SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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8 février 2011 8 februari 2011
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Question écrite n° 5-1233 Schriftelijke vraag nr. 5-1233

de Filip Dewinter (Vlaams Belang)

van Filip Dewinter (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie
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Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle Vreemdelingen - Onwettig verblijf - Zwartwerk - Controle 
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migration illégale
travail au noir
statistique officielle
inspection du travail
traite des êtres humains
travailleur clandestin
illegale migratie
zwartwerk
officiële statistiek
arbeidsinspectie
mensenhandel
illegale werknemer
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8/2/2011Verzending vraag
8/4/2011Antwoord
8/2/2011Verzending vraag
8/4/2011Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-1234
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-1235
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-1236
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-1234
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-1235
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-1236
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Question n° 5-1233 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1233 d.d. 8 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'approche sévère du problème des employeurs qui fournissent du travail illégal à des immigrés a déjà été jugée importante tant par le politique que par les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien d'employeurs fournissant du travail illégal à des personnes issues de pays hors Union européenne (UE), ont-ils été sanctionnés de 2000 à ce jour et ce, sur base annuelle ?

2) Combien de ces employeurs ont-ils systématiquement fait appel à des illégaux ?

3)a) Combien d'étrangers employés illégalement ont-ils déjà été sanctionnés ? Je souhaiterais obtenir des chiffres sur base annuelle depuis 2000.

3)b) Combien de ces travailleurs clandestins ont-ils déjà été expulsés du pays ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres sur une base annuelle depuis 2000.

4) La législation a été modifiée de telle façon que les employeurs peuvent se voir réclamer les frais de rapatriement des illégaux qu'ils emploient. Combien d'illégaux ont-ils été depuis lors rapatriés vers leur pays d'origine aux frais de leurs employeurs ?

5) Les sanctions pénales relatives aux délits plus graves (négriers, aider des étrangers à entrer ou à séjourner sur le territoire de manière illégale, faire entrer des étrangers en fraude dans notre pays contre paiement, etc) ont considérablement augmenté ces dernières décennies. Combien de poursuites ont-elles déjà été intentées depuis l'augmentation de ces sanctions pénales ? Combien y en avaient-ils pour les années 2008, 2009 et 2010 ?

6) Combien de contrôles ont-ils été effectués en 2008, 2009 et 2010 ?

 

De strenge aanpak van werkgevers die migranten illegaal werk verschaffen werd in het verleden steeds als belangrijk beschouwd door zowel de politiek als de werknemers- en werkgeversorganisaties.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoeveel werkgevers die illegaal aan mensen afkomstig van landen buiten de Europese Unie (EU) werk verschaften, werden van 2000 tot heden, en dit op jaarbasis, gesanctioneerd?

2) Hoeveel van die werkgevers deden systematisch een beroep op illegalen?

3) a) Hoeveel illegaal tewerkgestelde vreemdelingen werden al gesanctioneerd? Graag kreeg ik deze cijfers op jaarbasis sinds 2000.

3) b) Hoeveel van die illegale arbeidskrachten werden al het land uitgewezen? Graag kreeg ik deze cijfers op jaarbasis sinds 2000.

4) De wetgeving werd zodanig gewijzigd dat werkgevers aansprakelijk kunnen worden gesteld voor de repatriëringkosten van de illegalen die zij tewerkstellen. Hoeveel illegalen werden sindsdien op kosten van hun werkgevers gerepatrieerd naar hun land van herkomst?

5) Ook werden de strafsancties inzake de zwaardere misdrijven (koppelbazen, het helpen van vreemdelingen om het land onwettig binnen te komen en om er te verblijven, het binnensmokkelen van vreemdelingen in ons land, enz.) de laatste decennia aanzienlijk verhoogd. Hoeveel vervolgingen werden al ingesteld sinds het invoeren van die verhoogde strafsancties? Hoeveel waren er dat voor de jaren 2008, 2009 en 2010?

6) Hoeveel controles werden er door de inspectiediensten uitgevoerd in 2008, 2009 en 2010?

