Dans son contrat d'administration 2010-2012, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) s'engage à réaliser le projet « Quo vadis, allocations familiales ? ».

Ce projet a été inspiré par le constat que les règles de droit en matière d'allocations familiales sont particulièrement complexes et parfois discriminatoires. En Belgique, il existe ainsi cinq régimes distincts avec des conditions d'octroi et des prestations propres et un certain nombre de règles anti-cumul. Au sein même de chaque régime, le système est complexe et peine à s'adapter aux nouvelles réalités sociologiques comme l'hébergement égalitaire entre les parents.

C'est pourquoi il semble indispensable de repenser les allocations familiales dans le sens d'une plus grande convergence et d'une simplification.

Dans cette optique, l'ONAFTS s'est engagé à dresser un inventaire des différents régimes d'allocations familiales pour le 30 juin 2010 et à terminer la phase d'analyse des conséquences financières et sociales pour le 31 décembre 2010. L'objectif est de formuler des propositions pour un nouvel équilibre et une plus grande équité entre les régimes.

1) Quel est l'état d'avancement des travaux de l'ONAFTS dans le projet « Quo vadis, allocations familiales » ?

2) Quelles sont les conclusions et les recommandations émises par l'ONAFTS ?

3) Le projet est-il mis en œuvre en concertation avec l'ensemble des régimes concernés (salariés, indépendants, pouvoirs publics, l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales-ONSSAPL, …) ?

4) Dans l'hypothèse où le projet ne serait pas encore finalisé, une date limite est-elle fixée pour la remise du rapport ?

L’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) s’est, en effet, engagé, dans son troisième contrat d’administration en cours d’exécution, à proposer des pistes de convergence dans l’action des différents régimes d’allocations familiales et de simplification des conditions d’octroi au sein du régime des travailleurs salariés. Étant donné que le projet vise la convergence, des questions sont à examiner, telles que la compétence prioritaire systématique du régime des travailleurs salariés sur le régime des travailleurs indépendants et les mécanismes dérogatoires demeurant propres au régime des allocations familiales du secteur public. En ce qui concerne la simplification interne, la réflexion sur les conditions d’octroi dans le chef des enfants bénéficiaires est prioritaire.

Les phases de description des différentes facettes du dispositif d’octroi actuel et d’analyse des possibilités d’évolution de celui-ci ont été menées à bien dans le respect des délais prévus dans le contrat d'administration. Plus précisément, le projet débouche sur la phase où le comité de gestion doit arrêter le texte décrivant la situation actuelle (sous la forme d’un livre vert) et avaliser les analyses menées ainsi que les réflexions découlant de cette analyse.

Aucune proposition n’a, à ce jour, été formulée. De telles propositions sont à soumettre en principe au gouvernement pour le 31 mars 2011 au plus tard.

Ce projet est propre à l’ONAFTS et au régime des travailleurs salariés et des prestations familiales garanties. Sa réalisation n’est donc pas menée en concertation avec les régimes d’allocations familiales que ne gère pas cet Office. Une fois les propositions de l’Office établies, il reviendra au gouvernement de décider s’il est indiqué de mettre sur pied une concertation entre les différentes institutions intéressées par la concrétisation de celles-ci.