SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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23 décembre 2011 23 december 2011
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Question écrite n° 5-4332 Schriftelijke vraag nr. 5-4332

de Claudia Niessen (Ecolo)

van Claudia Niessen (Ecolo)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken
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Le contrôle ciblé des manifestants allemands par la police belge durant la manifestation " Stop Tihange " du 17 septembre 2011 De gerichte controle van Duitse betogers door de Belgische politie gedurende de betoging " Stop Tihange " van 17 september 2011 
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police
liberté d'expression
Allemagne
droit de manifester
centrale nucléaire
contrôle de police
protection de la vie privée
données personnelles
politie
vrijheid van meningsuiting
Duitsland
recht tot betogen
kerncentrale
politiecontrole
eerbiediging van het privé-leven
persoonlijke gegevens
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23/12/2011 Verzending vraag
28/3/2012 Antwoord
23/12/2011 Verzending vraag
28/3/2012 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-1268 Requalification de : demande d'explications 5-1268
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Question n° 5-4332 du 23 décembre 2011 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-4332 d.d. 23 december 2011 : (Vraag gesteld in het Frans)

La manifestation anti-nucléaire " Stop Tihange " avait lieu samedi, le 17 septembre 2011 devant la centrale nucléaire de Tihange. Il s'agissait du premier rassemblement anti-nucléaire eurégional depuis 1982.

Le réseau belge " Nucléaire Stop " et l'alliance allemande " Aktionsbündnis gegen Atomkraft Aachen " ont lancé l'appel de participation pacifique à cette journée de résistance transfrontalière au nucléaire. Toutes les organisations non-gouvernementales ainsi que tous les manifestants ont respecté cette demande.

L'objectif de cette manifestation était la fermeture dès que possible et au plus tard dans le respect du calendrier prévu dans la loi de 2003 des trois plus vieux réacteurs belges (Tihange 1, Doel 1 et 2), ensuite des quatre autres réacteurs en activité sur le territoire.

Etant donné l'intérêt transfrontalier d'une sortie de l'énergie nucléaire, l'organisation de cet événement s'est réalisée sur la base d'une coopération entre organisations belges, allemandes et néerlandaises. En conséquence, le public était également d'origine internationale.

Selon les médias, plus que 2 000 personnes ont participé au cortège et ensuite à la manifestation devant la centrale nucléaire de Tihange.

Il est évident que la police se doit d'être présente durant une telle manifestation afin de garantir la sécurité des participants. Cependant, certains manifestants ont observé des agents de police effectuer des contrôles d'identité - en ciblant principalement des manifestants allemands. Ces derniers étaient facilement reconnaissables grâce à leur matériel.

La police fédérale a par ailleurs profité de la situation pour réaliser des photos des manifestants.

Suite à une intervention de ma part auprès des agents de police en service, ils ont refusé de dévoiler les objectifs des contrôles d'identités et de la prise des photos des manifestants.

C'est pourquoi je souhaite vous interroger.

Madame la Ministre, on peut en effet se demander si la mission policière avait reçu comme consigne de contrôler particulièrement des manifestants allemands et de photographier les manifestants.

En ce qui concerne ces photos, j'aimerais connaître l'objectif de cette prise, si elles ont été saisies en vue d'être ajoutées à une banque de données. Dans le cas d'une réponse affirmative, si des chercheurs nationaux ou internationaux ont accès à cette banque de données, quel traitement leur sera réservé (comparaison avec des coordonnées provenant des réseaux sociaux afin de déterminer les identités des gens représentés par exemple) et si elles seront supprimées après leur traitement.

Plus fondamentalement, il faut s'interroger afin de savoir si de telles mesures ne limitent pas le droit à l'expression libre et ne contribuent pas à criminaliser des manifestants pacifiques et ne nuisent pas à l'anonymat des citoyens.

Madame la Ministre, pourriez-vous d'une part nous préciser les missions précises de la policière fédérale présente lors de la manifestation à Tihange et, si à côté de la police fédérale, d'autres services de sureté de l'Etat étaient présents, le cas échéant avec quelles missions ?

D'autre part, pourriez-vous nous éclairer sur les modalités précises d'utilisation des photographies capturées lors de cette manifestation ?

 

De antikernenergiebetoging “Stop Tihange” vond plaats op zaterdag 17 september 2011 voor de kerncentrale van Tihange. Het was de eerste euregionale antikernbijeenkomst sedert 1982.

Het Belgische netwerk “Nucléaire Stop ” en de Duitse bondgenoot “Aktionsbündnis gegen Atomenergie Aachen” deden de oproep tot vreedzame deelname aan deze dag van grensoverschrijdend verzet tegen kernenergie. Alle niet-gouvernementele organisaties en alle manifestanten hebben die vraag gerespecteerd.

Deze betoging had als doel de sluiting - zo snel mogelijk en ten laatste volgens het tijdschema opgenomen in de wet van 2003 - van de drie oudste Belgische kernreactoren (Tihange 1, Doel 1 en 2), en daarna van de vier andere reactoren op ons grondgebied.

