| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 15 février 2012 | 15 februari 2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-5641 | Schriftelijke vraag nr. 5-5641 | ||||||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
van Nele Lijnen (Open Vld) |
||||||||
au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) - Vidéos Youtube sur des sites web - Petites associations sans but lucratif (asbl) - Facturation - Traitement inégal | Belgische vereniging van auteurs, componisten en uitgevers (SABAM) - Youtubefilmpjes op websites - Kleine verenigingen zonder winstoogmerk (vzw) - Facturatie - Ongelijke behandeling | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| société sans but lucratif Internet droit d'auteur site internet |
organisatie zonder winstoogmerk internet auteursrecht internetsite |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-5642 | Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-5642 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-5641 du 15 février 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-5641 d.d. 15 februari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
J'ai appris que certaines associations sans but lucratif (ASBL) qui ont un site web sur des événements du show-business reçoivent une facture annuelle de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) pour l'hébergement de vidéos Youtube « incorporées ». Lorsque le responsable de l'ASBL a fait remarquer à la SABAM que d'autres sites web semblables n'avaient reçu aucune injonction, l'ASBL a été encouragée à donner les noms des sites web visés pour porter une plainte contre eux. De plus, la SABAM sélectionne de toute évidence arbitrairement - selon ses propres dires, elle écume l'Internet pour découvrir les infractions - les petites ASBL avec un budget de fonctionnement de quelques centaines d'euros par an et qui se donnent précisément pour but de promouvoir la musique et les artistes belges. Il semble toutefois logique que l'on puisse attendre de la part de la SABAM une application uniforme de la perception des droits d'auteurs. Il ressort d'une étude plus approfondie que certains sites web, qui sont des initiatives purement privées, ne dépendent donc pas d'une ASBL et dont le propriétaire ne mentionne pas ses données personnelles (pas même son propre nom), sont laissés tranquilles « pour cause de manque d'informations ». Cela ressemble à un traitement inégal, vu que les ASBL précitées respectent les dispositions légales et que les initiatives privées engrangent également des revenus grâce à leur site web, notamment en diffusant des « annonces Google ». 1) Est-il juridiquement correct que la SABAM demande de l'argent à une ASBL en envoyant un e-mail ? Si non, quelle procédure formelle doit-elle être suivie ? 2) Une ASBL qui reçoit un tel e-mail est-elle à tout le moins obligée d'y donner suite ? 3) (a) La SABAM peut-elle présenter une facture avec un effet rétroactif ? (b) Si oui, sur la base de quelle disposition ? (c) Si non, quel est le délai valable ? 4) Est-il acceptable d'un point de vue éthique que la SABAM encourage les ASBL à donner les noms de sites web semblables qui n'ont pas encore été astreints à un paiement pour la publication d'une œuvre du répertoire de la SABAM et à porter plainte contre eux ? 5) Fait-il partie des priorités de la SABAM de harceler les ASBL qui ne travaillent qu'avec des bénévoles, disposent d'un petit budget de fonctionnement et de plus promeuvent la musique et les artistes belges ? 6) Pourquoi fait-on deux poids, deux mesures, en particulier en faisant payer les sites web qui mettent leurs données personnelles sur Internet et en laissant tranquilles ceux qui omettent de le faire ? 7) Quelles sont les exigences minimales imposées aux sites web en matière de communication de données personnelles sur leur site ? En d'autres mots, les sites web sont-ils obligés de donner au moins le nom d'un éditeur responsable et de mentionner les données personnelles de ce dernier ? 8) Le ministre va-t-il insister auprès de la SABAM pour que dans le futur tous les sites web comparables soient traités de la même manière ? |
