Durant les dernières années et les derniers mois, la sécurité du réseau de transport du gaz naturel est devenu un problème d'actualité, entre autres à cause de la catastrophe de Ghislenghien et de l'incident plus récent d'explosion d'une conduite de gaz à Rotselaar.

Ce domaine est réglé par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et par l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations. Depuis 1966, cette réglementation a subi peu de modifications. On peut donc à tout le moins se demander si ces textes suffisent à couvrir la situation actuelle et si les normes de sécurité sont encore assez efficaces. On peut parfaitement penser que depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1965 de nouveaux quartiers résidentiels ont été construits là où avaient été posées des canalisations de gaz. La sûreté des riverains doit recevoir toute l'attention requise.

J'aimerais une réponse aux questions que voici:

1) Le ministre peut-il confirmer que la distance entre deux vannes de sectionnement n'est nulle part dans notre pays supérieure à trente kilomètres (c.-à-d. la distance maximale autorisée par la loi) ?

2) Combien de vannes de sectionnement sont-elles distantes de moins de trente kilomètres de leurs voisines ?

3) Ces vannes se trouvent-elles surtout dans le réseau de gaz à haut pouvoir calorifique ou dans le réseau de gaz à bas pouvoir calorifique ? Quelle serait la raison d'une éventuelle différence ?

4) Qui est responsable du contrôle des distances et comment ce contrôle se déroule-t-il ?

5) Quel est le coût de l'installation d'une vanne de sectionnement supplémentaire ?

6) Qui doit supporter ce coût ? Ce coût peut-il avoir une influence sur les tarifs de la distribution ?

7) Des études ont-elles été réalisées sur la possibilité d'une amélioration de la sécurité par l'insertion de vannes de sectionnement supplémentaires (par exemple tout les quinze kilomètres) ? Si oui, quels furent les résultats de ces études ? Si non, pareille étude est-elle prévue dans un avenir proche ?

1. L'article 60 de l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations stipule que la distance entre deux vannes ne peut pas dépasser 30 km. Aucune dérogation n'a été autorisée pour cet article. Mon administration me confirme que, en Belgique, la distance entre deux vannes du réseau de transport de gaz n'est nulle part supérieure à 30 km.

2. La distance entre deux vannes de sectionnement du réseau de transport de gaz est donc toujours inférieure à 30 km. Le réseau belge de canalisations de transport de gaz a une longueur d'environ 3 900 km et compte plus de 500 points de sectionnement. En outre, il y a toujours une vanne sur chaque branchement d'une canalisation principale, près du point de branchement.

3. Les points de sectionnement sont en effet répartis tant sur le réseau de gaz pour le transport de gaz à haut pouvoir calorifique que sur le réseau de gaz pour le transport de gaz à bas pouvoir calorifique. Il n’y a en fait pas de différences. Le type de gaz naturel n’est pas déterminant pour la distance entre les points de sectionnement.

4. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz doit appliquer la réglementation et doit veiller à ce que les distances imposées à respecter entre les vannes ne soient pas dépassées.

La direction générale Énergie et la direction générale Qualité et Sécurité sont compétentes pour le contrôle de l'application de la réglementation relative au transport de gaz par canalisations.

La distance entre les vannes est contrôlée par la direction générale Qualité et Sécurité sur base des plans de situation et des données mentionnées dans le dossier de demande de concession.

5. Le coût d'installation d'un point de sectionnement supplémentaire dépend de plusieurs facteurs; il est donc impossible de communiquer un coût moyen. Les facteurs déterminants sont notamment le diamètre de la canalisation pouvant varier de 100 mm à 1 200 mm, la pression maximale autorisée pouvant varier de 8 bars à 84 bars et le coût de l'occupation du terrain. Après l'installation, chaque point de sectionnement supplémentaire doit être contrôlé périodiquement par le gestionnaire du réseau de transport de gaz.

6. Les frais d'installation de ces points de sectionnement supplémentaires sont à charge du gestionnaire du réseau de transport de gaz. Les frais supplémentaires peuvent avoir une répercussion sur les tarifs de distribution.

7. La réglementation actuelle détermine que la distance entre les vannes de sectionnement d'une canalisation de transport de gaz naturel ne peut dépasser 30 km et tient compte, pour déterminer cette distance, du volume de gaz à évacuer en cas de danger.

Le problème de la distance maximale entre les points de sectionnement a déjà été abordé amplement dans le passé suite à la catastrophe de Ghislenghien le 30 juillet 2004. Les services publics compétents ont finalement décidé de ne pas modifier la réglementation et de maintenir la distance maximale autorisée à 30 km. L'installation de vannes supplémentaires comporte en effet aussi des risques en termes de sécurité des abords immédiats puisqu'un point de sectionnement constitue en soi un risque plus élevé qu'une conduite continue souterraine.

Les services publics fédéraux n'ont pas encore réalisé d'étude officielle sur la garantie d'une meilleure sécurité par l'installation de vannes supplémentaires. Une telle étude n'est pas prévue pour l'instant.