Le gouvernement néerlandais a divulgué des informations concernant l'interception et le partage d'informations entre les services de renseignement néerlandais et américain. Il est ressorti de l'analyse qu'1,8 million de communications téléphoniques (métadonnées) ont été interceptées non par les Américains mais par les services néerlandais AIVD (Service général de renseignement et de sécurité) et MIVD (Service de renseignement et de sécurité militaire). Les ministres néerlandais Plasterk (Intérieur, PvdA) et Hennis (Défense, VVD) ont écrit à la Seconde Chambre à ce sujet. Ces données ont été collectées par les services néerlandais de renseignement pour, ensuite, être partagées avec la National Security Agency (NSA). Étant donné qu'un pays limitrophe transmet apparemment des données téléphoniques (1,8 million de communications) à la NSA, j'aimerais savoir s'il s'agit d'une pratique courante chez nous et, dans l'affirmative, quelle est en la base juridique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La Sûreté de l'État et/ou le Service général de renseignement et de sécurité de l'armée ont-ils, au cours de ces dernières années, transmis des données téléphoniques (métadonnées) à la NSA ou à tout autre service américain ? Le ministre peut-il donner des explications précises, sachant que de tels faits se sont déjà déroulés aux Pays-Bas ?

2) Le ministre peut-il expliquer sur quelle base juridique des données relatives aux communications téléphoniques de compatriotes peuvent éventuellement être transmises s'il s'agit d'autre chose que de simples informations individuelles et spécifiques ?

3) La Sûreté de l'État et/ou le Service général de renseignement et de sécurité de l'armée ont-ils transmis des données téléphoniques de compatriotes (métadonnées) à des services publics et/ou services de sécurité étrangers ? Dans l'affirmative, quelle était l'ampleur de ces métadonnées et sur quelle base juridique ? Quels furent les résultats ?

Remarque préliminaire

En exécution de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (LRS), la Sûreté de l'État est habilitée à recueillir des métadonnées relatives aux communications téléphoniques.

Par métadonnées, il faut entendre:

• les données d'appel: qui communique avec qui,

• les données de localisation: données relatives aux lieux d'émission et de destination des communications électroniques.

Le législateur a instauré différents mécanismes qui visent à ne permettre à la Sûreté de l'État de lancer une ligne que de manière ciblée afin de recueillir des données sur un « objectif » bien déterminé et d'éviter qu'elle ne puisse collecter massivement dans ses filets quantité de données de télécommunications :

• le recueil de métadonnées est une méthode de renseignement spécifique dont la mise en œuvre n'est autorisée que lorsque l’objectif visé ne peut être atteint par l’utilisation d’une méthode habituelle et moins radicale (principe de subsidiarité) et à la condition que le moyen utilisé soit proportionnel à la gravité de la menace (principe de proportionnalité) ;

• les agents de renseignement ne peuvent pas décider en toute autonomie de la mise en œuvre d'une telle méthode. Cette décision revient uniquement à l'Administrateur général de la Sûreté de l'État ;

• la décision de l'Administrateur général est toujours écrite et motivée. Elle doit mentionner explicitement la/les personne(s) visée(s) par la mesure de surveillance qui sera utilisée ;

• la méthode ne pourra effectivement être appliquée qu'après que la Commission MRD ait été informée de la décision de l'Administrateur général ;

• la Commission MRD et le Comité R sont chargés de contrôler la mise en œuvre de la méthode.

1. Le principe du quid pro quo ou encore du do ut des s'applique au travail de renseignement: un service fournit des informations à un autre en échange de l'obtention d'informations de la part de cet autre service. Conformément à l'article 20 de la LRS, les services de renseignement et de sécurité doivent au demeurant veiller à assurer une collaboration avec leurs homologues à l'étranger. Il est dès lors naturel que la Sûreté de l'État échange des informations, des métadonnées relatives aux communications téléphoniques par exemple, avec des services partenaires amis.

2. La Sûreté de l'État n'est pas habilitée à collecter ou à transmettre des métadonnées à grande échelle. Ainsi, les données qu'elle communique aux services étrangers concernent toujours une cible bien déterminée.

3. L'échange d'informations, parmi lesquelles figurent des métadonnées, fait partie intégrante du monde du renseignement. La base légale qui régit cette collaboration a été mentionnée ci-avant. La Sûreté de l'État ne peut révéler aucune information relative à l'ordre de grandeur des métadonnées communiquées, ni au sujet des résultats.