Er wordt mij gemeld dat sommige verenigingen zonder winstoogmerk (vzw's) die een website over showbizzaangelegenheden hebben een jaarlijkse factuur van de Belgische vereniging van auteurs, componisten en uitgevers (Sabam) ontvangen voor het zogenaamde "embedden" van youtubefilmpjes. Wanneer de verantwoordelijke van de vzw de betrokkene van Sabam erop wees dat andere soortgelijke websites helemaal geen aanmaning hebben ontvangen, werd de vzw aangespoord tot het noemen van de namen van de bedoelde websites en om een klacht tegen hen in te dienen. Bovendien kiest Sabam blijkbaar willekeurig - naar eigen zeggen schuimt men het internet af om overtredingen op te sporen - kleine vzw's uit die een werkingsbudget van enkele honderden euro's op jaarbasis hebben en die zich precies tot doel stellen om de Belgische muziek en artiesten te promoten. Het lijkt nochtans logisch dat er van Sabam een uniforme toepassing van de inning van auteursrechten mag verwacht worden. Uit verdere navraag is gebleken dat sommige websites, die puur particuliere initiatieven zijn en dus niet ressorteren onder een vzw en waarvan de eigenaar geen persoonlijke contactgegevens (zelfs niet zijn eigen naam) vermeld, gerust worden gelaten "wegens een gebrek aan informatie". Dit lijkt op een ongelijke behandeling, vermits de eerder genoemde vzw's voldoen aan de wettelijke voorschriften en de particuliere initiatieven even goed inkomsten ressorteren via hun website, onder meer via het plaatsen van "Google Ads". 1)Is het juridisch correct dat Sabam geld claimt bij een vzw via het sturen van een email? Zo neen, welke formele procedure moet er worden gevolgd? 2) Is een vzw die dergelijke mail ontvangt überhaupt verplicht om hierop te reageren? 3) (a) Kan Sabam een factuur met terugwerkende kracht voorleggen? (b) Zo ja, op basis van welke bepaling is dat het geval? (c) Zo neen, welke termijn geldt er dan wel? 4) Is het ethisch verantwoord dat Sabam vzw's aanzet om de namen te noemen van en klacht in te dienen tegen collega-websites die nog niet werden aangemaand tot betaling wegens het publiceren van werken uit het Sabamrepertoire? 5) Hoort het tot de prioriteiten van Sabam om vzw's te belagen die louter met vrijwilligers werken, beschikken over een klein werkingsbudget en bovendien de Belgische muziek en artiesten promoten? 6) Waarom wordt er met twee maten en twee gewichten gewerkt, meer bepaald door websites die hun contactgegevens op het internet plaatsen wel aan te schrijven en websites die nalaten om hun contactgegevens kenbaar te maken ongemoeid te laten? 7) Welke zijn de minimale vereisten die aan Belgische websites worden gesteld met betrekking tot het verstrekken van contactgegevens op hun website? Zijn websites met andere woorden verplicht om minstens de naam van een verantwoordelijke uitgever en diens contactgegevens te vermelden? 8) Zal de geachte minister er bij Sabam op aandringen om in de toekomst alle websites in een gelijkaardig genre op dezelfde wijze te behandelen? |
||||||||
| Réponse reçue le 8 mars 2012 : | Antwoord ontvangen op 8 maart 2012 : | ||||||||
1. La société belge d'auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) envoie toujours ses factures par voie postale. Dans le cas où l’utilisateur le lui demande, Sabam lui en envoie une copie par email. La loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée a introduit en Belgique la facture électronique. Moyennant le respect de certaines conditions, dont l’accord du cocontractant et la garantie de l’authenticité de l’origine de la facture et de l’intégrité de son contenu, les entreprises sont autorisées à délivrer des factures électroniques à leurs partenaires, qu’ils soient commerçants ou consommateurs. 2. L’article 1er, § 1er, alinéa 4, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dispose que l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la communication au public. Il dispose d’un droit exclusif que viennent seules limiter les exceptions légales. Si un utilisateur, en l’espèce une ASBL, publie sur un site internet qui lui appartient des œuvres protégées par la loi du 30 juin 1994 précitée, et donc soumises au droit exclusif des auteurs, il doit au préalable demander l’autorisation de ces ayants droit. Généralement, ces ayants droit sont représentés par des sociétés de gestion à qui les utilisateurs doivent s’adresser. En l’espèce, si l’exploitation des œuvres publiées sur le site internet de l’ASBL a été confiée à Sabam, et si l'ASBL n’a pas demandé d’autorisation préalable pour publier ces œuvres, il est justifié qu’elle soit contactée par la société de gestion et qu’elle réponde à ses demandes. 