| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 17 juillet 2012 | 17 juli 2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-6757 | Schriftelijke vraag nr. 5-6757 | ||||||||
de Christie Morreale (PS) |
van Christie Morreale (PS) |
||||||||
à la ministre de l'Emploi |
aan de minister van Werk |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Eco-chèques - Distribution - Volume - Impopularité - Frais d'encaissement élevés - Remplacement par chèques-repas - Adaptations - Perspective | Ecocheques - Verdeling - Volume - Impopulariteit - Hoge inningskosten - Vervanging door maaltijdcheques - Aanpassingen - Vooruitzicht | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| avantage accessoire protection de l'environnement |
bijkomend voordeel milieubescherming |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-6757 du 17 juillet 2012 : (Question posée en français) | Vraag nr. 5-6757 d.d. 17 juli 2012 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
L'éco-chèque est un chèque destiné à l'achat de produits et services à caractère durable. On peut en recevoir de son employeur et s'en servir chez un commerçant ou prestataire pour payer certains produits. Ils sont de sept types différents: économie d'énergie, économie d'eau, mobilité durable, gestion des déchets, produits portant l'écolabel, produits biologiques, promotion pour l'attention de la nature. La "Voucher Issuers Association" (VIA), une association d'entreprises émettrices de titres prépayés, révélait le 2 juillet 2012 dans un communiqué que la distribution d'éco-chèques avait augmenté de 20 % par rapport à l'année dernière. Néanmoins, depuis leur introduction lors de l'accord interprofessionnel 2009-2010, il semblerait que ces chèques destinés à stimuler le comportement "durable" des consommateurs aient vu leur distribution baisser de presque moitié en 2011 : 24 commissions paritaires, sur 53 au départ, ne souhaiteraient plus imposer l'octroi d'éco-chèques, selon la revue "Budget & Droit". Cette impopularité serait notamment expliquée par des frais d'encaissement trop élevés (25 fois plus que la carte de débit), et en particulier pour les petites entreprises où les frais s'élèvent à 7 % de la valeur faciale du chèque, plus des frais fixes. Une entreprise qui emploierait moins de dix personnes verrait son surcoût dépasser de 10 %, pouvant atteindre les 40 %, selon l'Union des Classes Moyennes (UCM). L'objectif des éco-chèques est d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs et d'orienter le comportement des consommateurs vers des produits et des services écologiques. Un arrêté royal autorise à présent les employeurs qui distribuent des éco-chèques à les remplacer par des chèques-repas. L'UCM annoncerait déjà la fin des éco-chèques. 1) L'honorable ministre peut-elle confirmer les chiffres énoncés ci-dessus? 2) Quel avenir envisagez-vous pour les éco-chèques ? 3) Des adaptations du système ont-elles été étudiées en vue de faciliter les démarches administratives des entreprises et des commerçants ? |
Echocheques zijn cheques die bestemd zijn voor de aankoop van producten en diensten met een duurzaam karakter. Men kan ze krijgen bij de werkgever en gebruiken bij een handelaar of een dienstverlener om bepaalde producten te betalen die tot de volgende zeven categorieën behoren: energiebesparing, waterbesparing, duurzame mobiliteit, afvalbeheer, producten met het ecolabel, biologische producten, bevordering van de aandacht voor de natuur. De “Voucher Issuers Association” (VIA), een vereniging van ondernemingen die voorafbetaalde cheques uitgeven, heeft op 2 juli 2012 in een mededeling laten weten dat de verdeling van ecocheques met 20% gestegen is ten opzichte van vorig jaar. Toch zou de verdeling van ecocheques, die dienen om het “duurzame” gedrag van de consumenten te bevorderen, sedert de invoering ervan via het interprofessioneel akkoord 2009-2010, in 2011 bijna met de helft zijn afgenomen: 24 van de aanvankelijk 53 paritaire comités zouden volgens het tijdschrijft Budget & Recht, de toekenning van ecocheques niet meer willen opleggen. Die impopulariteit zou vooral verklaard worden door de te hoge inningskosten (25 maal meer dan de debetkaart), meer bepaald voor de kleine ondernemingen, waar de kosten 7% bedragen van de nominale waarde van de cheque, bovenop de vaste kosten. Een onderneming die minder dan tien personen tewerkstelt, zou volgens de Union des Classes Moyennes (UCM) een meerkost van 10 tot 40% moeten dragen. De echocheques zijn bedoeld om de koopkracht van de werknemers te verhogen en de consumenten in de richting van ecologische producten en diensten te sturen. Een koninklijk besluit staat de werkgevers die ecocheques uitgeven nu toe deze te vervangen door maaltijdcheques. De UCM zou al het einde van de ecocheques aankondigen. 1) Kan de minister deze cijfers bevestigen? 2) Welke toekomst ziet ze voor de ecocheques? 3) Werden aanpassingen van het systeem bestudeerd om de administratieve rompslomp voor de ondernemingen en de handelaars te vereenvoudigen? |
