Le 19 juillet 2009, les autorités ont fixé les critères de régularisation de séjour des sans papiers. Pour entrer en ligne de compte pour une régularisation, on doit répondre à trois conditions. Le premier groupe comprend les personnes qui ont déjà fait l'objet de longues procédures. La deuxième catégorie comprend les personnes qui sont intégrées dans la société, parlent la langue et ont des perspectives d'emploi. Le troisième groupe enfin comprend les personnes qui ont un contrat de travail. Après la fixation de ces critères, une campagne de régularisation s'en est ensuivie ; elle a permis à ces personnes d'introduire une demande de régularisation entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009. Les questions suivantes portent sur cette période.

1) Combien de dossiers de régularisation ont-ils été introduits entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009 ?

2) Combien de ces dossiers ont-ils été refusés ? Quelles ont été les principales raisons du refus ?

3) Combien de dossiers ont-ils été acceptés ? Combien de personnes ces dossiers concernaient-ils ? Quelles ont été les raisons principales pour lesquelles ces dossiers ont été acceptés ?

4) Parmi les personnes régularisées, combien d'entre elles travaillent-elles aujourd'hui ? Combien d'entre elles dépendent-elles d'une aide ?

5) Combien de dossiers datant de cette période sont-ils encore en traitement et n'ont-ils donc pas fait l'objet d'une décision ?

6) Comment évaluez-vous la campagne de régularisation de 2009 ? Quels sont les points positifs ? Quels sont les problèmes ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Avant tout, je souhaite rappeler que, comme vous s avez, l’instruction de 19 juillet 2009 a été annulé par le Conseil d’État. Je souligne que l’Office des Étrangers respecte les arrêts du Conseil d’État. Les demandes introduites durant la période du 15 septembre 2009 au 15 décembre 2009 ne peuvent être distinguées d’un point de vue juridique des autres demandes de régularisation introduites sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. 

1) Comme les demandes introduites durant cette période sur la base de l’instruction du 19 juillet 2009 ne peuvent être distinguées d’un point de vue juridique des autres demandes de régularisation introduites sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, l’instruction n’ayant pas modifié la loi, il n’y a pas de statistiques distinguant ces demandes. En plus, beaucoup de demandes introduites en application de l‘instruction du 19 juillet 2009 sont parvenues à l’Office des Étrangers passé le délai d’introduction des demandes, étant donné qu’un contrôle de résidence devait être accompli par la commune qui par ailleurs pouvait donner un avis sur la demande. Dans les grandes villes, cette enquête de résidence a pris du temps, si bien que le nombre de demandes introduites durant cette période, n’est pas vraiment significatif.  

2) Comme l’instruction reprenait des critères de régularisation qui avaient déjà cours (longue procédures d’asile, auteur d’enfants belges, etc.), il est à nouveau impossible de distinguer le nombre de refus en application de l’instruction. Par contre, il est possible de donner le nombre de dossiers refusés en application du point 2.8 de l’instruction (ancrage local durable). Au total, 8 649 dossiers ont été refusés sur la base du point 2.8. de l’instruction (4 547 pour le point 2.8.A et 4.102 pour le point 2.8.B).  

3) Au total, 12 780 dossiers ont reçu une décision favorable sur la base du critère ancrage local durable (point 2.8.A) et 2 702 (point 2.8.B) sur la base du critère ancrage local durable et d’un contrat de travail. Ces deux critères concernent 22 278 personnes mais environ 43 000 personnes ont été régularisées. Les motifs de régularisation étaient bien entendu le fait que les conditions de l’instruction étaient remplies. 

4) Aucune donnée n’est disponible en ce qui concerne le nombre de personnes régularisées bénéficiant d’une aide financière d’un Centre public d'action sociale (CPAS). Les statistiques dont dispose le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale reposent sur des versements effectifs. La procédure de remboursement concernée fait certes la distinction entre plusieurs catégories spécifiques, mais cette distinction dépend du type d’aide qui peut être accordée et non du motif d’attribution du statut. Par conséquent, aucune donnée statistique portant exclusivement sur le groupe de personnes régularisées ne peut être fournie.

Je ne dispose également de données sur le nombre de personnes régularisées travaillant actuellement. 

5) Le nombre de dossiers restant à examiner est difficile à déterminer puisque comme la réponse à votre première question l’indique, mes services n’ont pas tenu de statistiques différenciées par rapport aux demandes introduites en application de l’instruction.