SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
30 mars 2012 | 30 maart 2012 | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
Question écrite n° 5-6021 | Schriftelijke vraag nr. 5-6021 | ||||||||
de Louis Ide (N-VA) |
van Louis Ide (N-VA) |
||||||||
à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen |
||||||||
________ | ________ | ||||||||
La publicité de l'administration (Centres de FIV) | De openbaarheid van bestuur (IVF-centra) | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire fécondation in vitro établissement hospitalier données médicales maladie infectieuse transparence administrative santé publique accès à l'information mouvement de consommateurs Agence fédérale des médicaments et des produits de santé |
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen bevruchting in vitro ziekenhuis medische gegevens infectieziekte openbaarheid van het bestuur volksgezondheid toegang tot de informatie consumentenorganisatie Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten |
||||||||
________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
________ | ________ | ||||||||
Requalification de : demande d'explications 5-2140 | Requalification de : demande d'explications 5-2140 | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
Question n° 5-6021 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-6021 d.d. 30 maart 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
En mai 2009, Test-Achats avait demandé au SPF Santé publique une copie des rapports relatifs aux campagne pour l’hygiène des mains. Tant le SPF Santé publique que l'Institut scientifique de Santé publique (ISP) ont légitimement refusé de transmettre cette copie. Arguant de la publicité de l'administration, Test-Achats a insisté pour obtenir ces rapports, mais la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales a estimé que l'intérêt de la publicité ne l'emportait pas sur la protection des libertés et des droits fondamentaux des administrés. En février 2010, Test-Achats s'est pourvu devant le Conseil d'État, dans le double but d'exiger la publication des rapports et de faire annuler l'avis de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales. Si le Conseil d'État a jugé qu'il n'existait pas d'exception au sens de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, l'auditeur suivait quand même dans son rapport la position de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales. C'est pourquoi les rapports n'ont pas été divulgués. Le 15 décembre 2001, le Conseil d'État a décidé de ne pas annuler l'avis de la Commission fédérale de recours. Madame la ministre, je vous ai toujours félicitée pour votre attitude, mais le combat n'est pas encore gagné. Au niveau flamand - qui ne vous concerne pas directement, mais il est intéressant de le savoir - , des personnes demandent les rapports de visitation de certains hôpitaux, dont ils transmettent sélectivement des éléments à la presse générale. L'objectif est généralement de porter préjudice à la réputation d'un hôpital. Autrement dit, on a tendance à abuser de tels rapports, et cette tendance s'étend au niveau fédéral. Aujourd'hui, l'on demande également à l'AFMPS des rapports sur les centres actifs dans le domaine des tissus et du sang, plus précisément sur un centre bien déterminé de fiv. Dans la logique du combat que la ministre mène contre Test-Achats, je suppose qu'elle ne peut l'approuver. Cela m'inspire les questions suivantes : La ministre sait-elle qu'une certaine personnalité politique locale a demandé à l'AFMPS un rapport relatif à un centre bien déterminé de fiv ? La ministre pense-t-elle également qu'il ne faut pas transmettre ce rapport, pour les raisons évoquées dans le dossier de Test-Achats ? La ministre fera-t-elle structurellement en sorte que la « publicité de l'administration » ne joue pas lorsqu'elle mènerait à des abus, à de la manipulation, à un préjudice, à un danger pour la santé publique ou similaire ? |