||||||||
| Réponse reçue le 11 décembre 2012 : | Antwoord ontvangen op 11 december 2012 : | ||||||||
Afin de pouvoir répondre à votre question, mon administration a contacté la Voucher Issuers Association (VIA), une ASBL qui rassemble les sociétés émettrices des éco-chèques (Edenred et Sodexo), en vue d’obtenir des chiffres concrets. 1. Madame la Sénatrice fait probablement référence : D'une part, à l’article du Soir paru le 3 juillet 2012 dans lequel un magasin de type « bio » indique que les frais d’encaissements sont 25 fois plus élevés pour les éco-chèques que pour une carte de débit. Vu que cette question relève tant de la politique commerciale des fournisseurs de terminaux que de celle des émetteurs de cartes, des données très précises ne peuvent être communiquées. En effet, les frais liés à la location des terminaux et les coûts transactionnels varient en fonction du terminal et du programme choisis, du nombre de transactions par terminal et par mois, du fournisseur de terminal, de l’acquéreur ou encore en fonction de l’émetteur de carte. Prenons un exemple de produit acheté dans ce type de magasin : Pour une botte de poireaux « bio » (3,99 euros la botte), les frais d’encaissement pour un paiement en éco-chèque seraient au maximum deux à trois fois plus élevés au coût de la transaction par carte de débit; soit une différence de quelques cents. A ce coût de transaction de débit, il convient également d’ajouter les frais d’abonnement, les frais d’installation et de location du terminal (location qui varie entre 8 euros et 22,70 euros/mois suivant le type de matériel). Nous aurions donc :
D’autre part, à un article d’UCM communiquant que :
Cette question relève de la politique commerciale des sociétés émettrices. Vu le caractère concurrentiel de ces informations, des données très précises ne peuvent être communiquées. Les frais et donc les tarifs proposés varient en fonction de divers éléments, comme par exemple : le nombre de travailleurs concernés, le montant des éco-chèques octroyés par travailleur, la spécificité de distribution, etc. On peut néanmoins estimer le taux moyen pour les frais administratifs (frais de livraisons compris) à 3 % (et le taux maximum à 8 %). Ces frais sont un peu plus élevés pour les PME : on peut estimer le taux moyen pour les frais administratifs (frais de livraisons compris) à peu près à 4 % (et le taux maximum à 8 %). Ces frais sont entièrement déductibles pour les entreprises. Notons encore, qu’alors que plusieurs secteurs n’ont pas conclu de nouvelles CCT relatives à l’octroi d’éco-chèques pour la période 2011-2012, il semble que les entreprises qui octroyaient déjà des éco-chèques pour la période 2009-2010 ont continué à le faire. Les sociétés émettrices confirment la hausse de 20 % constatée au premier semestre 2012 par rapport à 2011. 2. Le système des éco-chèques a été instauré à l’initiative des partenaires sociaux, siégeant au CNT. Par conséquent, il ne m’appartient pas de me prononcer sur l’avenir des éco-chèques. Au sein du CNT, le système des éco-chèques fait l’objet d’évaluations régulières. L’article 4 de la CCT n° 98 stipule que les partenaires sociaux s'engagent à évaluer annuellement l’opportunité de compléter la liste de services et produits à caractère écologique. Ils s’engagent à évaluer, tous les deux ans, la nécessité d’actualiser cette liste sur le fond. Suite à la première évaluation, qui a eu lieu fin 2010, la CCT n° 98 a été modifiée par la CCT n° 98bis, conclue le 21 décembre 2010. 3. Comme indiqué ci-dessus, cette question relève de la politique commerciale des sociétés émettrices. Toutefois, lors de l’évaluation du système des éco-chèques, le CNT a examiné cette problématique des frais. Comme indiqué dans son avis 1758 du 21 décembre 2010, le Conseil est d’avis qu’il faut chercher une répartition équilibrée des frais entre les sociétés émettrices, les employeurs et les commerçants ainsi qu’une transparence totale de ces frais et de leur évolution. En ce qui concerne les frais liés à l’achat des éco-chèques pour les employeurs, le Conseil estime qu'ils doivent rester raisonnables, maintenant que l’octroi d’éco-chèques est prévu de manière récurrente dans de nombreux secteurs, et qu’ils doivent être proportionnels à la valeur des éco-chèques achetés. Il faut éviter que les PME, qui doivent éventuellement offrir cet avantage net à leurs travailleurs sur la base d’une CCT sectorielle, doivent, pour ce faire, supporter des frais proportionnellement excessifs. Le Conseil estime que des efforts doivent être fournis par les émetteurs d’éco-chèques afin de faire baisser les frais liés à l’achat et à l’utilisation d’éco-chèques. Il est également recommandé de prendre des initiatives en vue de collectiviser l’achat d’éco-chèques par le biais du fonds social du secteur. Lors de la prochaine évaluation du système, ce point fera l'objet d'une attention particulière. |
