Chaque mois, 68 millions d'euros liés à des crédits non utilisés de téléphonie mobile disparaissent dans les caisses des opérateurs aux Pays-Bas. L'association de consommateurs appelle la Deuxième Chambre à trouver une solution à ce problème.

Après avoir examiné 180.000 factures pour le compte de l'association néerlandaise de consommateurs, DeLaagsteRekening.nl a conclu que chaque mois, 15 pour cent des crédits d'appel, 17 pour cent des sms et 16 pour cent des MB n'étaient pas utilisés. Cela signifie que les clients dépensent 68 millions d'euros par mois en pure perte.

L'association de consommateurs trouve « ridicule » la règle selon laquelle le crédit d'appel disparaît au bout d'un mois. « Si un pot de beurre de cacahuètes n'est pas complètement vide au bout d'un mois, on n'est pas obligé de le rendre », indique l'association dans un communiqué de presse. C'est pourquoi une pétition rassemblant 26.000 consommateurs et appelant les opérateurs à modifier leurs règles est déposée ce jour auprès de la Deuxième Chambre.

Auparavant, les crédits d'appel étaient utilisables sans limite de temps ou en tout cas, pendant quelques mois. Cette durée se réduit toujours davantage. On voit aujourd'hui disparaître des montants colossaux. Dans notre pays également, les crédits d'appel disparaissent au bout d'un certain temps. Le consommateur s'en trouve lésé puisqu'il a payé pour un service dont il n'a pas bénéficié.

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous aux chiffres néerlandais qui montrent que les opérateurs de télécommunications encaissent chaque mois 68 millions d'euros liés à des crédits téléphoniques non utilisés ? Ce chiffre est-il comparable chez nous ?

2) Le ministre peut-il préciser le montant des crédits téléphoniques qui disparaissent chaque mois au profit des entreprises de télécommunications et peut-il fournir le montant annuel total pour chacune des trois dernières années, et indiquer, le cas échéant, quels sont les opérateurs qui en bénéficient et pour quel montant annuel respectif ? Ces chiffres sont-ils en augmentation ?

3) Le ministre peut-il indiquer dans quelle mesure la durée de validité moyenne des crédits téléphoniques évolue également dans notre pays et si cette évolution va aussi dans le sens d'un raccourcissement systématique de cette durée et de celle des forfaits ? Peut-il illustrer sa réponse à l'aide des chiffres concrets relatifs aux trois dernières années ?

4) Le ministre est-il prêt à prendre des mesures concrètes pour imposer aux opérateurs de télécommunications une durée de validité minimale des crédits téléphoniques, ainsi que le réclame l'association néerlandaise de consommateurs, à savoir une durée minimale d'un an ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer concrètement la durée de validité minimale qu'il entend imposer et dans quel délai ? Dans la négative, pourquoi le ministre ne souhaite-t-il pas intervenir ? Envisage-t-il de prendre d'autres mesures ?

1. Ni le Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, ni l' Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)ne disposent d'informations sur le montant réellement perdu par mois en Belgique.

2. L’IBPT ne dispose pas d’informations à ce sujet.

3. Je ne peux que signaler l’évolution positive des tarifs l’année dernière: en automne 2012, les prix pour téléphoner à partir d’un GSM ont baissé. Quant à la quantité de minutes d’appel, de SMS et de données mobiles dans un pack, elle s’est accrue. En comparaison avec l’été dernier, le consommateur en a donc « plus pour son argent ».

Comme le nombre de minutes d’appel est clairement indiqué dans un pack, le consommateur n’a plus de mauvaise surprise et peut dès lors mieux comprendre sa facture mensuelle de GSM.

Il est important que le consommateur dispose d’un pack adapté à sa consommation car le solde non utilisé reste ainsi minimal. Le simulateur tarifaire (meilleurtarif.be) permet au consommateur de déterminer le plan tarifaire correspondant le mieux à son profil de consommation.

4. Je n’ai donc pas l’intention d’imposer des mesures spécifiques aux opérateurs pour le solde non épuisé, car la concurrence entre les opérateurs doit pouvoir continuer de jouer.