In mei 2009 vroeg Test-Aankoop aan de FOD Volksgezondheid een kopie van de rapporten van de handhygiënecampagnes. Zowel de FOD Volksgezondheid als het Wetenschappelijk Instituut voor Volksgezondheid (WIV) weigerden terecht een kopie te bezorgen. In het kader van de openbaarheid van het bestuur trachtte Test-Aankoop alsnog de rapporten in handen te krijgen. Test-Aankoop haalde zijn gram in het kader van de openbaarheid van het bestuur, doch de Beroepscommissie voor de toegang tot milieu-informatie achtte dat het belang van de openbaarmaking van de gegevens niet opweegt tegen de bescherming van de fundamentele rechten en vrijheden van de bestuurden. In februari 2010 trok Test-Aankoop naar de Raad van State, om enerzijds nogmaals de openbaarmaking van de rapporten af te dwingen, anderzijds om het advies van de federale Beroepscommissie voor milieu-informatie nietig te laten verklaren. De Raad van State oordeelde dat er geen uitzonderingsgrond bestond volgens de wet van 11 april 1994 van de openbaarheid van bestuur. Doch in zijn rapport volgt de auditeur de redenering van de federale Beroepscommissie voor milieu-informatie. Op die basis werden de rapporten niet vrijgegeven. Op 15 december 2011 besliste de Raad van State het advies van de federale Beroepscommissie voor milieu-informatie niet te vernietigen. Mevrouw de minister, ik heb u steevast gefeliciteerd met deze houding, maar de strijd is nog niet gewonnen. Op het Vlaamse niveau – hoewel niet direct uw bevoegdheid, doch wel interessant om weten – vragen individuen bijvoorbeeld de visitatierapporten op van bepaalde ziekenhuizen, waaruit ze dan selectief bepaalde zaken doorspelen naar de vulgariserende pers. Meestal gebeurt dat met het doel schade te berokkenen aan de reputatie van een ziekenhuis. Er is met andere woorden een tendens naar misbruik van dergelijke rapporten. Ook op federaal niveau trekt die trend zich door. Ook vandaag worden bij het FAGG rapporten opgevraagd over centra actief in het domein van weefsels en bloed. Er worden in casu zeer selectief rapporten over een bepaald ivf-centrum gevraagd. In de logica van de strijd die de minister tegen Test-Aankoop voert, vermoed ik dat ze ook dat niet kan goedkeuren. Vandaar mijn volgende vragen: Heeft de minister weet van het feit dat een bepaald lokaal politicus een rapport inzake een bepaald ivf- centrum opvraagt bij het FAGG? Gaat de minister ermee akkoord dat dit rapport niet mag gegeven worden en wel omwille van de redenen zoals aangehaald in het dossier Test-Aankoop? Wil de minister er structureel werk van maken om de deur 'openbaarheid van bestuur' te sluiten indien het leidt tot misbruik, manipulatie, het berokkenen van schade, creatie van gevaar voor de volksgezondheid, enzovoort? |
||||||||
Réponse reçue le 23 avril 2012 : | Antwoord ontvangen op 23 april 2012 : | ||||||||
En réponse à votre question spécifique relative à une demande d’information sur un rapport relatif à un centre FIV, cette procédure est en cours pour examen auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Il est donc totalement prématuré de donner une réponse dans ce dossier. En ce qui concerne votre question plus générale concernant la publicité de l’administration, je souhaite préciser que je ne mène, en aucune manière, de combat contre Test-Achat. Simplement, je soutiens les décisions qui ont été prises par mes administrations dans trois dossiers spécifiques dans lesquels Test-achat souhaitait faire application des lois sur la publicité de l’administration. A mon estime, au terme d’une analyse approfondie, d’autres intérêts que la publicité méritaient effectivement d’être pris en compte. Le Service public fédéral (SPF) Santé publique n’a donné en effet aucune information dans les rapports des hôpitaux individuels auxquels vous vous référez (hygiène des mains, infections nosocomiales et rapport ombudsman) parce qu’il s’agissait à chaque fois de données à caractère confidentiel, qui ont été communiquées sur base volontaire. La communication de ces données pourrait avoir pour effet indirect que certains hôpitaux soient peu enclins à communiquer ces informations aux autorités. Cela aurait pour conséquence que nous ne disposerions plus que de rapports partiels. Cela serait néfaste. La communication de données complètes et correctes est en effet nécessaire pour le patient mais aussi pour les autorités publiques. La transmission de données incomplètes pourrait induire en erreur les patients dans le choix des hôpitaux. Une telle situation pourrait