Les jeunes arrivant en Belgique sans parents ou sans tuteur légal suivent en principe un trajet d'accueil spécifique. La « loi sur la tutelle », à savoir la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 479) et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ainsi que les arrêtés royaux relatifs à l'accueil, prévoient de manière claire que les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sont pris en charge dans des centres adaptés, qu'ils soient ou non demandeurs d'asile.

Les compétences relatives aux mineurs étrangers non accompagnés sont partagées entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de communauté. Cette situation a donné lieu à une politique d'accueil morcelée. Les jeunes demandeurs d'asile ont été pris en charge dans les centres d'accueil fédéraux. Les autres, ceux qui ne demandaient pas l'asile, ont été accueillis dans les services d'aide spécialisée à la jeunesse qui n'étaient pas équipés pour cela.

La qualité des structures d'accueil est aussi très variable. Les centres pour MENA ne demandant pas l'asile sont considérés comme relativement bons et sont comparables à l'encadrement fourni à de jeunes Belges qui sont dans le circuit ordinaire de protection de la jeunesse. Les places disponibles dans ces centres sont cependant très peu nombreuses de sorte que seul un petit nombre de jeunes peut y être pris en charge. Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile disposent eux de capacités plus importantes mais la qualité de l'accueil y est considérée comme moins bonne que dans les structures d'accueil réservées aux non-demandeurs d'asile : le personnel y est trop peu nombreux et souvent insuffisamment formé, les enfants et les jeunes y sont très nombreux, l'infrastructure est limitée, les soins et l'encadrement psychologiques y sont moins développés, etc. En outre, les MENA pour lesquels aucune place n'est disponible sont même envoyés à l'hôtel à peu près sans accompagnement, à titre de mesure provisoire.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Quel est l'encadrement minimal prévu (accompagnement psychologique, pédagogique et médical etc.) pour les MENA dans les structures d'accueil de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) ? Ce faisant, la Belgique se conforme-t-elle à ses propres lois ainsi qu'aux obligations et traités internationaux en cette matière ?

2) Quel est l'encadrement minimal prévu (accompagnement psychologique, pédagogique et médical etc.) pour les MENA accueillis temporairement dans des hôtels ? Ce faisant, la Belgique se conforme-t-elle à ses propres lois ainsi qu'aux obligations et traités internationaux en cette matière ?

3) Le Secrétaire d'État trouve-t-il normal que les MENA jouissent de moins de droits dans une institution fédérale que dans une institution communautaire ? Qu'a-t-il déjà entrepris pour remédier à cette situation ?

4) Qui est responsable du bien-être et de l'accueil de ces jeunes dès lors qu'une décision relative à leur demande d'asile a été prononcée ? Qui suit ces jeunes ? Existe-t-il à ce sujet des conventions entre Fedasil et d'autres instances compétentes ?

1. L’encadrement est différent en fonction des phases d’accueil et légèrement adapté en fonction de l’infrastructure et du partenaire. Mais quelle que soit la phase et la structure dans laquelle le MENA est accueilli, il bénéficie toujours d’une aide matérielle au sens large en ce compris une aide pédagogique, psychologique et médicale.

   Première phase d’accueil : Accueil en Centre d’Observation et d’Orientation (COO).

   Comme le prévoit l’arrêté royal (AR) COO de 2007 et selon la loi accueil, l'accueil de MENA démontre l’importance d’un cadre de personnel spécifique et plus nombreux que celui prévu pour un centre d’accueil pour MENA standard.

   Le séjour dans le centre d’observation et d’orientation doit permettre l’observation du mineur non accompagné, dans le but de dresser son premier profil médical, psychologique et social et de dépister une éventuelle situation de vulnérabilité en vue de son orientation vers une prise en charge adéquate.

   L’article 40 de la loi Accueil précise qu’un encadrement approprié est assuré aux mineurs non accompagnés durant une phase d’observation et d’orientation dans un centre désigné à cet effet.

   Afin de pouvoir réaliser le fonctionnement et l'objectif susmentionnés, chaque COO dispose de 30,5 ETP pour cinquante jeunes. L'effectif comprend plusieurs fonctions dont huit experts sociaux qui sont chargés de l'encadrement individuel des jeunes. Ces experts sociaux travaillent en collaboration avec huit accompagnateurs/éducateurs, qui eux organisent la vie quotidienne des jeunes. Trois travailleurs sociaux organisent les différentes coordinations de la structure d’accueil.

