Des habitants d'une commune du Brabant flamand ont reçu dernièrement une amende de roulage en provenance d'Aix-la-Chapelle en Allemagne. Ce document était entièrement rédigé en allemand mais contenait un bref résumé en français. Les intéressés ne maîtrisent cependant ni l'allemand ni le français.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Des accords au sujet de ce type d'amende ont-ils été conclus avec les Länder allemands et avec la France?

2) Les services concernés disposent-ils seulement de formulaires types en français?

3) Pourrions-nous envisager de les aider à élaborer des formulaires types en néerlandais?

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

En Europe, les données d’identification de ressortissants belges ayant commis des infractions routières à l’étranger sont transmises aux autorités étrangères par le biais de la coopération policière ou, dans certains cas, par les autorités communales. En Belgique, les données relatives à l’identification sont communiquées par la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports. Normalement, lors de chaque transfert de données, il est fait mention de la langue dans laquelle la personne concernée est inscrite, mais l’autorité requérante n’est pas obligée d’en tenir compte.

Il est d’usage que la notification d’infraction soit rédigée dans la langue de l’endroit où l’infraction routière a eu lieu. Si, par exemple, un conducteur commet une infraction en Allemagne, la notification d’infraction ne lui sera envoyée que dans une seule langue officielle, en l’occurrence l’allemand. Le même principe s’applique à un ressortissant français, auteur d'une infraction à Anvers : ce contrevenant recevra une notification d’infraction officielle en néerlandais. Toutefois, l'autorité verbalisante peut, mais n’est pas obligée, y joindre un résumé dans une autre langue.

La directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière vise à résoudre ce problème. L’Europe propose, pour huit infractions (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, non-port de la ceinture de sécurité, conduite sous l’influence d’alcool ou de drogue, non-port d’un casque, conduite sur une bande de circulation interdite et usage d’un téléphone portable au volant sans dispositif mains libres), la mise en place au sein de l’Union européenne d'un réseau électronique d’échange d’informations permettant d’identifier le propriétaire d’un véhicule, de telle sorte que les autorités d’un État membre où une infraction routière a été commise, puissent envoyer une notification d’infraction au détenteur du véhicule avec lequel l’infraction a été commise. La proposition de directive stipule que, dans le souci du respect des droits fondamentaux, l’État membre où l’infraction a eu lieu, envoie la lettre de notification dans la langue du document d’immatriculation, pour autant que celui-ci soit disponible, ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’immatriculation. À cet effet, il pourra être fait usage d’une lettre type européenne, qui devrait être disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. La proposition de directive a fait l’objet d’un consensus de tous les ministres en charge du transport lors du Conseil Transports du 2 décembre 2010 que j’ai présidé. Le Parlement européen communiquera sa position sur la directive au cours de l’été prochain et le Conseil devra alors de nouveau se prononcer à ce sujet. La directive devrait être publiée dans un an, pour être transposée ensuite dans la législation nationale.