3. Pour autant qu’elle puisse apporter la preuve de l’utilisation sans autorisation de son répertoire, Sabam peut délivrer une facture avec effet rétroactif pour la période où les œuvres dont la gestion lui est confiée ont été publiées sur le site internet. En l’absence de disposition spécifique et sous réserve de l’interprétation souveraine des cours et tribunaux, les délais de prescription applicables en la matière sont ceux du droit commun. L’article 2262bis du Code civil prévoit que les actions personnelles se prescrivent par dix ans, à l’exception des actions en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extra contractuelle qui se prescrivent par cinq ans, tandis que l’article 2277 du Code civil dispose que tout ce qui est payable par année se prescrit par cinq ans. En l’espèce, les applications internet pour lesquels Sabam octroie des autorisations sont généralement des contrats qui s’étendent sur une durée déterminée. Les droits facturés à l’utilisateur commencent en principe à courir à partir du mois au cours duquel Sabam a constaté que l’utilisateur exploitait son répertoire sur internet sans autorisation préalable, jusqu’au moment de l’arrêt de l’exploitation du répertoire. Cependant, si l’utilisateur déclare lui-même que son exploitation a commencé plus tôt, par exemple lorsqu’il remplit un formulaire de demande d’autorisation, la facture court à partir de la date donnée par l’utilisateur. En cas d’exploitation occasionnelle du répertoire de Sabam, par exemple en cas de streaming unique d’un concert, Sabam n’octroie à l’utilisateur une autorisation que pour cet événement, pour laquelle il recevra une facture. Si l’utilisateur n’a pas demandé d’autorisation préalable et que Sabam peut prouver qu’il y a eu une utilisation non autorisée de son répertoire, elle émettra une facture rétroactive. 4. Si Sabam a fait une demande en ce sens à l’asbl, celle-ci n’est en aucun cas obligée d’y répondre. Selon les informations que je possède, Sabam n’a pas demandé aux utilisateurs de dénoncer et d’introduire une plainte contre d’autres sites web. Sabam utilise ses propres moyens ou méthodes pour rechercher dans quels cas des utilisateurs mettent en ligne, sans autorisation préalable, des œuvres faisant partie de son répertoire. Des contrôles ponctuels sont opérés et Sabam explore le web de manière proactive. 5. Les priorités de Sabam en termes de perception sont déterminées par ses propres organes de gestion. Il ne m’appartient pas de me prononcer sur des questions d’opportunité. Par ailleurs, le service de contrôle, visé à l’article 76 de la loi du 30 juin 1994 précitée, veille à l’application par les sociétés de gestion de la loi, de ses arrêtés d’exécution, de leurs statuts, de leurs règles de tarification, de perception et de répartition. Enfin, la qualité de l’utilisateur ne joue aucun rôle dans l’autorisation que donne Sabam pour la sonorisation des sites web. Les ASBL qui fonctionnent avec des bénévoles ne sont pas plus contrôlées que les entreprises commerciales. 6. Si l’on peut considérer que la perception des droits d’auteur doit être la plus uniforme possible, il faut admettre que c’est à l’utilisateur d’une œuvre protégée de demander l’autorisation préalable nécessaire pour communiquer au public ce contenu protégé par le droit d’auteur. Dès lors, l’ASBL qui s’acquitte de cette obligation et paie les droits qui lui sont réclamés par Sabam pour la raison qu’elle a publié sur son site internet des œuvres protégées faisant partie du répertoire de Sabam, ne fait rien d’autre que respecter le prescrit de la loi du 30 juin 1994 précitée. Par ailleurs, Sabam ne contacte pas de manière plus fréquente les sites web sur lesquels les coordonnées des responsables sont faciles à trouver par rapport à ceux où ce n’est pas le cas. Dans les rares cas où ces coordonnées ne sont pas reprises sur le site, Sabam utilise la fonction « whois » disponible sur le site http://www.dns.be, recherche la personne responsable du site et prend contact avec elle. 7. L’article 7, § 1er, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information dispose qu’un prestataire de service de la société de l’information doit assurer sur son site web un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :
