Le jeudi 11 novembre 2010, une fuite dans une nouvelle conduite de gaz de Fluxys a provoqué de gros problèmes. L'incident est survenu au moment où l'on a testé une nouvelle conduite à haute pression située à la limite de Rotselaar, Louvain (Wilsele) et Holsbeek.

Cet incident a nécessité l'évacuation de plus de mille personnes, la fermeture pendant plusieurs heures de l'autoroute E314 toute proche et de la liaison ferroviaire Louvain-Aarschot, la déconnexion d'un câble à haute tension d'Elia et l'adaptation immédiate des couloirs aériens à l'approche de l'aéroport de Bruxelles.

Cette fuite de gaz a avant tout mis en évidence de très nombreux problèmes de procédure et lacunes. Les pouvoirs locaux, les riverains et des services de secours n'étaient ainsi pas informés de la mise en service de la conduite.

De plus, aucun membre du personnel de Fluxys, le gestionnaire du réseau, n'était présent sur le terrain au moment de la mise en service de la conduite à haute pression, ce qui a empêché une réaction adéquate. Il a donc fallu un certain temps pour que la cause réelle du problème soit identifiée.

Par ailleurs, la conduite en question n'était pas équipée d'un système de fermeture électronique, commandé à distance. En outre, l'afflux de gaz a dû être coupé à un endroit bien trop éloigné de celui de la fuite de gaz, en l'occurrence à Lubbeek et Winksele, si bien que le gaz a continué à s'échapper pendant un long moment. Il n'y avait d'ailleurs pas davantage de personnel présent à l'endroit de la fermeture. Je propose dès lors que la conduite principale soit mieux compartimentée de sorte que l'afflux de gaz puisse être coupé à proximité immédiate de la fuite.

De nombreux intéressés signalent par ailleurs que le problème de la sécurité chez le gestionnaire du réseau, Fluxys, est structurel. L'entreprise devrait travailler très vite et ne pourrait dès lors pas toujours être suffisamment attentive au respect de toutes les règles de sécurité. Il faudrait aussi davantage de moyens pour les contrôles de sécurité.

Le ministre et Fluxys ont promis un rapport d'évaluation sur les erreurs et circonstances de cet incident. Dans l'intérêt de l'enquête, il faudrait qu'une organisation indépendante soit chargée de rédiger ce rapport et de formuler les recommandations nécessaires pour que de tels scénarios catastrophes puisent être évités à l'avenir.

Je souhaiterais adresser au ministre les questions suivantes.

Existe-t-il un plan par étapes – incluant des mécanismes de contrôle – à appliquer lors de la mise en service/du test de nouvelles conduites de gaz ? Ce plan par étapes a-t-il été entièrement exécuté lors de la mise en service de cette conduite ? Cet incident sérieux a-t-il surtout révélé que cette checklist n'est plus précise ou qu'elle doit être adaptée ?

Le ministre a-t-il aussi reçu des signaux indiquant que les services du gestionnaire du réseau Fluxys doivent travailler sous pression et que les moyens disponibles pour les contrôles de sécurité sont insuffisants ? Examinera-t-il ces plaintes sur le fonctionnement structurel du gestionnaire du réseau ?

Des tests ont-ils été effectués avant la mise en service de cette conduite de gaz ? Dans l'affirmative, quand ? Ces tests ont-ils mis des dysfonctionnements en évidence ?

Cette fuite de gaz aurait-elle pu être évitée si la section concernée avait disposé d'un système de fermeture automatique, commandé à distance ? Pourquoi cette conduite ne disposait-elle pas d'un tel système qui aurait permis de la couper dans la minute, possibilité qui était bien présente sur la conduite plus ancienne située à côté ? Le ministre ne juge-t-il pas nécessaire d'équiper chaque conduite à haute pression de ce système avant sa mise en service ?

Reconnaît-il que les conduites doivent être mieux compartimentées de sorte que l'afflux de gaz puisse être coupé à un endroit plus proche ?

Des membres du personnel du gestionnaire de réseau seront-ils désormais présents sur le terrain au moment du test/de la mise en service pour pouvoir intervenir rapidement ?

Pourquoi aucune concertation n'a-t-elle été organisée avec les autorités locales, les services d'incendie et les riverains avant les tests et la mise en service ? Le ministre envisage-t-il de rendre une telle concertation préalable obligatoire ?

Est-il disposé à confier la rédaction du rapport d'évaluation – qui s'ajoute au rapport de Fluxys – à un service d'étude indépendant ? Quel service se chargera-t-il de ce rapport ?

Les autorités des communes voisines recevront-elles une indemnité pour les frais exposés ?

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

1. Il existe une procédure de mise en service qui se déroule sous la supervision d’un organisme officiellement agréé totalement indépendant.

   Les résultats de l’enquête en cours sur l’incident démontreront sur quels points cette procédure devra éventuellement être adaptée.

2. À aucun moment je n’ai constaté que le gestionnaire de réseau dût travailler sous quelconque pression avec des suites éventuellement néfastes ou avec des moyens insuffisants quant aux mesures de sécurité nécessaires.

3. Les tests, en particulier les tests hydrauliques ont été exécutés sous la supervision de l’organisme agréé. Pour la partie à examiner, aucune anomalie n’a été détectée. Le problème se situait néanmoins sur la partie ne pouvant pas être mise sous pression.

4. La situation de l’installation lors de l’incident, qui s'est produit au cours de la phase de remplissage de la conduite de gaz naturel, n’est pas comparable avec les circonstances normales d’une installation sous pression. Tel qu’il a déjà été mentionné, l’accident s'est produit à un embranchement ne pouvant pas encore être mis sous pression.

   La nouvelle installation dispose de systèmes de fermeture contrôlables à distance, ainsi que la conduite adjacente. Très rapidement, à l’issue de l’incident, la partie en question a été obturée.

5. Lors du projet d’installation, l’importance est principalement mise sur l’endroit d’implantation de ces systèmes. Il n’est pas nécessaire d’augmenter le nombre d'obturations pour pouvoir encore mieux compartimenter. Chaque système de fermeture représente une installation de surface et accroît par conséquent aussi la sécurité. Il existe un équilibre entre le nombre de stations d'obturation et la durée d’échappement de gaz acceptable pour les cas exceptionnels où une intervention d’urgence s’avère nécessaire.

6. Il appartient à l’opérateur d’assumer ses responsabilités, tant au cours des tests qu’au cours de la période de mise en service. Il est prévu une présence permanente aux points stratégiques.

7. La mesure de la concertation préalable et d’application des procédures concernées est vérifiée au cours de l’enquête. Les conclusions démontreront éventuellement la nécessité d’obligations supplémentaires.

8. Pour chaque accident ou incident sur une installation de transport de gaz, la direction générale « Qualité et Sécurité » du Service public fédéral (SPF) Économie établit en toute indépendance un rapport.

9. Sans préjuger des décisions de justice, l'opérateur s'est, semble-t-il, engagé à ce que les frais encourus suite à l’incident puissent lui être soumis.