Teneinde op uw vraag te kunnen antwoorden heeft mijn administratie contact opgenomen met de Voucher Issuers Association (VIA), een VZW die de uitgiftemaatschappijen van ecocheques (Edenred en Sodexo) groepeert, teneinde concrete cijfers te verkrijgen. 1. Mevrouw de senator verwijst waarschijnlijk: Enerzijds, naar het artikel dat op 3 juli 2012 in Le Soir is verschenen. In dat artikel wijst een biowinkel erop dat de inningskosten 25 maal hoger liggen voor ecocheques dan voor een debetkaart. Aangezien dit punt behoort tot het commercieel beleid van de leveranciers van betaalterminals en van de uitgevers van debetkaarten, kunnen geen precieze gegevens meegedeeld worden. De kosten verbonden aan het huren van de terminals en de transactiekosten variëren namelijk in functie van de terminal en het programma waarvoor geopteerd wordt, het aantal transacties per terminal en per maand, de leverancier van de terminal, de koper, of nog in functie van de uitgever van de kaart. Bij wijze van voorbeeld nemen we een product dat gekocht wordt in een dergelijke winkel: Voor een bundel bio prei (3,99 euro per bundel) zouden de inningskosten voor een betaling met ecocheques maximaal twee à drie maal hoger liggen dan de transactiekost via debetkaart; te weten een verschil van enkele centen. Naast de transactiekost bij betaling met een debetkaart, dient men eveneens rekening te houden met de abonnementskosten, de installatiekosten en de verhuurkosten van de terminal (de huurprijs varieert tussen 8 euro en 22,70 euro/maand afhankelijk van het type uitrusting). Dit geeft het volgende resultaat:
En anderzijds, naar een artikel van de Union des Classes Moyennes waarin gesteld wordt dat:
Dit punt behoort tot het commercieel beleid van de uitgiftemaatschappijen. Gelet op het concurrentieel karakter van deze informatie kunnen geen precieze gegevens meegedeeld worden. De kosten en dus de aangeboden tarieven variëren in functie van verschillende elementen, zoals bijvoorbeeld: het aantal betrokken werknemers, het bedrag van de toegekende ecocheques, het specifiek karakter van de distributie, enz. Desalniettemin kan het gemiddelde percentage van de administratieve kosten (leveringskosten inbegrepen) geraamd worden op 3% (met een maximum van 8 %). Deze kosten liggen een beetje hoger voor de KMO’s : het gemiddelde percentage van de administratieve kosten (leveringskosten inbegrepen) kan geraamd worden op 4 % (met een maximum van 8 %). Deze kosten zijn volledig aftrekbaar voor de ondernemingen. Tot slot dient opgemerkt te worden dat, hoewel meerdere sectoren geen nieuwe CAO’s hebben gesloten betreffende de toekenning van ecocheques voor de periode 2011-2012, de ondernemingen die reeds ecocheques toekenden voor de periode 2009-2010 dit blijkbaar hebben voortgezet. De uitgiftemaatschappijen bevestigen de stijging van 20 % vastgesteld in het eerste semester van 2012 in vergelijking met 2011. 2. Het systeem van de ecocheques werd ingevoerd op initiatief van de sociale partners die zetelen in de NAR. Bijgevolg komt het niet aan mij toe om me uit te spreken over de toekomst van de ecocheques. In de NAR wordt het systeem van de ecocheques op geregelde tijdstippen aan een evaluatie onderworpen. Artikel 4 van de bovenvermelde CAO nr. 98 bepaalt dat de sociale partners er zich toe verbinden jaarlijks na te gaan of de lijst met diensten en producten van ecologische aard moet worden aangevuld. Ze verbinden zich ertoe om de twee jaar te evalueren of die lijst inhoudelijk moet worden bijgewerkt. Naar aanleiding van de eerste evaluatie die eind 2010 plaatsvond werd de CAO nr. 98 gewijzigd door de CAO nr. 98bis, gesloten op 21 december 2010. 3. Zoals hierboven vermeld, behoort dit punt tot het commercieel beleid van de uitgiftemaatschappijen. Tijdens de evaluatie van het systeem van de ecocheques heeft de NAR evenwel de problematiek van de kosten onderzocht. Zoals vermeld in zijn advies n° 1758 van 21 december 2010, is de raad van oordeel dat dient gezocht te worden naar een evenwichtige verdeling van de kosten tussen de uitgiftebedrijven, de werkgevers en de handelaars en naar een volledige transparantie van de kosten en de kosten-evolutie. Wat de kosten voor de aankoop van de ecocheques voor werkgevers betreft, meent de Raad dat deze kost redelijk moet blijven, nu de toekenning van ecocheques in veel sectoren op recurrente wijze voorzien is, en in verhouding dient te staan tot de waarde van de aangekochte ecocheques. Er dient vermeden te worden dat KMO’s, die eventueel op basis van een sectorale cao dit netto-voordeel aan hun werknemers dienen te bieden, hiervoor verhoudingsgewijs buitensporige kosten dienen te dragen. De Raad is van oordeel dat door de uitgevers van ecocheques inspanningen dienen geleverd te worden om de kosten voor de aankoop en het gebruik van ecocheques te drukken. Eveneens verdient het aanbeveling dat initiatieven genomen worden om via het sociaal fonds van de sector de aankoop van ecocheques te collectiviseren. Bij de volgende evaluatie van het systeem zal hieraan specifiek aandacht besteed worden. |