 
Réponse reçue le 8 avril 2011 : Antwoord ontvangen op 8 april 2011 :

Il me paraît tout d’abord utile de préciser que la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers relève de la compétence, en ce qui concerne son contrôle, des inspecteurs sociaux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des inspecteurs sociaux de l’Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale, des inspecteurs sociaux de l’Office national de sécurité sociale, des inspecteurs sociaux de l’Office national de l’Emploi, des fonctionnaires des Administrations fiscales, des fonctionnaires de l’Office des Étrangers et de la Police fédérale et locale (cfr. article 36 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers). Les Services de contrôle des Régions ont également une compétence dans ce domaine.

Les informations qui vous sont communiquées concernent les résultats des enquêtes effectuées par les inspecteurs sociaux de l’Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale et des inspecteurs sociaux de l’Office national de sécurité sociale.

L’occupation irrégulière de travailleurs étrangers fait l’objet de sanctions pénales fixées par l’article 12 de la loi précitée du 30 avril 1999. Ces sanctions pénales sont prévues à l’encontre de l’employeur, son préposé ou mandataire ou de tiers se livrant au trafic de main-d’œuvre.

En cas de classement sans suite par le ministère public, une amende administrative peut être prononcée en application de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. Cette amende est infligée par un fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Au vu de ces précisions, je ne pourrai vous communiquer qu’un nombre limité d’informations.

1. L’objet de la question relève de la compétence de ma collègue, Madame Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile et de mon collègue, Monsieur Stefaan De Clerck, ministre de la Justice.

2. L’objet de la question, celle-ci laissant supposer un caractère de récidive, relève de la compétence de mes deux collègues précités.

3. L’objet de la question relève de la compétence de ma collègue, Madame Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile.

4. L’objet de la question relève de la compétence de mon collègue, Monsieur Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et de ma collègue, Madame Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile.

5. L’objet de la question relève de la compétence de mon collègue, Monsieur Stefaan De Clerck, ministre de la Justice.

6. En ce qui concerne votre sixième question, vous trouverez ci-dessous les renseignements demandés.

1) Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale

Les données statistiques ci-dessous, reprennent les contrôles effectués en matière de main-d’œuvre étrangère au sens large, à savoir les travailleurs étrangers hors Union européenne salariés et indépendants occupés irrégulièrement.

Année 2008

Matières

Contrôles

Pro Justitia

Travailleurs concernés/

Occupation de travailleurs étrangers en infraction à la loi du 30 avril 1999

1.203

556*

1.055**

Carte professionnelle (indépendants étrangers – loi du 19 février 1965

288

58

59

* dont 467 pour absence de permis de travail et de permis de séjour.

** dont 896 travailleurs occupés sans permis de travail et de permis de séjour valable.

Année 2009

Matières

Contrôles

Pro Justitia

Travailleurs concernés/

Occupation de travailleurs étrangers en infraction à la loi du 30 avril 1999

1.210

556*

1.004**

Carte professionnelle (indépendants étrangers – loi du 19 février 1965

324

86

87

* dont 453 pour absence de permis de travail et de permis de séjour.

** dont 813 travailleurs occupés sans permis de travail et de permis de séjour valable.

Année 2010

Matières

Contrôles

Pro Justitia

Travailleurs concernés/

Occupation de travailleurs étrangers en infraction à la loi du 30 avril 1999

1.354

582*

1.845**

Carte professionnelle (indépendants étrangers – loi du 19 février 1965

281

68

68

* dont 441 pour absence de permis de travail et de permis de séjour.

** dont 1.628 travailleurs occupés sans permis de travail et de permis de séjour valable.

2) Inspection de l’Office national de sécurité sociale

Le nombre d'enquêtes effectuées, clôturées était le suivant :

2008

2009

2010

47.393

49.746

42.525

Ces chiffres comprennent également ceux des contrôles coordonnés (c'est-à-dire effectués conjointement avec d'autres services d'inspection dans le cadre des cellules d'arrondissement), à savoir :

2008

2009

2010

3.078

4.154

4.667

Ces contrôles débouchent plus particulièrement sur la constatation d'infractions en matière d'illégaux.

Het lijkt mij allereerst nuttig om te verduidelijken dat de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers behoort tot de bevoegdheid, wat betreft haar controle, van de sociaal inspecteurs van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg, de sociaal inspecteurs van de Sociale inspectie van de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, de sociaal inspecteurs van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, de sociaal inspecteurs van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening, de ambtenaren van de fiscale administraties, de ambtenaren van de Dienst Vreemdelingenzaken en van de federale en lokale Politie (cfr. artikel 36 van het koninklijk besluit van 9 juni 1999 houdende de uitvoering van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers.). De controlediensten van de Gewesten hebben evenzeer een bevoegdheid in dit domein.

