Malgré le statut juridique élevé des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, lesquelles sont d'ordre public, et le fait que la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) soit une entreprise publique puisque l'État belge en est l'actionnaire majoritaire, il s'avère que les autorités publiques ne sont pas en mesure de faire respecter leurs propres lois. La SNCB recrute beaucoup de personnes qui ne parlent pas le néerlandais. On prépose souvent aux guichets des travailleurs ne connaissant pas le néerlandais. Souvent, les Flamands ne sont pas traités correctement dans leur capitale. Selon toute apparence, la SNCB tolère également cette situation et travaille en fait dans l'illégalité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Parmi les travailleurs, y compris les fonctionnaires, qui travaillent dans les différentes implantations bruxelloises de la SNCB, combien connaissent et combien ne connaissent pas le néerlandais ? Comment ces chiffres et leur proportion ont-ils évolué depuis 1996 ?

2) La ministre reconnaît-elle que la connaissance du néerlandais représente un sérieux problème en ce qui concerne le personnel, en particulier les guichetiers, des implantations bruxelloises de la SNCB ? Dans la négative, avec quels arguments le conteste-t-elle ? Dans l'affirmative, comment évalue-t-elle et explique-t-elle ce problème et son évolution ces dernières décennies ?

3) Quelle est la répartition linguistique des agents préposés aux guichets des implantations bruxelloises de la SNCB ? Comment se peut-il que des travailleurs et des fonctionnaires qui ne parlent pas le néerlandais exercent des fonctions aux guichets ? Que fait l'autorité pour faire respecter cette obligation légale et cette forme élémentaire de politesse ? La SNCB alloue-t-elle des primes à ses travailleurs bilingues et multilingues ? Comment définit-on bilinguisme et multilinguisme dans ce contexte ? À combien s'élèvent ces primes ? Qui contrôle le bilinguisme ? Quels sont les efforts accomplis par la ministre et par le gouvernement pour faire en sorte que le personnel de la SNCB parle la langue de la majorité des habitants de ce pays ? Organise-t-on des cours de langue ? Un examen linguistique est-il requis avant un engagement définitif ? Que va faire à court terme la ministre pour mettre fin à cette situation inacceptable ?

Le tableau joint en annexe indique le nombre d’agents statutaires – employés au District Centre (Bruxelles) – francophones unilingues, et ce, pour la période de 2005 à 2011.

Chaque service local de Bruxelles-Capitale utilise dans ses relations avec un particulier la langue utilisée par ce dernier, pour autant que la langue en question soit le français ou le néerlandais.

C’est pourquoi les postes du District Centre sont des postes bilingues et ne peuvent être occupés définitivement que par du personnel bilingue.

Dans la pratique – compte tenu des besoins – certains postes sont toutefois occupés provisoirement par un agent qui doit encore obtenir son certificat de bilinguisme. Si entre-temps un autre agent peut présenter un certificat de bilinguisme, ce dernier deviendra titulaire du poste concerné.

1. Allocation pour bilinguisme

1.1 L’allocation pour bilinguisme est octroyée au personnel statutaire ainsi qu’au personnel non statutaire qui a été engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée, à condition que les agents concernés fournissent la preuve qu’ils connaissent la seconde langue et que leur niveau de connaissance corresponde au niveau de leur grade, sur la base d’une attestation délivrée par le SELOR dont il ressort :

• soit qu’ils ont satisfait à l’épreuve linguistique légalement prescrite ;

• soit qu’ils sont dispensés sur la base de leur diplôme de l’épreuve linguistique requise, et soit

• qu’ils ont leur siège administratif et qu’ils sont employés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans un service au sein duquel le bilinguisme du personnel est exigé ou autorisé par une disposition légale ;

• qu’ils sont employés effectivement comme personnel d’accompagnement des trains.

1.2. L’allocation est également octroyée au personnel de l’Administration centrale à condition de prouver sa connaissance écrite et orale de la deuxième langue nationale.

L’arrêté royal du 21 juillet 2009 fait la distinction entre la connaissance élémentaire et la connaissance suffisante. Cette différence est appliquée de la façon suivante par le Groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) :

• connaissance élémentaire : jusqu’au niveau de l’enseignement supérieur (un seul cycle) ;

• connaissance suffisante : niveau enseignement supérieur (deux cycles).

L’allocation est de 120 euros par mois pour les agents visés au point 1.1. Elle est respectivement de 80 et de 40 euros pour les agents de l’Administration centrale selon qu’il est requis le niveau de connaissance suffisante ou élémentaire (tous les montants à 100 %).

2. Prime d’intéressement pour bilinguisme

Une « prime d’intéressement pour bilinguisme » est octroyée à tout agent dont la fonction implique un contact avec le public pour laquelle la loi exige le bilinguisme, et qui peut fournir la preuve de son bilinguisme, confirmé par le SELOR, du niveau de connaissance requis : soit élémentaire, soit suffisante.

La prime d’intéressement pour bilinguisme est octroyée au plus tôt à la fin d’un stage ou essai qui s’est terminé avec fruit. Le montant de la prime est forfaitaire. Les montants octroyés sont les suivants :

• accès au niveau de connaissance élémentaire : 600,00 euros ;

• passage du niveau de connaissance élémentaire au niveau de connaissance suffisante : 600,00 euros

• accès direct au niveau de connaissance suffisante : 1 200,00 euros.

3.Spécifiquement pour le personnel d’accompagnement des trains

Les primes de productivité pour le personnel d’accompagnement des trains sont notamment calculées en fonction des connaissances linguistiques de l’agent concerné. Ces connaissances linguistiques sont exprimées sous la forme d’un facteur. La valeur de ce facteur est déterminée par le nombre de langues connues par l’agent compte tenu des exigences du service.

Le SELOR est le seul organisme en Belgique qui est habilité à délivrer des attestations de bilinguisme.

Par ailleurs, le bilinguisme fonctionnel est testé par la SNCB Holding elle-même dans le cadre de la procédure de recrutement pour certains emplois.

Des cours de langues sont organisés au sein du Groupe SNCB. Le but est que les agents apprennent les « notions fonctionnelles » de la deuxième langue nationale en fonction de leur travail.

Annexe