   L’équipe se complète de deux veilleurs de nuit et quatre membres du personnel composent le service logistique, dont l’un est chauffeur. Celui-ci conduit les jeunes aux rendez-vous et vers leur nouvelle structure d’accueil. Cette équipe se complète également par un psychologue, un infirmier, un médecin à temps partiel, un gestionnaire administratif, un comptable, et un directeur.

   Deuxième phase d’accueil ; Structures d’accueil collectives organisé par les centres fédéraux et par les partenaires.

   Une structure d’accueil collective est une structure qui accueille les MENA en deuxième phase d’accueil. Les MENA y seront accueillis au moins pour une période de quatre mois.

   Par structure d’accueil collective on entend une structure qui est ouverte, qui accueille sur base volontaire et qui encadre les jeunes 24hrs sur 24 hrs. Le suivi est tant individuel que collectif.

   La structure délivre l’aide matérielle ce qui comprend notamment l’hébergement, la nourriture, l’encadrement psychosocial et médical, l’octroi d’une allocation journalière, le suivi scolaire. Différentes activités sont elles aussi organisées.

   C’est une structure spécifique mais intégrée dans un centre d’accueil pour adulte.

   Les travailleurs réalisent un travail d’accompagnement, un travail d’aide sociale général pour ces jeunes. Le cadre du personnel prévoit quatorze personnes pour quarante jeunes accueillis. Ce cadre comprend deux assistants sociaux, onze éducateurs pour quarante jeunes (soit 3,5 jeunes par éducateur) et un responsable ou coordinateur.

   Certains centres fédéraux organisent également un accueil pour vingt MENA autonomes : le cadre est ici moindre étant donné que le jeune est autonome. Chaque structure pour MENA autonome dispose de deux éducateurs qui travaille en collaboration avec les autres services des centres.

   Un accueil plus spécifique est organisé également par certains de nos partenaires, comme notamment deux ILA qui ont l’avantage d’organiser une structure d’accueil plus petite et indépendante. Les jeunes les plus vulnérables y seront de préférence orientés après leur passage en COO. Ces IlA de deuxième phase qui n’existe que du côté francophone ont également des collaborations avec l’aide à la jeunesse ( les Communautés) ce qui permet d’avoir un cadre plus large en personnel.

   Troisième phase d’accueil, l’accueil en autonomie encadrée.

   Cet accueil s’organise principalement par des ILA mais également par un partenaire.

   L'accueil « en autonomie encadrée » est un type d'accueil pour les MENA qui ont déjà séjourné quinze jours en centre d’observation et d’orientation et au moins quatre mois dans une structure d'accueil collective, à savoir un centre d'accueil fédéral, un centre d'accueil d’un partenaire de Fedasil (Rode Kruis, Croix Rouge, structures organisées par Broeders van Liefde ou une ILA collective spécifique mineurs). Ici le jeune à toujours droit à l’aide matérielle

   L'accueil « en autonomie encadrée » se caractérise par l'encadrement plus individuel, il est organisé dans une structure laissant plus de responsabilités aux jeunes, permettant de vivre de manière autonome. Le séjour dans un accueil «en autonomie encadrée» sert de transition vers une plus grande indépendance. C’est offrir au travers d’un projet de « préparation à la vie adulte » les outils nécessaires pour pouvoir devenir des adultes et ainsi accéder à l’autonomie.

   Afin de pouvoir offrir un encadrement approprié il est nécessaire de prévoir au minimum un et demi ETP pour huit jeunes. Afin de garantir la continuité dans le suivi, cette fonction est de préférence répartie entre deux personnes.

   Finalement il ne faut pas oublier le rôle important du tuteur qui offre un accompagnement intensif tout au long du parcours de vie de MENA.

2. Tout d’abord je veux souligner que seuls sont accueillis les MENA dont l’Office des Etrangers a émis un doute sur leur minorité. Dès que la minorité est établié, les MENA sont transférés vers le réseau d’accueil régulier pour MENA.

   Actuellement trois travailleurs sociaux de Fedasil se partagent les 8 hôtels où se trouvent les MENA.

   Ces travailleurs sociaux réalisent un travail d’observation, d’information et d’orientation afin notamment de détecter les plus vulnérables.

   Les jeunes sont vu en groupe mais aussi de manière individuelle.