finalement conduire à une violation du droit à avoir de bons soins et être in fine en contradiction avec les droits et les libertés garantis par la Constitution. Dans le dossier des infections nosocomiales, cette position a été d’ailleurs été reconnue par la commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales et confirmée par le Conseil d'État. En ce qui concerne les campagnes d’hygiène des mains, mon administration a pris une nouvelle décision en tenant compte du point de vue de cette commission fédérale de recours. Concernant la publicité des rapports des services de l’ombudsman des hôpitaux, la procédure est toujours en cours au Conseil d'État. Je suis consciente de l’importance d’une information correcte, c’est pourquoi je me suis engagée à créer la plus grande transparence possible sans violer les droits et les libertés fondamentales. J’ai ainsi demandé un avis au Conseil fédéral des droits des patients ainsi qu’au Conseil national des établissements hospitaliers et je les ai invités à parvenir dans un délai raisonnable à un système de collecte et de traitement des données qui permette la plus grande transparence possible. J’attends en ce moment les deux avis avant de prendre des initiatives pratiques et ou réglementaires. |
In antwoord op de concrete vraag in verband met het Federaal agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten (FAGG) kan ik u mededelen dat ik pas zeer recent een vraag tot inzage van een rapport met betrekking tot een IVF-centrum heb gekregen. Deze procedure moet zijn beloop nog krijgen waardoor ik vandaag hierop nog niet concreet kan ingaan. Wat uw meer algemene vraag betreft inzake de openbaarheid van bestuur, wil ik zeggen dat ik op geen enkele manie een strijd voer tegen Test-Aankoop. Ik ondersteun enkel de beslissingen die mijn diensten namen in drie specifieke dossiers, waarop Test-Aankoop de wet op de openbaarheid van bestuur wil doen toepassen. Volgens mij, op basis van een diepgaande analyse, moeten andere belangen dan die van de openbaarheid in rekening worden genomen. De Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid heeft inderdaad geen inzage gegeven in rapporten van individuele ziekenhuizen waarnaar u verwijst (handhygiëne, nosocomiale infecties en ombudsrapporten), omdat het telkens ging om gegevens met een vertrouwelijk karakter, die op vrijwillige basis werden overgemaakt. Het publiek maken van deze gegevens zou ertoe kunnen leiden dat men niet meer geneigd zou zijn dergelijke informatie aan de overheid mee te delen of zou kunnen leiden tot een niet correcte rapportering. Dit zou nefast zijn. Het bezorgen van correcte gegevens is immers noodzakelijk in het belang van de patiënt en van de overheid. Het overmaken van niet-correcte gegevens zou ook de keuze van het ziekenhuis door de patiënten kunnen misleiden. Een dergelijke situatie zou uiteindelijk kunnen leiden tot een schending van het recht op een goede zorg en als dusdanig in strijd zijn met de rechten en vrijheden die door de Grondwet worden gewaarborgd. In het dossier van de noscomiale infecties werd deze stelling overigens onderschreven door de Federale beroepscommissie voor de toegang tot de leefmilieu-informatie, wat de Raad van State ertoe gebracht heeft om de beslissing van de Federale Beroepscommissie niet te vernietigen. Voor wat de handhygiënecampagnes betreft, werd door mijn administratie een nieuwe beslissing genomen rekening houdend met het standpunt van deze Federale beroepscommissie. Inzake de openbaarmaking van de rapporten van de ombudsdiensten van de ziekenhuizen loopt nog steeds een procedure bij de Raad van State. Ik ben mij bewust van het belang van een correcte informatie, daarom heb ik er mij toe geëngageerd om een zo groot mogelijke transparantie te creëren zonder de fundamentele rechten en vrijheden te schenden. Vandaar dat ik advies heb gevraagd aan de Federale Raad voor patiëntenrechten alsook aan de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen met verzoek om binnen een redelijke termijn te komen tot een systeem van verzameling en verwerking van de gegevens dat de grootst mogelijke transparantie toelaat. Ik wacht momenteel beide adviezen af alvorens praktische en of reglementaire initiatieven te nemen. |