Il ressort d’une enquête récente de l’UNIZO – publiée le 5 février 2008 – concernant l’évolution des charges administratives durant la période 2006-2007 que 66% des entrepreneurs flamands ressentent encore une augmentation des charges administratives. Il semble surtout s’agir d’un problème d’information. Seuls 28% des entrepreneurs savent quel service public peut leur fournir l’information souhaitée. De plus, près de 40% des entrepreneurs sont mécontents des heures d’ouverture des services publics et trouvent leurs réponses peu claires et peu rapides. En revanche, les services publics obtiennent un meilleur résultat pour ce qui est de la convivialité envers la clientèle : 80% des entrepreneurs la jugent en effet de satisfaisante à correcte. En Belgique, les charges administratives freinent toujours considérablement le développement de l’esprit d’entreprise.

Mme la ministre peut-elle m’informer des mesures concrètes qu’elle compte prendre à l’échelon fédéral pour réduire les charges administratives des entrepreneurs et augmenter l’accessibilité des instances publiques ?

Quelle est sa vision de la Charte pour une administration à l’écoute des usagers ? Où en est-on à cet égard ?

Quelle est sa vision du plan en quinze points pour une simplification rapide établi par l’UNIZO ? J’aimerais surtout connaître sa position concernant les quelques points concrets suivants.

Quelle est sa position concernant une perception unique des droits d’auteur et de la rémunération équitable ? Qu’envisage-t-elle comme solution éventuelle à la situation imposée à de nombreux commerçants, à savoir une perception de la rémunération équitable avec une rétroactivité pouvant aller jusqu’à huit ans (Voir entre autres l’article du journal De Standaard du 31 janvier 2008).

Quelle est sa position concernant la proposition figurant dans le plan en quinze points de l’UNIZO et qui vise à rendre le travail à temps partiel réalisable pour l’employeur et le travailleur ?

Quel est son point de vue quant à la simplification du travail des étudiants ? Est-elle au courant de la problématique relative aux possibilités limitées dont l’employeur dispose pour contrôler le nombre de jours déjà prestés par l’étudiant auprès d’un autre employeur ? Peut-elle me dire où en est le projet d’arrêté royal visant à supprimer l’obligation de déclarer l’activité indépendante autorisée ? A-t-on déjà demandé l’avis du Conseil d’État à ce sujet ?

Quelle est sa vision des obligations statistiques qu’imposent aux entrepreneurs des législations de natures diverses ? Ces obligations peuvent-elles, dans la mesure du possible, être limitées ?

Quelle est sa position concernant une éventuelle habilitation électronique pour le transport de marchandises ? Dans quel délai un tel système pourrait-il être développé ? Quel pourrait en être le coût ?

Lui semble-t-il opportun de réduire le délai de conservation des factures ? Cela peut-il poser problème aux entrepreneurs en matière de fourniture de preuve ? Juge-t-elle, comme moi, que la réduction du délai de conservation des factures peut entraîner une économie considérable pour les entrepreneurs ? Quel est son point de vue ?

La procédure concernant la procuration en cas de remboursement de la TVA est non seulement complexe, mais prend aussi beaucoup de temps. Cette procuration ne peut-elle être supprimée ? Quel est son point de vue ?

Une recherche permanente de l’innovation est l’un des principaux défis de notre économie. La Commission européenne vise à faire de l’Union européenne l’économie la plus dynamique et la plus concurrentielle du monde (objectifs de Lisbonne) d’ici 2010. Une réforme du système national des brevets pourrait y contribuer. A-t-elle des projets concrets à cet égard ?

Pense-t-elle pouvoir élaborer assez rapidement une procédure permettant de centraliser la demande en vue de l’obtention des attestations nécessaires en cas de reprise d’un établissement commercial ? Pour le moment, il arrive en effet qu’en cas de reprise, cinq attestations différentes doivent être demandées auprès de cinq instances différentes, ce qui prend un temps fou. En quoi une telle procédure pourrait-elle consister ?