Gelet op het grensoverschrijdende belang van de uitstap uit kernenergie, werd dit evenement georganiseerd op basis van een samenwerking tussen Belgische, Duitse en Nederlandse organisaties. Het publiek bestond dan ook uit internationale deelnemers.

Volgens de media hebben meer dan 2000 mensen meegelopen in de stoet en nadien deelgenomen aan de betoging voor de kerncentrale van Tihange.

De politie moet uiteraard aanwezig zijn bij een dergelijke betoging om de veiligheid van de deelnemers te verzekeren. Sommige betogers hebben echter vastgesteld dat de politie vooral bij Duitse betogers identiteitscontroles heeft gedaan. Die laatsten waren gemakkelijk te herkennen aan hun uitrusting en materiaal.

De federale politie heeft trouwens van de gelegenheid gebruik gemaakt om foto's van de betogers te maken.

Ik heb de politieagenten die van dienst waren, gevraagd naar de bedoeling van die identiteitscontroles en het nemen van foto's van de betogers, maar ze weigerden mij daarop te antwoorden.

Daarom wens ik u enkele vragen te stellen.

Mevrouw de minister, men kan zich inderdaad afvragen of de politie de instructie gekregen had om vooral de Duitse betogers te controleren en de betogers te fotograferen.

Ik zou graag weten waarom die foto's genomen zijn. Was dat om ze toe te voegen aan een databank en zo ja, hebben nationale of internationale onderzoekers toegang tot die databank? Hoe zullen de foto's worden verwerkt (bijvoorbeeld vergelijking met gegevens afkomstig van sociale netwerken om de identiteit van de betrokken mensen vast te stellen) en zullen ze na de verwerking worden vernietigd?

Meer ten gronde moet men zich afvragen of dergelijke maatregelen het recht op vrije meningsuiting niet beperken, of ze niet bijdragen tot het criminaliseren van vreedzame betogers en of de anonimiteit van de burgers hiermee niet in het gedrang komt.

Mevrouw de minister, kunt u me verduidelijken welke exacte opdrachten de federale politie heeft gekregen voor de betoging in Tihange? Waren er, naast de federale politie, nog andere diensten van de veiligheid van de Staat aanwezig en zo ja, welke opdrachten hadden zij?

Kunt u me meer uitleg geven over de specifieke regels voor het gebruik van de tijdens deze betoging genomen foto's?

 
Réponse reçue le 28 mars 2012 : Antwoord ontvangen op 28 maart 2012 :
  1. Une manifestation anti-nucléaire a eu lieu le 17 septembre dernier à Huy sur un itinéraire très proche de la centrale nucléaire de Tihange. Eu égard à la publicité réalisée par les organisateurs, des participations annoncées de divers groupements et principalement de l’objet même de la manifestation, un service d’ordre a été mis sur pied par la zone de police de Huy en collaboration et coordination avec la police fédérale. Conformément à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, une notification de l’utilisation de caméras de surveillance mobiles dans le cadre des grands rassemblements a été introduite préalablement auprès de la Commission de protection de la vie privée. En ce qui concerne la prise de photographies, la directive commune MFO-3 du 14 juin 2002 des ministres de la justice et de l’Intérieur relative à la gestion de l’information de police judiciaire et de police administrative prévoit que cette mesure peut être réalisée quand des groupements qui peuvent constituer ou occasionner une menace grave ou organisée contre l’ordre public participent à l’événement, ce qui était le cas. Aucune consigne particulière n’a été donnée pour assurer un contrôle systématique des manifestants et encore moins à l’égard des participants allemands.

  2. Dans le cas d’une réponse affirmative, si des chercheurs nationaux ou internationaux ont accès à cette banque de données, quel traitement leur sera réservé (comparaison avec des coordonnées provenant de réseaux sociaux afin de déterminer les identités des gens représentés par exemple) et si elles seront supprimées après leur traitement ? Si certains participants ont fait l’objet d’un contrôle particulier, c’est parce qu’à un moment, ils ont commencé à secouer les grilles de l’entrée principale de la centrale nucléaire de TIHANGE et à provoquer les gardiens G4S qui se trouvaient à l’intérieur des installations. Ce n’est que par la suite qu’il a été déterminé que ces sujets étaient de nationalité allemande. Le contrôle se situait donc bien dans le cadre de l’article 34, §1er de la loi sur la fonction de police qui autorise entre autres les services de police à contrôler l’identité de toute personne s’ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d’indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, qu’elle se prépare à commettre une infraction ou qu’elle pourrait troubler l’ordre public. Aucun fait constitutif d’une infraction ou d’un trouble à l’ordre public n’ayant finalement été constaté, les images ne seront pas conservées au-delà du délai légal prescrit d’un mois, aucune photo ne sera ajoutée à la banque de données nationale générale des services de police.