a) l'association professionnelle ou l'organisation professionnelle auprès de laquelle le prestataire est inscrit, b) le titre professionnel et l'état dans lequel il a été octroyé, c) une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d'y avoir accès;
Toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l’information est considérée comme un prestataire de service de la société de l’information. Les services de la société de l’information recouvrent une grande diversité d’activités économiques qui se déroulent en ligne, et ne sont pas limités aux magasins en ligne ou aux sites web sur lesquels il est possible d’acheter des biens ou des services. Pour autant qu’ils constituent une activité économique, ils peuvent également recouvrir des services pour lesquels les clients ne paient pas, comme les services qui consistent en l’offre d’information ou de communication commerciale en ligne. Les initiatives privées auxquelles l’honorable membre fait référence, dont les revenus sont tirés d’un site web, entre autres par la mise en ligne de publicités, sont par conséquent aussi considérés comme des services de la société de l’information. 8. J’ai relayé votre question à Sabam. Les moyens mis en œuvre par Sabam afin de bien percevoir les droits d’auteur auprès des éditeurs de sites web ont été expliqués à l’honorable membre en réponse à sa question 4. |
1. De Belgische vereniging van auteurs, componisten en uitgevers (Sabam) verstuurt haar facturen altijd met de post. Aan de gebruiker die erom vraagt stuurt ze een e-mailkopie. De wet van 28 januari 2004 tot wijziging van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde heeft de elektronische factuur in België ingevoerd. Mits sommige voorwaarden worden nagekomen (onder andere de toestemming van de medecontractant en de waarborg dat de oorsprong van de factuur authentiek is en dat de inhoud ervan oprecht is) mogen de ondernemingen elektronische facturen uitreiken aan hun partners, of dezen handelaren dan wel consumenten zijn. 2. Artikel 1, § 1, vierde lid, van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten bepaalt dat alleen de auteur van een werk van letterkunde of kunst het recht heeft om dat te reproduceren of de mededeling ervan aan het publiek toe te laten. Hij beschikt over een exclusief recht dat enkel door wettelijke uitzonderingen beperkt wordt. Wanneer een gebruiker, in casu een VZW, op een hem behorende internetsite werken publiceert die door voornoemde wet van 30 juni 1994 beschermd worden en dus aan het exclusieve auteursrecht onderworpen zijn, dan moet hij om de voorafgaande toestemming van de rechthebbende auteurs verzoeken. In ‘t algemeen worden dezen vertegenwoordigd door beheersvennootschappen waar de gebruikers zich toe moeten wenden. Indien in dit geval de exploitatie van de op de internetsite van de vzw gepubliceerde werken aan Sabam toevertrouwd is en de VZW heeft de voorafgaande toestemming om deze werken te publiceren niet aangevraagd, dan is het gerechtvaardigd dat deze VZW door de beheersvennootschap wordt gecontacteerd om op hun vragen te antwoorden. 3. Voor zover ze het bewijs aan kan voeren van het zonder toelating gebruiken van haar repertoire, mag Sabam een factuur met terugwerkende kracht uitreiken voor de periode tijdens welke de werken waarvan het beheren haar toevertrouwd is op de internetsite gepubliceerd werden. Bij gebrek aan een specifieke bepaling en onder voorbehoud van de soevereine interpretatie van hoven en rechtbanken zijn de terzake toepasselijke verjaringstermijnen die van het gemene recht. Artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek stelt dat alle persoonlijke rechtsvorderingen verjaren door verloop van tien jaar, met uitzondering van rechtsvorderingen tot vergoeding van schade op grond van buitencontractuele aansprakelijkheid, waarvoor de verlooptermijn vijf jaar bedraagt, terwijl artikel 2277 van het Burgerlijk Wetboek bepaalt dat al wat bij het jaar betaalbaar is verjaart door verloop van vijf jaren. De internettoepassingen waarvoor SABAM toelatingen verstrekt zijn over het algemeen contracten die zich over een bepaalde periode uitstrekken. De rechten die aan de gebruiker gefactureerd worden beginnen in principe te lopen vanaf de maand waarin SABAM heeft vastgesteld dat de gebruiker zonder haar voorafgaande toelating haar repertoire via het internet exploiteert tot het ogenblik van de stopzetting van de exploitatie van het