De informatie die u wordt meegedeeld betreft de resultaten van de onderzoeken die uitgevoerd werden door de sociaal inspecteurs van de Sociale inspectie van de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid en de sociaal inspecteurs van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid.

De onregelmatige tewerkstelling van buitenlandse werknemers maakt het voorwerp uit van strafsancties bepaald in artikel 12 van voornoemde wet van 30 april 1999. Deze strafsancties zijn voorzien tegen de werkgever, zijn aangestelde of lasthebber of derden die zich bezighouden met mensensmokkel.

In geval van een klassering zonder gevolg door het Openbaar ministerie, kan er een administratieve boete uitgesproken worden in uitvoering van de wet van 30 juni 1971 betreffende de administratieve geldboeten toepasselijk in geval van inbreuk op sommige sociale wetten. Deze boete wordt opgelegd door een ambtenaar van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg.

Gezien deze verduidelijkingen zal ik u enkel een beperkt aantal inlichtingen kunnen meedelen.

1. Het onderwerp van de vraag valt onder de bevoegdheid van mijn collega, Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid en van mijn collega, de heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie.

2. Het onderwerp van de vraag, omdat deze een recidief karakter laat veronderstellen, valt onder de bevoegdheid van mijn twee bovengenoemde collega’s.

3. Het onderwerp van de vraag valt onder de bevoegdheid van mijn collega, Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid.

4. Het onderwerp van de vraag valt onder de bevoegdheid van mijn collega, de Heer Didier Reynders, vice-eerste minister en minister van Financiën en van mijn collega, Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid.

5. Het onderwerp van de vraag valt onder de bevoegdheid van mijn collega, de heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie.

6. Voor wat betreft uw zesde vraag, vindt u hieronder de gevraagde inlichtingen.

1) Sociale inspectie van de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid

De statistische gegevens hieronder bevatten de uitgevoerde controles inzake buitenlandse arbeidskrachten in ruime zin, namelijk de buitenlandse werknemers van buiten de Europese Unie en onregelmatig tewerkgestelde zelfstandigen.

Jaar 2008

Onderwerp

Controles

Pro Justitia

Betrokken werkneme

Tewerkstelling van buitenlandse werknemers in overtreding op de wet van 30 april 1999

1.203

556*

1.055**

Beroepskaart (buitenlandse zelfstandigen – wet van 19 februari 1965)

288

58

59

* waarvan 467 zonder arbeidsvergunning en verblijfsvergunning.

** waarvan 896 tewerkgestelde werknemers zonder arbeidsvergunning en verblijfsvergunning.

Jaar 2009

Onderwerp

Controles

Pro Justitia

Betrokken werkneme

Tewerkstelling van buitenlandse werknemers in overtreding op de wet van 30 april 1999

1.210

556*

1.004**

Beroepskaart (buitenlandse zelfstandigen – wet van 19 februari 1965)

324

86

87

* waarvan 453 zonder arbeidsvergunning en verblijfsvergunning.

** waarvan 813 tewerkgestelde werknemers zonder arbeidsvergunning en verblijfsvergunning.

Jaar 2010

Onderwerp

Controles

Pro Justitia

Betrokken werkneme

Tewerkstelling van buitenlandse werknemers in overtreding op de wet van 30 april 1999

1.354

582*

1.845**

Beroepskaart (buitenlandse zelfstandigen – wet van 19 februari 1965)

281

68

68

* waarvan 441 zonder arbeidsvergunning en verblijfsvergunning.

** waarvan 1.628 tewerkgestelde werknemers zonder arbeidsvergunning en verblijfsvergunning.

2) Inspectie van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid

Het aantal uitgevoerde, afgesloten onderzoeken bedroeg het volgende :

2008

2009

2010

47.393

49.746

42.525

Hierin zitten ook de cijfers vervat van de gecoördoneerde controles (m.a.w. samen met de andere inspectiediensten in het kader van de arrondissementscellen), die kunnen worden weergegeven als volgt

2008

2009

2010

3.078

4.154

4.667

Het zijn eerder deze controles die leiden tot vaststellingen van inbreuken met betrekking tot illegalen.