plaatselijke Overheidsdiensten (RSZPPO) 

1. a en b.) Dit behoort tot de persoonlijke levenssfeer van het personeelslid. 

c.) Indien een personeelslid aan de betoging zou hebben deelgenomen, dan moest het personeelslid daarvoor jaarlijks verlof of recuperatieverlof nemen, of nam het personeelslid deel onder de verlofvorm ‘deelname aan een georganiseerde werkonderbreking waarbij het personeelslid geen recht heeft op zijn wedde’. 

d.) Zonder voorwerp, gelet op het antwoord van punt 1.c van de vraag. 

2. a.) Omwille van de verwachte verkeersoverlast hebben 20 personeelsleden van thuis uit gewerkt. 

b.) Geen enkele van deze 20 personeelsleden werkte die dag sowieso thuis. 

3.) De RSZPPO leed omwille van de betoging geen productiviteitsverlies. 

5. a.) Ja er zijn personen die van de betoging gebruik hebben gemaakt om te staken. 

b.) Het ging om 6 personeelsleden. 

c.) De erkenning door de vakbonden valt buiten de bevoegdheid van de RSZPPO. 

d.) De personeelsleden die staakten kregen geen wedde voor de betrokken afwezigheidsdag. 

Hulp- en Voorzorgskas voor Zeevarenden (HVKZ) 

1. a.) De HVKZ heeft hierover geen gegevens.  

b.) De HVKZ negeert of zijn medewerkers al dan niet lid zijn van een vakbond. 

c.) Geen enkele medewerker heeft toelating gekregen om tijdens de werkuren deel te nemen aan de betoging. Geen enkele medewerker was die dag ongewettigd afwezig. Indien er medewerkers zouden deelgenomen hebben aan de betoging dan hadden zij reglementair verlof opgenomen. 

d.) Indien er medewerkers zouden deelgenomen hebben aan de betoging dan hadden zij reglementair verlof opgenomen. Dit kan betaald of onbetaald verlof zijn. Geen enkele medewerker heeft arbeidstijd verloren door deel te nemen aan de betoging.  

2. a.) Geen enkele medewerker heeft van thuis uit gewerkt.  

b.) Geen enkele. 

3.) Twee medewerkers zijn te laat op het werk toegekomen wegens vervoersproblemen, maar de dienstverlening is hierdoor niet in het gedrang gekomen. Er was geen merkbaar productiviteitsverlies. 

5. a en b.) Er hebben geen personeelsleden van de betoging gebruik gemaakt om te staken.  

c en d.) Gelet op het antwoord op punt 5.a) is deze vraag niet van toepassing.  

Dienst voor de Overzeese Sociale Zekerheid (DOSZ) 

1. a.) Het is onmogelijk om te achterhalen hoeveel van haar personeelsleden er daadwerkelijk deelgenomen hebben aan de betoging. 

b.) De DOSZ negeert of zijn medewerkers al dan niet lid zijn van een vakbond. 

c.) Niemand heeft de toelating gekregen afwezig te zijn van het werk omwille van de betoging. Enkele personeelsleden hebben deze dag wel een dag jaarlijkse vakantie, onbetaald verlof of recuperatieverlof genomen (17 personen een volledige dag en 7 personen een halve dag).

Het is mogelijk dat dit voor sommigen bedoeld was om deel te nemen aan de betoging. Van zeker twee personen weten we dat dit was ten gevolge van het ontbreken van openbaar vervoer. 

d.) Niet van toepassing. 

2. a et b.) Bij de DOSZ bestaat nog geen telewerk. 

3.) Aangezien we de DOSZ niet weet hoeveel personen afwezig waren omwille van de betoging, kan dit niet worden ingeschat. 

5. a en b.) Ja, één persoon heeft verklaard te staken. 

c.) De DOSZ beschikt niet over deze informatie. 

d.) De DOSZ betaalt geen loon voor deze stakingsdag. 

Controledienst voor de Ziekenfondsen en de Landsbonden van Ziekenfondsen (CDZ) 

1. a.) Twee personeelsleden hebben deelgenomen aan de betoging van 21 februari 2013. 

b.) De Controledienst is niet op de hoogte van het eventueel lidmaatschap van de 2 betrokken personeelsleden bij een vakbond. 

c en d.) De 2 betrokken personeelsleden zijn betaald geweest maar zullen de verloren arbeidstijd op een ander tijdstip moeten inhalen. 

2. a et b.) Geen enkele. 

3.) De CDZ leed omwille van de betoging geen productiviteitsverlies. 

5. a en b.) Er hebben geen personeelsleden van de betoging gebruik gemaakt om te staken.  

c en d.) Gelet op het antwoord op punt 5.a) is deze vraag niet van toepassing.  

Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid (KSZ) 

1. a.) Geen enkele medewerker van de KSZ heeft deelgenomen aan de betoging van 21 februari 2013. 

b.) De KSZ negeert of zijn medewerkers al dan niet lid zijn van een vakbond.

c et d.) Niet van toepassing. 

2. a et b.) Drieëndertig personen hebben thuis gewerkt omwille van de mogelijke verkeersproblemen. Vier van deze personen werken sowieso thuis op donderdag. 

3.) Het productiviteitsverlies van de betoging is op dit ogenblik niet meetbaar. 

5. a en b.) Geen enkele medewerker heeft van de betoging gebruik gemaakt om te staken. 

c et d.) Gelet op het antwoord op punt 5.a) is deze vraag niet van toepassing. 

eHealth-platform 

1. a.) Geen enkele medewerker van het eHealth-platform heeft deelgenomen aan de betoging van 21 februari 2013. 

b.) Het eHealth-platform negeert of zijn medewerkers al dan niet lid zijn van een vakbond. 

c et d.) Niet van toepassing. 

2. a et b.) Vijentwintig personen hebben thuis gewerkt omwille van de mogelijke verkeersproblemen. Twee van deze personen werken sowieso thuis op donderdag. 

3.) Het productiviteitsverlies van de betoging is op dit ogenblik niet meetbaar. 

5. a en b.) Geen enkele medewerker heeft van de betoging gebruik gemaakt om te staken. 

c et d.) Gelet op het antwoord op punt 5.a) is deze vraag niet van toepassing.