Dans ma demande d'explications (n° 4-565) de décembre 2008, je demandais déjà à la ministre quelles étaient ses intentions concernant la suppression du brevet de médecine aiguë. En fin de compte, il ressortait de la réponse à une autre deuxième demande d'explication (n° 4-898) que la ministre imputait la responsabilité de l'organisation du brevet de médecine aiguë aux universités. Celles-ci avaient alors décidé de ne plus proposer la formation étant donné que les médecins détenteurs du BMA ne seraient quand même plus agréés à partir du 1er janvier 2008. La balle était donc dans le camp de la ministre.

Dans ces mêmes demandes d'explications, j'attirais déjà l'attention sur le fait que la suppression de cette formation entraînerait une pénurie de médecins urgentistes dans les services des urgences. En 2009, un premier cri d'alarme a été lancé à propos du manque de personnel dans ces services. Deux ans plus tard, la pénurie existe toujours et la formation menant à la délivrance du BMA est toujours supprimée. Pire encore, la pénurie a augmenté et cela, à cause de l'entrée en vigueur de la loi relative à la diminution du temps de travail. Selon la presse médicale, il y a une pénurie de 1200 médecins urgentistes (Le généraliste, 20/01/2011). Dans une réponse à une question du député De Block, la ministre ramène ce déficit à 760 médecins urgentistes (Chambre 53-2845). On attend toujours des initiatives énergiques visant à supprimer ce déficit.

Chaque semaine, je reçois des questions sur les médecins actifs dans les services des urgences. Les nombreux arrêtés royaux, ministériels et autres de ces dernières années font que des médecins expérimentés qui travaillent déjà depuis des années dans un service des urgences ont du mal d'y voir clair. Bon nombre de ces médecins ont encore obtenu le BMA ces dernières années parce que cela semblait régulariser leur situation.

J'ai encore du mal à accepter qu'on ait supprimé de manière unilatérale ce brevet en médecine aiguë sans avoir examiné au préalable si une intervention dans la formation n'aurait pas été suffisante. Dans le même temps, je m'interroge également quant aux mesures qui ont été prises. L'augmentation du quota ou la réorientation vers les soins du premier échelon semble tout à fait insuffisante pour endiguer les pénuries.

Mes questions sont les suivantes :

À quelles exigences un médecin qui a déjà de l'expérience dans un service des urgences mais pas de reconnaissance spécifique dans la médecine d'urgence doit-il satisfaire actuellement pour exécuter la fonction d'urgentiste dans les règles ? Quel arrêté ou loi est actuellement d'application pour ce qui est de la reconnaissance des médecins urgentistes ? Quelles mesures transitoires la ministre prévoit-elle pour régulariser certains médecins titulaires du BMA qui disposent de l'expérience suffisante mais ne peuvent strictu senso entrer en ligne de compte pour la reconnaissance en tant qu'urgentiste ?

Étant donné les fortes pénuries, je me demandais si la ministre envisage de réintroduire la formation aboutissant à la délivrance du BMA - si nécessaire adaptée à des finalités déterminées - en vue de réduire les pénuries ? Se concertera-t-elle avec les communautés, les universités, ... ? Si non, quelle alternative la ministre propose-t-elle ?

L’arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles la fonction soins d’urgence spécialisés (SUS) doit répondre pour être agréée prévoit que les médecins qui assurent la permanence répondent à une des qualifications suivantes :

1° Médecin-spécialiste en médecine d'urgence (SMU) ;

2° Médecin-spécialiste en médecine aiguë (SMA) ;

3° Médecin titulaire du brevet de médecine aiguë (BMA) ;

4° Un médecin-spécialiste candidat spécialiste en médecine d'urgence ou en médecine aiguë, ayant au moins débuté sa 2e année de formation ou un médecin spécialiste en formation en vue d'obtenir le titre professionnel particulier en soins d'urgence.

Dans le cadre d’une disposition transitoire, transitoire prenant fin, sauf nouvelle prolongation, le 31 décembre 2012, la permanence peut également être assurée par.un médecin spécialiste ou un candidat spécialiste ayant suivi 2 années de formation dans une des disciplines suivantes :

a) anesthésie-réanimation ;

b) médecine interne ;

c) cardiologie ;

d) gastro-entérologie ;

e) pneumologie ;

f) rhumatologie ;

g) chirurgie ;

h) neurochirurgie ;

i) urologie ;

j) chirurgie orthopédique ;

k) chirurgie plastique ;

l) pédiatrie ;

m) neurologie.

Les critères d’agrément des médecins urgentistes sont définis dans l’arrêté ministériel du 14 février 2005 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en médecine d'urgence, des médecins spécialistes en médecine d'urgence et des médecins spécialistes en médecine aiguë, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage dans ces disciplines.

Des mesures transitoires ont permis aux médecins porteurs du BMA pouvant prouver une expérience professionnelle au moins égale à 10 000 heures de pratique aux urgences au 30 juin 2010 d’obtenir le titre de SMA. Ces mesures transitoires ont pris fin et il n’entre pas dans mon intention de les reprendre.

Les termes de l’arrêté du 14 février 2005 sont clairs et amènent à la disparition progressive des agréments pour le BMA :

À partir du 1er janvier 2008, le brevet de médecine aiguë n'est plus octroyé :

qu'à des médecins généralistes agréés ;

et aux médecins qui ne sont pas agréés en tant que médecins généralistes, à condition qu'ils aient débuté leur formation avant cette date.

Je n’ai pas l’intention de modifier cette disposition.

Je suis, tout comme vous, préoccupée par la pénurie de médecins urgentistes mais je suis persuadée que la qualité doit rester notre ambition première et qu’il faut promouvoir le choix de d’une médecine d’urgence spécialisée. J’ai pris plusieurs mesures dans le but de réduire cette pénurie :

Le nombre de médecins ayant accès aux formations menant à un titre professionnel particulier augmente progressivement de 757 en 2011 à 1 230 en 2015.

Le quota de formation de spécialistes en médecine aiguë (SMA) et en médecine d’urgence (SMU) est doublé depuis l’an dernier et passe d’un minimum de 10 SMA formés par an à 20 et d’un minimum de 5 SMU à 10.

D’autres mesures ont également été prises pour mieux orienter les patients en cas d’urgence vers la première ligne de soins. J’épinglerai en particulier le développement des postes de gardes, dont le financement des nouveaux projets a été triplé en 2 ans et le système de dispatching central 1 733.