  3. La gestion policière de l’événement doit être vue dans le cadre de référence global que j’ai fixé dans ma circulaire CP4 du 11 mai 2011 concernant la gestion négociée de l’espace public pour la police intégrée, structurée à deux niveaux.

    Vous verrez que cette circulaire met au cœur de ses objectifs le respect des droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d’expression et la liberté de réunion. La prise d’images et de photos dans le cadre légal et réglementaire fixé ne constitue nullement un frein à l’exercice de ces deux libertés. Au contraire, cette mesure contribue pour ce type d’événements à ce que le risque d’incidents causés par quelques-uns soit aussi réduit que possible et que les participants puissent exercer leurs droits dans des conditions de sécurité conformes aux attentes de tous, dans une ambiance bon enfant.

  4. Pour la gestion de cette manifestation, la police fédérale n’avait pas de mission spécifique mais est venue renforcer le dispositif général qui visait l’encadrement de la manifestation, la protection du site de la centrale nucléaire et la régulation de la circulation aux abords de l’événement.

    Quant à la présence ou non de la Sûreté de l’Etat lors de l’événement, je ne peux que vous renvoyer à mon collègue de la Justice.

  5. Il a été répondu à cette question plus haut.

  1. 1Op 17 september laatstleden was er een antinucleaire betoging in Hoei, met een route die erg dicht bij de kerncentrale van Tihange kwam. Wegens de ruchtbaarheid die de organisatoren eraan hebben gegeven, wegens de aangekondigde deelname van verschillende groeperingen en hoofdzakelijk wegens het voorwerp zelf van de betoging, heeft de politiedienst van Hoei in samenwerking en coördinatie met de federale politie een ordedienst op poten gezet. Overeenkomstig de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s is aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer meegedeeld dat mobiele bewakingscamera’s in het kader van grote volkstoelopen gebruikt zouden worden. Voor het nemen van foto’s voorziet de gemeenschappelijke richtlijn MFO-3 van 14 juni 2002 van de Ministers van Justitie en van Binnenlandse Zaken betreffende het informatiebeheer inzake gerechtelijke en bestuurlijke politie erin dat deze maatregel genomen mag worden wanneer groeperingen die een ernstige dreiging tegen de openbare orde kunnen vormen of veroorzaken, aan dat evenement deelnemen, wat hier het geval was. Er werd geen enkele specifieke richtlijn gegeven voor een systematische controle van de betogers en nog minder tegen de Duitse deelnemers.

  2. 2. Als sommige deelnemers specifiek gecontroleerd zijn, dan was dat omdat ze op een zeker ogenblik aan de toegangshekken van de kerncentrale van Tihange zijn beginnen rammelen en de G4S-bewakers binnen de installaties provoceerden. Pas later is vastgesteld dat ze de Duitse nationaliteit hadden. De controle verliep dus binnen het kader van artikel 34, § 1 van de wet op het politieambt, dat de politiediensten onder andere ertoe machtigt de identiteit te controleren van ieder persoon indien zij, op grond van zijn gedragingen, materiële aanwijzingen of omstandigheden van tijd of plaats redelijke gronden hebben om te denken dat hij heeft gepoogd of zich voorbereidt om een misdrijf te plegen of dat hij de openbare orde zou kunnen verstoren. Omdat uiteindelijk geen enkel feit is vastgesteld dat een misdrijf of een verstoring van de openbare orde uitmaakt, wordt het beeldmateriaal niet langer dan de wettelijk voorgeschreven termijn van één maand bewaard en wordt geen enkele foto toegevoegd aan de algemene nationale gegevensbank van de politiediensten.

  3. Het politiebeheer van het evenement moet worden gezien in het globale referentiekader dat ik heb vastgelegd in mijn rondzendbrief CP4 van 11 mei 2011 betreffende het genegotieerd beheer van de publieke ruimte voor de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee niveaus.

    U zult zien dat deze rondzendbrief bij zijn doelstellingen de fundamentele rechten en vrijheden ter harte neemt, en in het bijzonder de vrijheid van meningsuiting en de vrijheid van vergaderen. Beeldmateriaal en foto’s nemen binnen het wettelijk en reglementair kader vormt geenszins een rem op de uitoefening van die twee vrijheden. Integendeel draagt deze maatregel voor dit soort evenementen ertoe bij dat het risico op incidenten dat door sommigen wordt veroorzaakt, zoveel mogelijk verminderd wordt en dat de deelnemers hun rechten kunnen uitoefenen in veiligheidsomstandig¬heden die met de verwachtingen van iedereen overeenkomen, dit in een gemoedelijke sfeer.

  4. De federale politie heeft geen specifieke opdracht gekregen voor het beheer van deze betoging, maar ze is de algemene voorziening komen versterken die zorgde voor de omkadering van de betoging, voor de bescherming van de site van de kerncentrale en voor de regeling van het verkeer rondom het evenement.

    Voor de vraag of de Veiligheid van de Staat aanwezig was, kan ik u enkel naar mijn collega van Justitie verwijzen.

  5. Deze vraag is hierboven al beantwoord.