   L’information : consiste en l’explication sur le pourquoi ils sont accueillis en hôtels, quelles sont les possibilités d’accueil dans les centres, qu’est ce le « doute sur l’âge », etc.

   Lorsqu’une vulnérabilité particulière est constatée les travailleurs sociaux prendront contact avec le siège de Fedasil et le dispatching. En vue d’une rapide réorientation.

   Au point de vue médical, les travailleurs sociaux orientent les jeunes à la polyclinique de l’hôpital Saint Pierre. Les soins médicaux sont donc pris en charge par Fedasil via la cellule médicale.

   Une partie de ses jeunes sont également accompagné par l’asbl le SAMPA, (projet Fonds Européens des Réfugiés, Fonds géré par Fedasil) qui organise des activités socio-sportives, culturelles, éducation civique, cours de français, cours de néerlandais. Ces activités sont prévues par groupe et se déroulent par demi-journée. Un juriste et une psychologue font partie de l’équipe du SAMPA.

   Je sais que des travailleurs sociaux d’A.M.O (Aide en Milieu Ouvert) dépendant des services de l’aide à la jeunesse (Communauté française) rencontrent également les jeunes résidant à l’hôtel.

   Je tiens à faire remarquer que ce logement en hôtel a été mis en place pour éviter de laisser des MENA à la rue.

3. Je pense tout d’abord qu’il est difficile de comparer vraiment le travail d’aide sociale général (réalisé par le fédéral) avec le travail de l’aide spécialisée ou supplétive (les Communautés) vu qu’ils ne visent pas le même groupe cible. L’accueil généralisé de Fedasil vise tous les MENA (demandeurs d’asile), tandis que l’aide spécialisée ou supplétive des communautés ne vise que les MENA en danger, en difficulté, ou encore, lorsque ses conditions d’éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers.

   De plus des différences d’encadrement mais également des différences à l’attention du public cible se retrouve également entre les deux services d’aide à la jeunesse au sein de la Communauté flamande et de la Communauté française.

   S’il est juste de dire qu’aujourd’hui le personnel de l’aide sociale est moins spécialisé que celui des Communautés, Fedasil mène non seulement des réflexions sur la vision mais a également prévu la création de structures d’accueil plus spécifiques pour certains groupes (comme les Mineurs étrangères jeune maman accueillies au centre d’accueil fédéral de Rixensart ou dans l’ILA de Braine le Château). Réflexions qui se sont réalisés, et se réalisent encore aujourd’hui, en vue notamment d’encadrer avec les moyens budgétaires de l’aide sociale au mieux les jeunes qui ont des besoins d’aide spécialisée.

   L´aide à la jeunesse des communautés est d’ailleurs sollicitée pour prendre le relais et prendre en charge ce public. J’ai donc récemment rencontré ma collègue et les représentants des Communautés afin de trouver ensemble des solutions visant à améliorer la situation. Les concertations avec le secteur de l’aide à la jeunesse vont être relancées. Je sais que la concertation existe depuis longtemps, mais il est temps maintenant de concrétiser. Je suis convaincue que dans un esprit de coopération loyale, il sera possible de trouver des solutions structurelles.

4. Comme le prévoit la loi accueil, le bénéfice de l’aide matérielle s’applique à tout demandeur d’asile et ce compris les mineurs d’âge non accompagnés, et produit des effets à son égard :

   Dès l’introduction de sa demande d’asile.

   Pendant toute la procédure d’asile ( en ce compris les recours prévus).

   Ce qui explique bien que l’Agence n’est pas compétente pour l’accueil de jeune titulaire d’une autorisation de séjour.

   Celui -ci doit en effet se présenter.

   soit devant le CPAS du lieu de résidence qui a l’obligation de lui délivrer une aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale ;

   soit, si le jeune a des besoins spécifiques, devant le Comité d’aide à la jeunesse du lieu de résidence de son tuteur (Service d’Aide à la jeunesse/Comité Bijzondere Jeugdzorg) ;

   une combinaison des deux aides est également possible.

   Vu la situation du réseau d’accueil MENA mais également la loi accueil, Fedasil se doit néanmoins de faire en sorte que le relais de l’aide soit repris par les services compétents afin de pouvoir accueillir les primo arrivants.

   Pour information, les services compétents seront, en fonction de la situation du jeune, de l’âge du jeune, les services de l’aide à la jeunesse dépendant de la Communauté française ou de la Communauté flamande, le CPAS ou les deux ensemble.