repertoire. Indien de gebruiker echter zelf aangeeft zijn exploitatie vroeger te zijn gestart, bijvoorbeeld wanneer hij een formulier voor het aanvragen van een toelating invult, dan begint de factuur te lopen vanaf de door de gebruiker opgegeven datum. In het geval van een occasioneel gebruik van haar repertoire, bijvoorbeeld in geval van unieke streaming van een concert, geeft Sabam aan de gebruiker slechts een toelating voor dit evenement, waarvoor hij een factuur zal ontvangen. Wanneer de gebruiker geen voorafgaande toelating heeft gevraagd en Sabam bewijzen kan dat haar repertoire ongeoorloofd gebruikt is, zal ze een factuur met terugwerkende kracht uitreiken. 4. Ook al heeft Sabam een verzoek gericht aan de vzw, deze is in geen geval verplicht hierop te reageren. Volgens de informatie waarover ik beschik, heeft Sabam de gebruikers niet verzocht collega-websites aan te geven en er een klacht tegen in te dienen. Sabam gebruikt haar eigen middelen of methoden om de gevallen op te sporen waarin gebruikers zonder toelating werken uit haar repertoire online zetten. Er worden specifieke controles verricht en Sabam exploreert het web op proactieve wijze. 5. Sabam’s prioriteiten qua heffing worden door haar eigen beheersorganen bepaald. Ik ben niet bevoegd om mij uit te spreken over opportuniteitskwesties. Overigens ziet de controledienst waarvan sprake in artikel 76 van voornoemde wet van 30 juni 1994 erop toe dat de beheersvennootschappen de wet, de uitvoeringsbesluiten hiervan, hun statuten en hun regels inzake tarifering, heffing en verdeling in acht nemen. De hoedanigheid van de gebruiker speelt geen rol bij de toelatingen die SABAM verstrekt voor de sonorisatie van websites. VZW’s die met vrijwilligers werken worden niet meer gecontroleerd dan commerciële ondernemingen. 6. Al mag men beweren dat het heffen van auteursrechten zo uniform mogelijk dient te geschieden, toegegeven moet worden dat het de plicht is van de gebruiker van een auteursrechtelijk beschermd werk om de vereiste voorafgaande toestemming tot het publiek mededelen hiervan aan te vragen. Bijgevolg doet de vzw die deze verplichting naleeft en de rechten betaalt die Sabam van haar vordert nadat zij beschermde werken uit Sabam’s repertoire op haar internetsite gepubliceerd heeft, niets anders dan het door voornoemde wet van 30 juni 1994 voorgeschrevene te respecteren. Overigens contacteert Sabam niet frequenter de websites waarop de coördinaten van de verantwoordelijken gemakkelijk te vinden zijn in vergelijking met die waarop dit niet het geval is. In de zeldzame gevallen waar deze coördinaten niet op de site voorkomen, gebruikt Sabam de functie “whois” die beschikbaar is op de site http://www.dns.be, spoort de verantwoordelijke persoon op en neemt er contact mee op. 7. Artikel 7, §1, van de wet van 11 maart 2003 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij stelt dat volgende informatie door een dienstverlener van de informatiemaatschappij gemakkelijk, rechtstreeks en permanent toegankelijk moet gemaakt worden op zijn website:
a) de beroepsvereniging of beroepsorganisatie waarbij de dienstverlener is ingeschreven, b) de beroepstitel en de staat waar die is toegekend, c) een verwijzing naar de van toepassing zijnde beroepsregels en de wijze van toegang ertoe;
Iedere natuurlijke of rechtspersoon die een dienst van de informatiemaatschappij levert wordt beschouwd als een dienstverlener van de informatiemaatschappij. Diensten van de informatiemaatschappij bestrijken een grote verscheidenheid aan economische activiteiten die online plaatsvinden, en blijven niet beperkt tot webwinkels of websites waarop goederen of diensten kunnen gekocht worden. Voor zover zij een economische activiteit vormen, kunnen zij ook betrekking hebben op diensten waarvoor de afnemers niet betalen, zoals diensten die bestaan in het aanbieden van online informatie of commerciële communicatie. De particuliere initiatieven waarnaar het geachte lid verwijst, die inkomsten ressorteren via een website, onder meer door het plaatsen van advertenties, worden bijgevolg ook beschouwd als diensten van de informatiemaatschappij. 8. Ik heb uw vraag doorgegeven aan Sabam. De middelen die ze in het werk stelt met het oog op een degelijke heffing van auteursrechten bij de uitgevers van websites zijn aan het geachte lid uiteengezet in antwoord op zijn 4de vraag . |