En matière d’attestations relatives aux marchés publics, l’UNIZO et Bouwunie réclament depuis des années la constitution d’une banque nationale de données. Les services publics pourraient ainsi demander les documents nécessaires pour compléter le dossier de chaque entreprise. La ministre est-elle disposée à envisager cette solution pour tous les marchés publics, donc aussi pour ceux lancés par les communes, les provinces, les fabriques d’église… ?

On a déjà beaucoup parlé des pièces d’un et de deux cents. L’organisation d’entrepreneurs UNIZO est favorable à la suppression de ces pièces. Des projets pilotes visant à ne plus les utiliser ont par ailleurs déjà été menés dans quelques communes. Quelle est sa position à ce sujet ? Un tel projet pilote peut-il aussi être réalisé à l’échelon national ?

Une administration davantage orientée client est une de mes priorités politiques et constitue par conséquent un des axes prioritaires de la présente législature. L'orientation client se traduit d'une part par une accessibilité accrue aux services publics fédéraux et, d'autre part, par une meilleure prise en compte des attentes et des besoins des utilisateurs.

On prépare en ce moment le lancement d'un nouveau portail Internet en vue de l'installation d'un point de contact unique pour toute l'administration fédérale. Ceci améliorera en tout état de cause l'accessibilité électronique.

La charte pour une administration à l'écoute des usagers a justement pour but de rendre les services plus accessibles et plus transparents pour les utilisateurs, moyennant quelques principes communs.

Sur la base de cette charte, des discussions complémentaires ont eu lieu avec chacun des services publics fédéraux et des organismes d'intérêt public afin de rendre opérationnels les principes généraux dans la charte du service public concerné. De nouveaux accords doivent suivre en vue d'une meilleure communication sur ces chartes.

Une première évaluation des chartes à l'intention des usagers a lieu dès à présent dans différents services publics fédéraux au moyen de mesures de satisfaction des clients. Je veux par ailleurs utiliser la charte pour une administration à l'écoute des usagers comme un levier pour améliorer l'accessibilité et la prestation de services.

Une autre mesure concrète concerne l'introduction progressive d'une procédure et d'une gestion uniformes en matière de plaintes au sein de chaque service public fédéral. Ceci doit non seulement permettre à l'utilisateur de savoir où il peut adresser une plainte éventuelle et obtenir une réaction correcte, mais aussi permettre à l'organisation de tirer les leçons de ces informations afin d'améliorer durablement son fonctionnement et ses prestations de services.

Enfin, je poursuivrai la concertation sociale avec les syndicats du personnel de l'administration en vue de fixer le cadre d'accords relatifs à la continuité du service.

En matière d'attestations relatives aux marchés publics, des progrès importants ont été faits grâce à l'échange de flux de données électroniques.

En matière de marchés publics, les soumissionnaires ne doivent plus fournir aucun document ni attestation. On déduit implicitement du principe de la déclaration sur l'honneur que ceux-ci remplissent les conditions exigées du marché. Le pouvoir adjudicateur stipule dans l'appel d'offre que le candidat/soumissionnaire, par le seul fait qu'il soumissionne au marché, déclare implicitement sur l'honneur qu'il remplit les conditions exigées.

Le pouvoir adjudicateur contrôle ensuite uniquement la déclaration sur l'honneur du soumissionnaire à qui le marché est attribué. À cette fin, il consulte directement les données auprès de la source authentique. Plus spécifiquement, il s'agit des retards éventuels du soumissionnaire auprès de l'ONSS, ainsi que l'attestation concernant l'obligation à la TVA et de non-faillite. S'il s'avère que la déclaration sur l'honneur ne correspond pas à la réalité, le soumissionnaire peut être exclu du marché.

Cette approche est de loin préférable à la création d'une nouvelle banque de données nationale. J'ai l'intention de poursuivre ces simplifications.

Pour les autres questions relatives à la simplification administrative, je renvoie à mon collègue pour l'Entreprise et la Simplification (question écrite n° 4-650).